Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le système actuel d'échelonnement des primes de l'assurance-maladie obligatoire selon les régions et de faire en sorte qu'il n'y ait désormais qu'une région par canton en matière de primes.

Begründung

À l'heure actuelle, il existe quinze cantons n'ayant pas prévu d'échelonnement des primes (Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, le Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri et Zoug). Cinq cantons ont défini deux régions (Bâle-Campagne, Fribourg, Schaffhouse, le Tessin et le Valais), alors que six cantons comptent trois régions (Berne, les Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud et Zurich) (cf. réponse du Conseil fédéral à mon postulat 03.3089, "Primes de l'assurance-maladie. Une seule région par canton").

En 2003, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de mon postulat. Dans sa réponse, il avait précisé qu'il attendait de voir l'effet des nouvelles règles applicables au découpage des régions depuis le 1er janvier 2003, suite à la révision partielle de la LAMal. Il avait néanmoins précisé qu'il n'excluait pas de prévoir ultérieurement la mise en place d'une seule région par canton.

Aux termes de l'art. 61, al. 2, LAMal, les assureurs peuvent échelonner les montants des primes à l'intérieur d'un canton. À l'heure actuelle, ils décident eux-mêmes s'ils veulent prévoir un tel échelonnement et, le cas échéant, ils peuvent délimiter les régions selon leurs propres critères.

Le découpage des cantons en régions (les cantons les plus grands comptent jusqu'à trois régions) engendre des délimitations arbitraires et défavorise les habitants des grandes villes, lesquelles figurent toujours dans les régions les plus chères ; ces assurés doivent en effet payer jusqu'à un tiers de plus que les assurés des autres régions. Une telle pratique est contraire au principe de l'égalité de traitement et menace la solidarité entre les assurés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les assureurs pouvaient décider eux-mêmes d'échelonner les montants des primes selon les régions d'un canton (art. 61 al. 2 LAMal); il leur appartenait aussi de décider comment et selon quels critères le canton était découpé en régions. Les régions de primes différaient ainsi d'un assureur à l'autre. Il était alors difficile pour l'assuré de comparer l'offre de primes.

Lors de la première révision partielle de la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le Parlement a décidé, en modifiant l'art. 61, al. 2, in fine, que c'était à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de déterminer les régions de primes selon des critères applicables à tous les assureurs. L'objectif était de garantir une plus grande transparence en facilitant la comparaison des primes pour les assurés et le contrôle des coûts pour les autorités. Actuellement, quinze cantons n'ont déjà qu'une seule région, six en comptent deux et cinq en comptent trois.

Le Conseil fédéral constate que les changements intervenus ces dernières années dans l'organisation des cantons réduisent l'utilité des régions de primes : les fusions de communes ou la transformation de villes en agglomérations fondent ou mélangent au sein d'une seule localité plusieurs régions de primes. Dès lors, la délimitation des régions de primes fondée sur les coûts liés à la dite région perd de sa pertinence.

La suppression des régions de primes permet de simplifier et d'uniformiser le système des primes. Il en va de même avec la compensation des risques qui est calculée sur la base des coûts moyens par canton. Par conséquent, l'importance des coûts régionaux ou locaux et la répartition des assurés dans différentes régions de primes perd de son utilité. Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que le système des régions de primes doit être revu. L'unification des régions de prime est une simplification justifiée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.