Mieux réinsérer la femme ou l'homme au foyer dans le milieu du travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter aux Chambres fédérales un paquet de mesures qui visera une meilleure réinsertion de la femme ou de l'homme au foyer dans le marché du travail. Ce paquet pourra comprendre une augmentation des fonds alloués à la formation professionnelle, des incitations fiscales aux entreprises qui engageraient une telle personne, une meilleure coordination des politiques cantonales et communales en la matière dans la limite des compétences de la Confédération ...

Begründung

La stratégie du Conseil fédéral actuelle en la matière consiste uniquement en la coordination des mesures et des projets de tous les acteurs concernés. Cela s'explique par l'absence d'une compétence constitutionnelle claire et par la complexité des domaines touchés comme l'a souligné le DFE en rapport à l'analyse thématique de l'OCDE "Bébés et employeurs : comment réconcilier travail et vie de famille". La Confédération soutient de plus financièrement et de manière ponctuelle des projets de formation continue des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants sur la base de la loi sur l'égalité et de la loi sur la formation professionnelle.

Il est nécessaire d'exploiter l'entier des possibilités actuelles de promotion des hommes ou des femmes au foyer en élaborant un projet de mesures coordonnées. Les parents qui font ce choix courageux et bénéfique pour leurs enfants méritent un soutien. En effet, il ne peut être que bénéfique qu'un parent s'attelle à plein temps à l'éducation de ses enfants. Ceci contribue à former des individus responsables dont la société bénéficie (moins de délinquance juvénile ...).

Malheureusement, après 10 ou 15 ans consacrés à leur progéniture, les parents au foyer n'ont que des possibilités limitées de réinsertion professionnelle. Leur manque d'expérience rebute la quasi-totalité des entreprises à les engager. Il y a donc matière ici à amélioration afin de favoriser l'ensemble des modèles de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Soucieux de promouvoir la réinsertion professionnelle des femmes et des hommes au foyer, le Conseil fédéral intervient sur plusieurs champs d'action :

En général :

En allouant les aides financières prévues par la loi sur l'égalité (art. 14 et 15 LEg) et destinées à soutenir, d'une part, des programmes visant à créer les conditions favorables à la famille dans la vie professionnelle et, d'autre part, des services de consultation chargés de favoriser la réinsertion des personnes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales.

Dans le domaine de la formation :

• Formation professionnelle : la loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 32 al. 2 let. b et 55 let. G LFPr) prévoit des subventions fédérales pour aider au financement des mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle.
• Formation continue : comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Weber-Gobet 09.3237, "Bons de formation pour les personnes qui réintègrent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen", la question des groupes cibles pour lesquels l'accès à la formation continue sera facilité et des instruments que cela requerra sera examinée dans le cadre de l'élaboration de la loi sur la formation continue.
• Validation des acquis : aux termes de la LFPr, il est aussi possible d'obtenir un titre formel par validation des acquis. Cette procédure permet d'attester de qualifications initiales ou nouvelles (par ex. des expériences tirées du travail domestique) pour augmenter les chances du titulaire sur le marché de l'emploi.
• Politique fiscale : la procédure de consultation relative au projet de loi portant sur la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 08.3450, "Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement", a été lancée mi-avril 2010.

Dans le domaine des assurances sociales :

La reconnaissance des tâches éducatives a été introduite dans l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et dans l'assurance-chômage (AC) afin de combler les lacunes liées à une interruption temporaire de l'activité lucrative.

Pour des raisons financières et eu égard à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il ne serait pas opportun de mettre en place d'autres mesures qui engageraient l'échelon fédéral sur le plan financier. Par ailleurs, introduire des incitations fiscales en faveur des entreprises qui embauchent des personnes reprenant une activité lucrative aurait pour effet de compliquer davantage la législation régissant l'impôt.

Le Conseil fédéral estime important de soutenir tous les modèles familiaux quels qu'ils soient, y compris ceux concernant les personnes qui réintègrent le marché du travail, et prévoit toute une série de mesures à cet effet. Il ne souhaite pas un engagement financier allant au-delà de la mesure présentée. À ses yeux, il appartient à d'autres acteurs (cantons, communes, économie, organisations non gouvernementales) de s'investir pour étoffer les actions déployées au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.