Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale de créer les bases légales permettant à des jeunes et des jeunes adultes sans statut légal (sans-papiers ; requérants d'asile ayant reçu une décision de non-entrée en matière, NEM ; requérants d'asile déboutés) de commencer un apprentissage, se conformant ainsi à l'article 19 de la Constitution fédérale et à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant.