Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les personnes qui se trouvent au chômage peu avant leur retraite perdent des montants de rente très importants. Le Conseil fédéral a-t-il pris conscience du problème et réfléchit-il à des solutions ?

2. Quelles mesures seraient-elles possibles pour éviter que le chômage ne péjore les ressources des rentiers ?

3. Comment appliquer le principe d'égalité entre une personne active au moment de sa retraite et une autre qui aurait perdu son travail juste avant la fin de sa vie active dans la perception de ses avoirs LPP ?

4. Une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle serait-elle possible, qui consisterait à permettre aux chômeurs de rester dans une caisse de prévoyance ou caisse de pension supplétive ?

Begründung

Les personnes au chômage juste avant de prendre leur retraite peuvent perdre des montants de rente importants. Prenons un exemple. Une personne travaille jusqu'à 62 ans. Elle cotise au minimum LPP durant toute sa carrière. Elle perd son travail et du coup sa caisse de pension LPP. Elle est contrainte de déposer son avoir auprès d'une institution de libre passage. Les institutions de libre passage appliquent un taux de conversion inférieur à celui de la LPP. La personne perdra donc des montants de sa rente, jusqu'à 4000 francs par année si elle possède un capital de 300 000 francs. Prenons maintenant la même personne. Elle retrouve du travail un an avant sa retraite. Son libre-passage sera dès lors transféré auprès de l'institution de prévoyance de son nouvel employeur et elle retrouvera de facto le taux de conversion LPP. Il ya donc, dans cette situation non choisie, une sérieuse inégalité de traitement.

Pour les actifs qui perdent leur travail à l'orée de leur retraite, les choix sont minces. Soit ils s'inscrivent dans une institution de libre passage mais perdent une partie de leurs montants LPP, soit ils souhaitent maintenir leur prévoyance (auprès d'une institution supplétive) mais alors le financement de leur rente LPP est entièrement à leur charge. Il est rare qu'une personne au chômage s'y engage financièrement.

Reste enfin la question du versement en capital. La législation ne prévoit pas, à partir d'un libre passage, de prioriser le versement d'une rente viagère. Aujourd'hui, la grande majorité des institutions de libre passage s'en tiennent à l'octroi d'un capital.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral et le Parlement ont examiné différents modèles pour la prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Ils ont opté pour le modèle actuel de couverture partielle obligatoire (invalidité et décès), au lieu d'une couverture globale obligatoire (vieillesse, invalidité et décès), car celle-ci aurait été beaucoup plus coûteuse que la couverture partielle (voir également questions 2 et 3 ci-dessous). Selon le modèle en vigueur, une personne au chômage est assurée obligatoirement pour les risques invalidité et décès auprès de l'institution supplétive tandis que son capital-retraite est transféré dans l'institution de libre passage de son choix (assurance ou banque). Lorsque survient un cas de prévoyance, les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d'une rente ou d'un capital (art. 13 al. 2 de l'ordonnance sur le libre passage). Le taux de conversion minimal LPP n'est pas obligatoire en cas de versement d'une rente dans une institution de libre passage, car la personne assurée peut quitter cette institution à tout moment. De ce fait, l'horizon de placement d'une institution de libre passage n'est pas le même que celui d'une caisse de pension qui peut disposer de fonds à long terme. En outre, si les rapports de travail prennent fin alors que la personne a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite (ordinaire ou anticipée), elle a droit à une rente de la part de sa caisse de pension.

2./3. Une couverture globale obligatoire (avec extension du taux de conversion aux institutions de libre passage) permettrait certes de placer les chômeurs proches de la retraite dans la même situation que les autres assurés. Toutefois, les coûts supplémentaires qui en résulteraient seraient très élevés, soit 150 millions au lieu de 27 millions de francs par an (FF 1994 I 359) pour l'assurance-chômage et les assurés, qui subiraient une diminution de leur revenu net causée par une forte hausse des cotisations. Le Parlement a d'ailleurs rejeté une motion demandant de prévoir un taux minimal pour les institutions de libre passage (voir la motion du groupe socialiste 07.3694, Rémunération conforme au marché des comptes de libre passage du deuxième pilier).

4. Actuellement, l'article 47 LPP donne déjà à la personne qui cesse d'être assurée obligatoirement la possibilité de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l'institution supplétive. La personne intéressée par un tel maintien doit verser la totalité des cotisations.

Réponse du Conseil fédéral.