Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 3g à 3i de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) ainsi que les annexes concernées de l'OEne de sorte que la date de mise en service, et non la date d'annonce auprès de la société chargée d'exploiter le réseau, soit prioritairement prise en compte pour les projets énergétiques visés par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Une minorité propose le rejet de la motion : Rutschmann, Amstutz, Bigger, Bourgeois, Germanier, Grunder, Killer, Messmer, Reimann, Wobmann

Begründung

En raison des moyens limités mis à disposition pour financer la rétribution du courant injecté, un ordre de priorité doit être instauré pour les projets énergétiques en cours de réalisation. Sans que cette décision ne se fonde sur aucune base légale, le Conseil fédéral a décidé de donner la priorité à la date d'annonce auprès de Swissgrid (société chargée d'exploiter le réseau) au lieu de la date de la mise en service. Cela engendre de lourdes procédures administratives liées à de longs délais, à la gestion de ces derniers et à des listes d'attente ; en conséquence, cela freine la mise en oeuvre de projets réalisables qui s'intègrent dans le marché. L'OEne doit être modifiée de la façon suivante :

1. Seuls les projets disposant d'une autorisation de construire légitime ou dont le temps de réalisation ne dépasse pas 12 mois peuvent être annoncés auprès de la société chargée d'exploiter le réseau. Cette dernière confirme ou infirme que le projet peut bénéficier de la RPC en fonction des moyens financiers dont elle dispose pour les 12 prochains mois.

2. La centrale doit avoir été mise en service dans les 12 mois qui suivent la décision positive délivrée par la société chargée d'exploiter le réseau, ou le responsable du projet doit prouver que les travaux sont en cours.

3. Si la mise en service du projet n'a pas été annoncée dans les 12 mois ou s'il s'avère que les travaux de construction n'ont manifestement pas commencé, la décision positive de la société chargée d'exploiter le réseau est annulée.

4. Les projets qui n'ont pas été réalisés peuvent être annoncés une nouvelle fois auprès de la société chargée d'exploiter le réseau, qui réexamine si le projet peut bénéficier de la RPC en fonction des moyens financiers dont elle dispose.

5. Si les fonds destinés à financer la RPC (art. 15b al. 5 de la loi sur l'énergie) sont insuffisants pour rendre une décision positive, la société chargée d'exploiter le réseau en informe immédiatement le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) donne au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités concernant l'article 7a LEne. Actuellement, conformément à l'art. 3g, al. 5, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne ; RS 730.1), c'est la date d'annonce qui est déterminante pour la décision de prise en compte d'une installation susceptible d'obtenir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Une modification de ce critère au profit de la date de mise en service entraînerait plusieurs inconvénients : augmentation des risques liés à la planification et aux investissements, inégalité de traitement vis-à-vis des technologies demandant une longue procédure d'autorisation, inadéquation avec le système d'annonce en plusieurs étapes actuellement en vigueur et avec les règles de fonctionnement des listes d'attente.

Grâce à l'article 7a LEne, le législateur garantit une répartition des ressources en fonction des différentes technologies ; pour ce faire, il convient d'observer les plafonds partiels des coûts définis à l'art. 7a, al. 4,. Ces plafonds exigent une gestion minutieuse. Une modification de ce système au profit de la date de mise en service se répercuterait par une augmentation du risque d'investissement pour les exploitants potentiels, et réduirait dès lors l'effet incitatif visant la construction de nouvelles installations. De plus, les changements proposés pourraient compromettre l'objectif consistant à augmenter la production d'électricité issue du renouvelable de 5,4 TWh supplémentaires d'ici à 2030.

Le plafond global des coûts - actuellement fixé à 0,6 centime par kilowattheure - autorise une certaine marge de manoeuvre en fonction des technologies utilisées. Les plafonds partiels des coûts ne sont assortis que d'une limite supérieure, et non inférieure ; ils ne correspondent donc pas à des contingents fixes. Dans le système actuel, qui considère la date d'annonce, cette flexibilité favorise les projets qui ont été annoncés peu après l'entrée en vigueur de la RPC. Un mode de rémunération basé sur la date de mise en service désavantagerait systématiquement et de manière drastique des projets dont la planification s'étend sur le long terme, voire sur plusieurs années (par ex. dans les domaines de la force hydraulique ou des installations éoliennes). Au final, ce sont justement les technologies produisant de l'électricité bon marché qui seraient désavantagées.

Afin d'éviter que des projets non réalisables ne bloquent le système, le Conseil fédéral a introduit une procédure d'annonce en plusieurs étapes. Si le requérant ne peut attester dans un délai donné que son projet a progressé (par ex. en fournissant un permis de construire), il perd son droit à la RPC. Des échéances ont été fixées pour chaque technologie de manière à tenir compte de manière appropriée de leurs spécificités. Par ailleurs, le Conseil fédéral signale que les premières échéances expireront à partir de l'automne, ce qui aura pour effet de dynamiser le système. Il convient d'ajouter que les récentes propositions du Parlement visant à adapter la RPC pourraient déjà permettre de supprimer certaines listes d'attente en 2011.

Par contre, le Conseil fédéral estime que globalement le changement proposé dans la présente motion n'est pas nécessaire et qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs poursuivis par la majorité de la commission - à savoir permettre la réalisation de projets sérieux tout en évitant qu'ils ne soient freinés par des projets peu réalistes. De plus, ce changement n'aurait presque aucun effet sur les listes d'attente particulièrement longues que l'on observe dans le photovoltaïque.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.