Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de bien vouloir établir un rapport relatif à notre réseau de transmission et de distribution d'électricité mettant en exergue les points suivants :

- état de notre réseau de transmission et de distribution avec prise en considération des différents courants distribués, de leur répartition géographique, de leur âge, de la durée de vie des différentes lignes et de la stratégie assurant à terme une transmission et une distribution sans faille ;

- stratégie future de notre réseau de transmission avec gestion et coûts inhérents, tenant compte en particulier de la sécurité d'approvisionnement et du développement de nouveaux centres de production ;

- adaptation nécessaire de notre réseau de transmission en tenant compte de l'offre décentralisée des énergies renouvelables dans notre pays et de notre participation à l'interconnexion de l'Union européenne ;

- analyse de la suppléance des réseaux entre eux tant sur l'axe nord-sud que sur l'axe ouest-est et d'une participation éventuelle à l'Initiative européenne pour un réseau à très haute tension.

Begründung

Notre réseau de transmission et de distribution électrique est un élément clé de notre sécurité d'approvisionnement en électricité. Le réseau actuel est constitué de plus de 30 réseaux régionaux, qui se sont développés historiquement sous des aspects régionaux. Par exemple 27 centrales s'occupent actuellement de la transmission de notre courant électrique et une multitude de centrales des réseaux de distribution. À l'avenir, une seule centrale devrait être chargée de cette tâche. Plus de 38 propriétaires de réseau sont recensés, ce qui exige une bonne coordination de leurs activités. Actuellement la suppléance des réseaux est garantie sur l'axe nord-sud mais il n'y pas de connexion suffisante entre l'ouest et l'est. L'âge moyen de notre réseau est estimé à 55 ans alors que sa durée de vie est de l'ordre de 80 ans. Ceci nécessite une stratégie de remplacement des lignes arrivant à terme. D'autre part, dans le cadre de l'Union européenne, les réseaux électriques vont être amenés à jouer un rôle stratégique de plus en plus important. Il y aura, à terme, un renforcement des interconnexions électriques entre les États membres puis le mix énergétique provenant de l'Union européenne sera, à l'avenir, composé d'une proportion significative d'énergies renouvelables, tout comme dans notre pays. Cela générera certaines influences sur le développement du réseau intelligent tenant compte du fait que les producteurs d'électricité pourront également être des consommateurs et que la production sera décentralisée. Fort de ce qui précède, le rapport demandé devra mettre en exergue les différents points précités et la stratégie à mettre en place afin d'assurer, dans notre pays, une transmission et une distribution du courant électrique sans faille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la question d'une part de l'état actuel des réseaux de transport et de distribution et d'autre part des exigences auxquelles ces réseaux devront répondre à l'avenir. Il s'est déclaré prêt à procéder aux éclaircissements nécessaires à l'occasion de différentes interventions parlementaires, en particulier dans ses réponses au postulat Stähelin 09.4041, "État du réseau électrique suisse", et au postulat Wehrli 10.3269, "Réseau et centrales de pompage-turbinage écologiques", ainsi que, dans une certaine mesure, dans sa réponse à la motion Stump 10.3265, "Swissgrid. Développement des réseaux électriques en Suisse et à l'étranger". Si le présent postulat est accepté, le Conseil fédéral traitera les questions soulevées en même temps que celles qui figurent dans les trois interventions précitées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.