Wortlaut

1. Le Conseil fédéral soutient-il l'adhésion d'Israël à l'OCDE ?

2. Dans l'affirmative, ne trouve-t-il pas incohérent qu'Israël, qui ne respecte manifestement pas les principes de l'OCDE, veuille devenir membre de cette organisation ?

3. Ne craint-il pas un affaiblissement de l'OCDE si des valeurs reconnues par tous les États de cette organisation sont bafouées par Israël ?

4. Est-il prêt à subordonner l'adhésion d'Israël à la reconnaissance, par cet État, de l'accord de libre-échange de juillet 1999 entre l'AELE et l'OLP ?

5. Quelles questions devraient être examinées lors du monitoring et quels mécanismes de sanction devraient être prévus ?

Begründung

Israël veut devenir membre de l'OCDE, et les négociations en vue de son adhésion sont très avancées. Ces deux dernières années, elles se sont surtout concentrées sur des questions techniques (statistique, environnement, protection de la propriété intellectuelle, etc.), et des progrès ont été réalisés dans ces domaines. Cela dit, les membres de l'OCDE ne coopèrent pas seulement dans des domaines techniques, mais ils défendent aussi le respect de valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits de l'homme, l'ouverture et la transparence de l'économie de marché et l'État de droit. Or, Israël bafoue ces principes et ces valeurs :

- Non-respect de l'interdiction de discrimination : la population palestinienne en Israël (environ 20 %) est discriminée dans la vie économique et sociale par rapport aux ressortissants juifs.

- Non-respect de l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'OLP (mais aussi de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'OLP): il s'ensuit que les principes de la liberté du commerce sont foulés aux pieds et qu'il est impossible d'échanger librement des marchandises entre les territoires palestiniens occupés et les États de l'AELE (ou de l'UE).

- Non-respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan : Israël ne reconnaît pas l'applicabilité de la IVe Convention de Genève dans les territoires occupés et viole constamment le droit international (colonisation intensive).

Depuis le début des négociations en vue de l'adhésion d'Israël à l'OCDE, la situation a continué à se détériorer :

- En 2009 a eu lieu une opération militaire sanglante dans la Bande de Gaza, qui s'est soldée par la mort de 1500 personnes, en majeure partie des civils.

- Des infrastructures, dont des ministères et des fabriques, ont été détruites.

- Le blocus de la Bande de Gaza a été renforcé.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral soutient le principe de l'adhésion d'Israël à l'OCDE. La Suisse et les autres membres de l'OCDE ont décidé en mai 2007 d'engager des discussions avec Israël en vue de son adhésion. Conformément à cette Feuille de route pour l'adhésion à la Convention relative à l'OCDE, les comités ont procédé à une évaluation de la volonté et de la capacité d'Israël à assumer les obligations requises. Lors de ce processus, Israël a modifié sa législation dans de nombreux domaines (lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, investissement, environnement, marchés financiers), et s'est engagé à améliorer son régime juridique de protection de la propriété intellectuelle. Israël a également accepté de coopérer à une étude visant à mesurer l'impact de l'intégration, dans ses statistiques, du Plateau du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie. Ces améliorations sont le fruit de négociations tenaces entre les autorités israéliennes et les membres de l'OCDE. Ces progrès - et ceux qui sont attendus après l'adhésion - n'auraient pas été possibles si l'on avait rejeté l'idée de cette adhésion. Le fait de compter Israël parmi les membres de l'OCDE permettra de maintenir la pression sur ces questions.

3. Conformément au principe de spécialité auquel les organisations internationales sont soumises en droit international public, l'OCDE est une organisation ayant pour mandat de promouvoir des politiques économiques visant la réalisation de l'expansion économique et l'amélioration du bien-être économique et social des peuples. Dans ce contexte, tous les instruments juridiques - recommandations, décisions, déclarations, arrangements, etc. - qu'elle développe, tous les examens par les pairs et autres fora de discussion et d'échange se concentrent sur des questions économiques uniquement. L'adhésion d'Israël est dès lors appréciée selon les critères propres à l'OCDE.

4. Le fait qu'Israël ne reconnaisse pas la validité de cet accord a pour conséquence que les douanes israéliennes n'acceptent généralement pas les importations désignées comme exemptées de droits en vertu de l'accord AELE-OLP. Bien que la Suisse soit le seul pays à soulever cette question dans les discussions actuellement en cours au Conseil de l'OCDE, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer à exprimer l'importance qu'il accorde à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire que la Suisse a conclu dans le cadre de l'AELE avec les autorités palestiniennes (OLP).

La Suisse est également le seul pays de l'OCDE à s'interroger sur la pertinence qu'Israël conserve son statut de pays en développement à l'OMC, avec les avantages commerciaux associés, alors que son niveau de développement économique est supérieur à certains pays de l'OCDE.

5. La Suisse a porté une attention particulière au processus d'adhésion d'Israël : elle a demandé à Israël des engagements techniques fermes dans certains domaines (renforcement de son régime de propriété intellectuelle, lutte contre la corruption et politique de migration). Israël devra présenter aux pays membres huit rapports sur l'évolution de la mise en oeuvre des instruments juridiques et des engagements particuliers, et la Suisse suivra de près l'évolution de cette mise en oeuvre. Il n'y a pas de mécanismes de sanction à l'OCDE dans le domaine du commerce.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral soutient le principe de l'adhésion d'Israël.

Réponse du Conseil fédéral.