Wortlaut

On est de plus en plus conscient de la gravité de la situation des enfants et des adolescents dont les parents se déchirent. Les scientifiques, les responsables des foyers pour femmes, la police et les organismes d'intervention contre la violence domestique, en particulier, ne cessent d'attirer l'attention sur les difficultés que traversent les enfants et les adolescents concernés par cette forme de violence, et exigent des solutions spécifiques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. combien d'enfants et d'adolescents sont-ils concernés par la violence domestique en Suisse ?

2. comment peut-on être sûr que les enfants et les adolescents victimes de violences domestiques reçoivent le plus vite possible les conseils et l'aide dont ils ont besoin ?

3. le coût de la violence domestique sur les enfants peut-il être chiffré ?

4. il a été prouvé scientifiquement que la violence domestique joue un rôle dans l'émergence de la violence chez les jeunes. Comment ce fait est-il pris en considération par le Programme national de prévention et de lutte contre la violence des jeunes que la Confédération prévoit de mettre en place ?

5. l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant oblige les États à reconnaître à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Comment peut-on garantir le respect de ce droit en cas de violences domestiques ?

6. l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l'organe de l'administration compétent pour les questions de protection de l'enfance. Quelles sont ses stratégies et ses activités en faveur des enfants et des adolescents touchés par les violences domestiques ? Comment la coordination entre l'OFAS et le service de lutte contre la violence du BFEG, qui combat la violence dans les relations de couple et dans les situations de séparation, est-elle assurée ?

7. le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'instituer un organe national de coordination des actions de protection de l'enfance également chargé de la violence domestique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Grâce à la nouvelle statistique policière de la criminalité (SPC), des données fiables sur les infractions commises envers les mineurs sont disponibles depuis 2009 pour l'ensemble de la Suisse. Il en ressort qu'en 2009, 9761 personnes ont été victimes d'actes de violence domestique délictueux, et parmi elles, 771 enfants et jeunes de moins de 18 ans. Huit d'entre eux sont morts. Ces chiffres montrent que les mineurs sont directement touchés par les actes de violence domestique. La SPC ne fournit pas d'informations sur le nombre d'enfants exposés à titre de témoins à ce type d'actes délictueux.

2. Si l'on est de plus en plus sensible au fait que les enfants, eux aussi, peuvent être exposés à la violence conjugale, ceux-ci sont encore très souvent "ignorés" lors des interventions, et leurs besoins ne sont guère pris en compte dans ce type de situation extraordinairement difficile pour eux. Toutes les études réalisées jusqu'ici soulignent qu'il est urgent d'examiner systématiquement, sans tarder, la situation de ces enfants, mettant ainsi en relief le rôle clé joué par les offres de soutien spécifiques.

Ces dernières années, des offres de ce genre ont été créées dans quelques cantons, par exemple le projet KidsPunkt de Winterthour, le service de soutien aux enfants et aux jeunes touchés par la violence du canton d'Argovie, le projet Care4kids du canton de Thurgovie, le projet KidsCare de la ville de Zurich et le service de conseil spécialisé du Centre d'accueil MalleyPrairie dans le canton de Vaud.

Si la violence domestique subie par l'un des parents constitue une infraction au Code pénal, les enfants ou les jeunes, faisant partie des lésés, peuvent avoir droit au conseil et à l'aide (sur le plan psychologique, social, juridique, etc.) d'un organisme d'aide aux victimes d'infractions.

3. Le Conseil fédéral ne connaît aucune étude économique fournissant des chiffres sur les conséquences financières de l'exposition des enfants à la violence conjugale en Suisse. Mais les coûts devraient être élevés, si l'on se base sur les conséquences connues de l'exposition à la violence dans le couple : beaucoup d'enfants exposés à la violence domestique subissent des atteintes spécifiques à leur santé psychique et ont des troubles du développement. Sans intervention rapide, ce type de violence peut provoquer des atteintes durables.

4. Le contenu du programme national de prévention et de lutte contre la violence juvénile sera calqué sur celui du rapport publié par le Conseil fédéral le 20 mai 2009. La famille, l'école et l'espace social constitueront donc ses trois grands axes. Les activités du programme seront centrées sur l'échange concernant les mesures qui ont fait leurs preuves et l'encouragement de la collaboration dans le développement de nouvelles stratégies. La thématique de la violence domestique aussi doit être prise en compte dans la prévention dans l'environnement familial.

5. Lorsque des enfants sont touchés par la violence domestique, leur protection immédiate et le soutien particulier à leur accorder ont un caractère prioritaire. La participation des enfants aux procédures prévues à l'article 12 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant est garantie dans un deuxième temps. Le Conseil fédéral est conscient que, malgré les bases juridiques existant en Suisse dans le droit de la famille, le droit pénal et le droit administratif, le droit des enfants de participer à des procédures dans les cas de violence domestique n'est pas intégralement appliqué. Par conséquent, les mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des tribunaux et de l'administration doivent être prioritaires.

6. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) soutient des organisations actives dans le domaine de l'aide aux enfants, ainsi que des mesures particulières. Il subventionne également des campagnes de prévention et des programmes nationaux ou régionaux.

Fin 2009, via l'association "PPP - Programme national pour la protection de l'enfant", l'OFAS et des partenaires privés ont soumis aux cantons, à titre consultatif, une proposition de programme national de protection de l'enfance. Les cantons ont salué la volonté d'améliorer la coordination au niveau national dans le domaine de la protection de l'enfance. Le thème des enfants affectés par la violence domestique est considéré comme prioritaire (cf. http ://www.ppp-protection-enfance.ch/consultation/index_f.html). Les cantons ayant émis des réserves par rapport à la structure sous forme d'association, le programme ne sera toutefois pas mis en oeuvre comme prévu. C'est pourquoi l'OFAS traitera la coordination dans la réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes".

L'OFAS coordonne avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et les autres services fédéraux concernés tous les travaux dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse. L'office est aussi représenté dans le groupe de travail interdépartemental sur la violence domestique, dirigé par le Service de lutte contre la violence du BFEG.

7. Le Conseil fédéral devrait présenter son rapport sur le postulat Fehr Jacqueline 07.3725 en 2011. Dans ce cadre, il traitera notamment du renforcement de la coordination nationale dans le domaine de la protection de l'enfance.

Réponse du Conseil fédéral.