Wortlaut

Le développement de l'infrastructure du réseau électrique suisse risquant d'être à la traîne, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les conditions-cadres dans ce domaine. À cet effet :

1. il fera en sorte, afin d'améliorer l'interconnexion avec les pays voisins, que Swissgrid puisse participer financièrement à des projets de développement à l'étranger si cela sert la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et les échanges d'électricité ;

2. il présentera, d'ici à 2012, un rapport qui exposera les mesures à prendre pour intégrer dans le réseau suisse l'augmentation des volumes d'électricité produits à partir d'énergies renouvelables dans les pays riverains de la mer du Nord, en Italie et en Espagne ; ce rapport tiendra compte également de la valeur ajoutée que peuvent apporter les échanges d'électricité.

Begründung

En Suisse, plusieurs fournisseurs d'électricité cherchent à prendre des participations dans des centrales à l'étranger. Les énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie photovoltaïque, énergie héliothermique) occupent une place croissante, mais leur intégration requiert une bonne interconnexion en raison du profil spécifique qu'elles présentent en termes de variations régionales, saisonnières et quotidiennes. Les règles de la concurrence interdisent aux gestionnaires de réseau suisses, dont la plupart sont aussi des producteurs d'électricité, d'investir directement dans le réseau électrique européen. Il faudrait donc que Swissgrid puisse se substituer à eux et ait la possibilité, dans l'intérêt national, d'acquérir des réseaux ou de participer à leur développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient que l'infrastructure du réseau requiert des investissements, notamment pour faire face à l'augmentation de l'injection d'électricité issue d'énergies renouvelables.

En application de l'article 20 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), Swissgrid collabore avec des gestionnaires de réseau de transport étrangers. Cette collaboration lui permet en principe de prendre des participations financières dans ces sociétés, mais non dans des entreprises assurant la gestion de réseaux de distribution. Swissgrid n'est pas autorisée à exercer des activités dans les secteurs de la production, de la distribution et du négoce d'électricité ni à posséder des participations dans des entreprises opérant dans ces secteurs, que ce soit en Suisse ou à l'étranger (art. 18 al. 6 LApEl). Par ailleurs, les participations au réseau de transport de l'UE sont soumises à des conditions particulières tant que la Suisse, en absence d'accord bilatéral sur l'électricité, est traitée comme un État tiers. La mission de Swissgrid est de veiller en permanence à ce que le réseau de transport fonctionne de façon sûre et performante. Il s'agit là d'un fondement essentiel de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse.

Le Conseil fédéral est également conscient de la nécessité de développer le réseau en prévision de l'augmentation de l'injection d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Il a déjà approuvé les travaux correspondants dans sa réponse au postulat Stähelin 09.4041, "État du réseau électrique suisse". Le lien avec la planification du développement du réseau européen sera exposé dans le rapport qui sera établi au titre de ce postulat. Dans ce contexte, il convient de relever que la Suisse négocie un accord sur l'électricité avec l'UE depuis le 8 novembre 2007. Ces négociations portent en particulier sur des questions de sécurité d'approvisionnement qui, puisqu'il s'agit de réseaux de transport, ne peuvent être discutées que dans le cadre d'une entente internationale. Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d'élargir le mandat de négociation. Les mesures visant à satisfaire les exigences formulées dans la motion ont donc été prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.