10.3246 · Interpellation · 2010-03-19
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux que l'Église catholique suisse réalise rapidement également un travail d'introspection global et historique sur les faits passés et actuels pour que justice soit rendue aux victimes ? 2. Le Conseil fédéral a-t-il pris des contacts avec l'Église catholique afin de développer ensemble une stratégie de prévention ? 3. De manière plus générale, quelle est la politique du Conseil fédéral face aux corps constitués, où la protection de l'institution prévaut sur la dénonciation des abus ?
Begründung
Selon Monseigneur Charles J. Scicluna, Ministère public du Tribunal de la Congrégation pour la doctrine de la foi, le Vatican a traité entre 2001 et 2010 environ 3000 accusations de pédophilie visant des prêtres ("Avvenire", 13 mars 2010). Cet aveu s'inscrit dans le processus d'"aggiornamento" en matière de pédophilie, après des décennies de silence pendant lesquelles l'Église catholique a systématiquement couvert les agissements de ses membres. C'est la souffrance de milliers de victimes qui a finalement permis de briser la loi du silence et l'énorme tabou des abus sur mineurs au sein de l'Église catholique.En 2002, l'archevêque de Boston a admis avoir protégé un prêtre qui avait agressé sexuellement 130 enfants. Cette révélation a incité de nombreuses victimes à parler : selon l'ONG Bishop accountability, au moins 3000 prêtres sur les 42 000 que comptent les États-Unis ont été dénoncés. Plus de 2,3 milliards de dollars d'indemnités ont été versés, mettant en faillite de nombreuses paroisses.En Irlande, en mai 2009, un rapport de plus de 2500 pages a mis en évidence des décennies d'abus sexuels "endémiques" dans les institutions catholiques. Près de 15 000 victimes ont été recensées, dont 12 500 ont été indemnisées par l'État. Fin 2009, un second rapport révélait comment l'archevêché de Dublin avait couvert les abus sexuels de prêtres sur des milliers d'enfants entre 1975 et 1995. En 2010, c'est au tour de l'Allemagne d'être touchée par le scandale qui a aussi affecté l'Église catholique du Mexique, du Canada, des Pays-Bas, d'Autriche, d'Italie et d'Australie.En Suisse, en février 2008, après l'affaire du capucin pédophile, l'évêque de Fribourg a demandé pardon aux victimes et mis sur pied une commission de vérification des faits et d'accompagnement des victimes. Mais il n'y a pas eu à ce jour de rapport global sur la situation des abus dans l'Église catholique suisse.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est également indigné par les révélations faites ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois, après des décennies de silence, sur l'ampleur des actes de pédophilie commis au sein de l'Église catholique romaine.Même si ces actes ne se confinent pas à l'Église catholique romaine, ils sont d'autant plus répréhensibles qu'ils sont commis à l'égard de mineurs par des personnes dont le premier devoir est d'apporter un réconfort.Sachant que le Code de droit canonique de 1918 et le Code révisé de 1983 ont le souci suprême de veiller au salut des âmes au sein de l'Église ("Salute animarum, quae in Ecclesia suprema semper lex esse debet", Canon 1752), on comprend d'autant moins cette loi du silence qui a régné toutes ces années, le scandale ne résidant pas dans la révélation des actes mais bien dans les actes eux-mêmes.1. Le Conseil fédéral souhaiterait, en effet, que les évêques fassent un travail de recherche sur les actes de pédophilie, passés et récents, commis au sein de l'Église catholique romaine. Il partage l'avis selon lequel les victimes de ces actes ont droit à la manifestation de la vérité. Il est convaincu, par ailleurs, que ce travail, qui requiert un certain courage, aurait un effet préventif non négligeable.2. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pris aucune initiative pour développer une stratégie de prévention de concert avec la Conférence des évêques suisses. Comme le prévoit l'art. 72, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.) la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons, la compétence de la Confédération se limitant au maintien de la paix entre les communautés religieuses.3. La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (art. 123 Cst.). Les infractions contre l'intégrité sexuelle sont réprimées par les articles 187ss. du Code pénal et les actes d'ordre sexuel avec des enfants sont poursuivis d'office selon le même article. Néanmoins, l'autorité publique ne peut ouvrir une enquête que si elle dispose d'éléments constitutifs d'un acte d'ordre sexuel, qu'il ait été commis au sein d'une Église, d'une association sportive, de la famille ou dans un autre contexte.