Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi sur les cartels qui tienne davantage compte des exigences d'une économie de marché saine et efficace. La Comco doit être organisée de façon à être mieux en mesure de remplir les tâches que lui assigne la loi. En effet, selon l'OCDE, la concurrence pourrait jouer de manière plus intense son rôle de pilier d'une politique de croissance dans le marché helvétique.

L'organe décisionnel doit gagner en indépendance par une composition adéquate de ses membres, et la présence de groupes d'intérêts ne doit pas constituer une entrave à la prise de décisions objectives.

La législation doit être renforcée et gagner en effet de dissuasion ; elle doit notamment être plus sévère à l'encontre des fusions, et ceci particulièrement vis-à-vis des positions dominantes collectives conséquentes à ces fusions.

L'introduction de sanctions directes visant les personnes physiques ne doit pas se faire au détriment de celles frappant les personnes morales. Il en va de la crédibilité des programmes de clémence.

Les procédures administratives doivent être révisées et raccourcies afin de ne pas prétériter les intérêts économiques. En effet, les délais et les recours sont trop longs.

Des accords internationaux ou régionaux en matière de concurrence doivent être signés afin de se prémunir contre les entraves et les restrictions à la concurrence affectant la Suisse depuis l'extérieur. Le bon fonctionnement de la concurrence dans un petit pays comme le nôtre nécessite une collaboration au niveau régional au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.