Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté. Dans ce rapport figureront les champs d'activités, les responsabilités, les compétences et les tâches de chacun des acteurs, ainsi qu'un calendrier ayant valeur d'engagement qui détaillera les dates de mise en oeuvre de tous les projets partiels. En même temps, il posera les bases législatives nécessaires.

Begründung

L'organe de coordination de la cybersanté aux niveaux fédéral et cantonal est en service depuis le début de l'année 2008. Depuis lors, la phase d'évaluation du besoin d'intervention semble à peine terminée. En ce qui concerne les bases législatives, dans sa réponse du 7 décembre 2007 à la motion 07.3703, le Conseil fédéral a observé que "de nouvelles bases juridiques sont nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie 'E-Health'; elles devront être créées pendant la législature 2007-2011." Cependant, il semblerait qu'on n'ait pas encore réussi à se mettre d'accord sur la forme qu'elles devront prendre.

Il est urgent de faire avancer les choses pour la mise en oeuvre de "E-Health". Les compétences et les responsabilités aux niveaux fédéral et cantonal ne semblent pas claires. L'industrie hésite à investir parce qu'aucun standard ni interface n'ont été définis. Les fournisseurs de prestations, les assureurs et les assurés font preuve de réserves et de scepticisme. La nouvelle carte d'assuré faisant partie de la stratégie "E-Health" ne résiste pas à l'analyse coût-bénéfice et n'est pas appropriée comme support de données médicales. Il convient de développer cette carte afin d'en faire une clé d'accès pour les applications "E-Health". Seul "E-Health" permettra d'améliorer la qualité et de réaliser les potentiels d'économie, comme en ce qui concerne les ordonnances illisibles des médecins qui entraînent des erreurs de médication et des coûts inutiles pour les patients. Le but doit être d'établir un dossier médical électronique.

La stratégie "E-Health" permettra de créer des modèles de réseaux de soins intégrés (Managed Care) efficaces en mettant en réseau les fournisseurs de prestations et en établissant des dossiers médicaux électroniques sûrs, complets et actualisés. Ainsi, les processus touchant toute la chaîne de traitement seront simplifiés, et la sécurité et la qualité des soins seront améliorés. Le calendrier de mise en oeuvre de la stratégie "E-Health" doit donc être coordonné avec le projet Managed Care.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prises de position du Conseil fédéral relatives à différentes interventions parlementaires (motion Noser 04.3243, motion Humbel Näf 07.3703, question urgente Amstutz 09.1015) montrent que celui-ci partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel la mise en place du dossier électronique du patient permettra d'améliorer la qualité des soins médicaux. Le Conseil fédéral est également d'avis que la cybersanté peut constituer un élément clé lors de la mise en oeuvre du projet concernant les réseaux de soins intégrés. Pour cette raison, le Conseil fédéral a adopté les recommandations de l'organe de coordination cybersanté Confédération-cantons adressées le 21 octobre 2009 à la Confédération. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer les bases légales pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté.

D'ici à fin septembre 2010, un "groupe d'experts cybersanté" devra soumettre au DFI un rapport présentant l'objet de la réglementation, les instruments juridiques et les différentes variantes techniques de la réglementation. Sur la base de ce rapport, le DFI préparera les bases légales nécessaires afin que le Conseil fédéral puisse prendre une décision, avant la fin de cette année, en ce qui concerne la suite de la procédure législative. Une fois cette décision prise, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur les modifications législatives nécessaires, comme le demande l'auteur du postulat. Il en profitera également pour présenter l'avancement des différents projets partiels de la stratégie suisse en matière de cybersanté.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.