Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores

Wortlaut

Étant donné que le nombre de grands carnivores en Suisse a fortement augmenté, le Conseil fédéral est chargé de satisfaire les exigences suivantes :

1. La Confédération doit assumer les coûts de protection des troupeaux.

2. La Confédération doit résoudre la question de la responsabilité en cas d'attaque de la part de chiens de protection.

3. La Confédération doit introduire un suivi pour les chiens de protection des troupeaux.

Begründung

Les grands carnivores sont de retour en Suisse. Nous avons déjà eu des ours sauvages dans notre pays et il est probable qu'ils reviendront. Le nombre de loups augmente nettement. On a pu identifier les premières femelles et on peut en déduire que les premières meutes vont bientôt se former, ce qui signifie que la naissance de louveteaux en liberté n'est qu'une question de temps. Les troupeaux de chèvres et de moutons en particulier, mais aussi ceux de vaches-mères sont de plus en plus menacés par les grands carnivores. De nombreux animaux ont déjà été attaqués et la probabilité que d'autres le soient également augmente significativement avec la multiplication des grands carnivores. Les paysans ont donc été obligés de prendre des mesures pour protéger leurs troupeaux, entre autres en prenant des chiens de protection. Les problèmes liés à la protection des troupeaux sont nettement plus complexes que ce que l'on avait imaginé tout d'abord et les solutions trouvées s'avèrent plus onéreuses que prévu. Il ne faut pas que les paysans aient à assumer les coûts supplémentaires occasionnés par le retour des grands carnivores. La Confédération doit prendre en charge les coûts de protection des troupeaux, sans que les dépenses ne soient imputées au budget agricole. La question de la responsabilité lorsqu'un chien de protection attaque un homme ou un animal n'est pas non plus résolue. Il faut trouver une solution claire. Un chien de protection des troupeaux est un facteur de risque difficile à évaluer. Il est quelque fois arrivé que des touristes ayant pénétré dans des pâturages soient attaqués et blessés par des chiens de protection. D'autres chiens ont également été attaqués et blessés. Les paysans ne détiennent pas des chiens de protection simplement pour le plaisir, mais y sont contraints pour protéger leurs troupeaux. Il est incompréhensible et injuste qu'ils doivent assumer seuls les risques qui y sont liés. Nous exigeons que la Confédération, qui a signé la Convention de Berne protégeant les grands carnivores, prenne plus de responsabilités dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La protection des troupeaux est un élément central de la coexistence entre prédateurs et l'homme qui doit s'instaurer en raison du retour des grands carnivores en Suisse. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Schmidt 09.3814, "Planification de l'exploitation des alpages", il a chargé l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer, conjointement avec l'Office fédéral de l'agriculture, des solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique. Dans le cadre de ces travaux, tous les scénarios vont être analysés et discutés.

2. La responsabilité en cas d'incident impliquant un chien de protection des troupeaux ou tout autre animal présent sur un pâturage, comme par exemple une vache allaitante, est réglée à l'article 56 du Code des obligations (CO ; RS 220). Cette disposition précise que le détenteur de l'animal n'est responsable que s'il n'a pas satisfait au devoir de diligence (al. 1). Son recours contre des tiers demeure réservé, si son chien a été excité (al. 2). Pour satisfaire au devoir de diligence, les détenteurs de chiens de protection des troupeaux doivent équiper de panneaux d'information les pâturages où de tels chiens sont employés. Les panneaux sont fournis gratuitement par le programme de protection des troupeaux, financé par la Confédération. Dans le cas exceptionnel où la responsabilité du détenteur serait néanmoins engagée, il y a lieu de se retourner vers l'assurance responsabilité civile dont dispose en général chaque exploitant d'un alpage et qui inclut les accidents impliquant des animaux.

3. Le service de vulgarisation agricole Agridea, basé à Lausanne, a reçu le mandat de l'OFEV de mettre sur pied un centre national pour la protection des troupeaux en Suisse afin de coordonner à l'échelle du pays les mesures de protection des troupeaux mises en oeuvre et d'en avoir une vue d'ensemble. Il rédige chaque année un rapport d'activités, qui peut être consulté en ligne à l'adresse www.protectiondestroupeaux.ch. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'un suivi en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.