Améliorer la protection des investisseurs. Leçons à tirer des affaires Lehman, Madoff et autres

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les révisions législatives nécessaires qui permettront de protéger les investisseurs privés et notamment les épargnants grâce aux mesures suivantes :

1. Les fournisseurs de produits financiers seront tenus :

a. de déterminer soigneusement le profil de risques de leurs clients, surtout dans le cas des épargnants ;

b. d'expliciter non seulement les possibilités de gain mais aussi les risques de perte ;

c. de présenter de manière transparente et compréhensible la totalité des risques inhérents aux produits proposés ;

d. de présenter en toute transparence à leurs clients des offres comparables.

2. Les règles applicables au fardeau de la preuve et à la responsabilité seront adaptées en conséquence.

3. Des règles applicables aux activités financières internationales en Suisse (y compris la prospection publique de clients) ainsi qu'à la surveillance des intermédiaires seront créées.

Begründung

La faillite de la banque américaine Lehman Brothers, la gigantesque escroquerie organisée par l'investisseur américain Bernard L. Madoff, mais déjà la liquidation des sociétés de participations créées par le financier Martin Ebner (les fameux fonds "Vision") ont occasionné des pertes globales de plusieurs milliards en Suisse, essentiellement au détriment de dizaines de milliers de petits épargnants. Certains y ont perdu toutes leurs économies et de nombreux autres leur capital de retraite, alors que le mode de rémunération des fournisseurs de produits financiers ne s'aligne que très rarement sur les intérêts de leurs clients.

D'après les conclusions d'un rapport très complet de la FINMA, daté du 2 mars 2010, la régulation actuelle ne protège pas suffisamment les clients des sociétés de conseil en placement et en gestion de fortune. Des insuffisances ont fréquemment été constatées en matière d'information sur les chances de gain et les risques réels de perte associés aux produits financiers, de même que dans les domaines de la détermination du profil de risques des clients, de la diversification des placements, de la rémunération des fournisseurs de produits financiers, de la transparence quant à la totalité des coûts et des émoluments, de la transparence concernant les rétrocessions et de la transparence des produits, en l'absence de produits financiers comparables, p. ex. La critique porte également sur la régulation du négoce des produits financiers internationaux en Suisse et sur le manque de surveillance des intermédiaires.

Pour sa part, l'Ombudsman des banques suisses, se fondant sur "un nombre sans précédent de requêtes", a constaté un phénomène nouveau et frappant : "dans bien des cas, on avait vendu des produits structurés à capital protégé à des clients novices en matière boursière et présentant une propension au risque extrêmement réduite."

La nécessité d'intervenir en faveur des épargnants est évidente. L'expérience acquise à l'échelon international sera prise en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève l'auteur de la motion, la FINMA a publié le 2 mars 2010 un rapport d'enquête concernant, d'une part, le système frauduleux mis en place par l'investisseur Bernard L. Madoff et, d'autre part, la distribution par le groupe Lehman de produits structurés à capital protégé à la clientèle de détail. Ce rapport conclut que la protection des investisseurs en général et des petits épargnants en particulier est insuffisante selon le droit actuel. C'est pourquoi la FINMA est en train d'examiner la réglementation en vigueur dans le cadre de son projet "Règles applicables à la distribution" et va soumettre au Conseil fédéral des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs.

Le Conseil fédéral approuve le but poursuivi par la motion, à savoir améliorer la protection des investisseurs, notamment celle des petits épargnants. Il est toutefois d'avis qu'il faut attendre les résultats du projet "Règles applicables à la distribution" de la FINMA avant d'élaborer d'éventuelles propositions concrètes de réglementation. Même s'il n'est pas lié par les conclusions et les constatations de la FINMA, le Conseil fédéral prendra en compte les résultats du rapport pour évaluer le besoin de légiférer et pour décider, le cas échéant, des mesures réglementaires à proposer. Il le fera le moment venu et ne souhaite pas être d'ores et déjà lié par le catalogue contraignant de mesures proposé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.