Bons de formation pour les personnes aux revenus faibles à moyens qui réintègrent la vie active

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'utiliser l'instrument des bons de formation, dans l'optique de l'élaboration de la loi sur la formation continue, afin de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui ont temporairement réduit leur activité professionnelle ou qui l'ont interrompue. La question du financement visé à l'art. 32, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle sera également prise en considération.

Begründung

Les femmes, mais aussi les hommes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales et souhaitent se réinsérer après quelques années, se heurtent à toutes sortes d'obstacles, le principal étant la perte des compétences techniques requises sur le marché du travail. D'ailleurs, sans formation continue, étant donné les changements incessants auxquels nous sommes confrontés, même ceux qui exercent leur activité professionnelle de manière ininterrompue éprouvent parfois des difficultés à se maintenir à la hauteur des exigences de leur branche.

Pour ceux qui cherchent à se réinsérer professionnellement, il existe un besoin important en termes d'information, de conseil et de financement, qu'il faut combler. La Suisse a besoin d'une vraie politique de réinsertion professionnelle. D'après une enquête menée par le centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne (FfB) sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), les bons de formation, s'ils sont utilisés de manière ciblée, permettent d'augmenter la participation aux formations continues, même dans le cas de personnes éloignées de la formation (Stefan C. Wolter et Dolores Messer, Weiterbildung und Gutscheine. Resultate aus einem experimentellen Feldversuch ; Formation continue et bons de formation. Résultats d'une expérience de terrain, Berne, 2009, OFFT). Cette enquête montre également que les incitations financières sont ici un instrument bien plus efficace que les conseils en formation continue. Par conséquent, il y a de grandes chances pour que le système des bons de formation permette aux personnes aux revenus modestes et qui n'ont pas reçu de formation poussée de réintégrer la vie active. Les effets seraient positifs sur le marché de l'emploi et sur les assurances sociales. Par ailleurs, en limitant cette mesure au groupe cible concerné, on minimiserait l'effet d'aubaine si souvent reproché aux mesures de ce genre tout en accroissant l'efficacité des moyens employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la réinsertion professionnelle prend de plus en plus d'importance. Le rapport sur la formation continue publié en novembre 2009 par le Département fédéral de l'économie (DFE) y voit trois raisons : l'augmentation du nombre de familles nucléaires et monoparentales, l'accroissement du taux d'activité des femmes, notamment dans les emplois à temps partiel, et la sensibilisation de l'opinion publique aux questions touchant à la réinsertion professionnelle. En raison des transformations rapides dans le monde du travail, la reprise d'une activité implique en général un gros investissement dans la formation continue, investissement encore plus important pour les personnes qui veulent se réinsérer tout en changeant de profession.

En relation avec la publication du rapport sur la formation continue, le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer, d'ici à la fin de la législature 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à être mis en consultation. Ce projet de loi visera en premier lieu à édicter des principes (art. 64a Cst.). Il fixera par ailleurs des critères généraux communs pour les lois spéciales. La réglementation des activités d'encouragement concrètes reste du domaine des lois spéciales.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la motion Weber-Gobet 09.3237, "Bons de formation pour les personnes qui réintègrent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen", la question des groupes-cibles auxquels l'accès à la formation continue sera facilité et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration de la loi sur la formation continue. La situation des personnes qui réintègrent le monde professionnel sera également examinée de plus près à la lumière des résultats de la récente étude sur les bons de formation menée par l'Université de Berne.

L'analyse portera en outre sur le rapport entre la formation continue à des fins professionnelles (art. 32 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr) et l'article 64a de la Constitution. L'article 32 LFPr prévoit la possibilité d'encourager les mesures destinées à faciliter la réinsertion professionnelle. Ces mesures sont financées par le biais de forfaits versés aux cantons au sens de l'article 53 LFPr.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.