Loi sur le génie génétique. Promouvoir la recherche dans le domaine du génie génétique vert

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG) afin de fixer, dans la LGG également, des dispositions qui répondent à l'obligation faite par la Constitution de promouvoir la recherche et de maintenir la compétitivité de la recherche suisse ; cette modification aura également pour but de créer en Suisse un environnement plus attrayant pour la recherche transgénique (recherche sur la biosécurité y comprise).

Begründung

La loi suisse sur le génie génétique (LGG), une des plus strictes du monde, est en vigueur depuis plus de six ans. On dispose donc aujourd'hui d'un ensemble d'expériences non négligeables. Il apparaît en particulier que les conditions-cadres actuelles ne sont guère favorables à la recherche sur le génie génétique dans le domaine non humain. La loi étant ambiguë sur divers points et imposant inutilement des restrictions pesantes, la recherche dans ce domaine tend de plus en plus à émigrer vers d'autres pays. Le paradoxe, c'est que l'apport des chercheurs suisses dans le domaine de la recherche végétale continue de se placer dans les premiers rangs mondiaux selon le Tableau de bord 2009 de l'OCDE pour la science, la technologie et l'industrie.

L'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation est un des objectifs majeurs de la Constitution, dont l'article 64 impose à la Confédération de créer un environnement favorable à la recherche. Or, l'obligation d'encourager la recherche et de maintenir la compétitivité de la recherche suisse ne trouve pas son expression dans la LGG actuelle. Il faut donc modifier la loi afin que le mandat constitutionnel soit respecté. Il s'agit non pas de conférer un mandat de promotion de la recherche optimal en termes de coûts, mais de créer un environnement favorable à la recherche sur le génie génétique dans le domaine non humain.

Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la LGG en 2004 serviront de base à une révision de la législation, le but étant d'améliorer les conditions de la recherche sur le génie génétique et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l'emploi en Suisse. Si nous n'agissons pas, nous courons le risque de voir la recherche végétale échapper à la Suisse et de perdre, avec ce domaine de recherche important, un savoir, des expériences, des emplois et une capacité d'innovation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG, RS 814.91) vise à protéger l'être humain, les animaux et l'environnement, ainsi qu'à conserver la diversité biologique, mais pas à promouvoir la recherche. En effet, à l'art. 1, al. 2, elle précise simplement qu'il faut tenir compte de l'importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Par ailleurs, il ressort des débats parlementaires qui ont entouré l'adoption de cette loi (voir BO CE 2002, pp. 1141-1143) que le législateur n'entendait pas promouvoir un domaine spécifique des sciences naturelles (le génie génétique), laissant les autres être réglés par la loi (générale) du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1).

Ces dernières années, la Confédération a fortement encouragé la recherche sur le génie génétique. En 2004, l'Office fédéral de l'environnement a accepté un programme de recherche de trois ans sur la biosécurité et, en 2005, le Conseil fédéral a lancé un vaste Programme national de recherche (PNR 59) sur l'utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées. La recherche bénéficie en outre d'autres sources de financement nationales et internationales dans le cadre d'instruments ou projets internationaux de coopération scientifique (p. ex. le European Cooperation in Science and Technology COST et le Sustainable Introduction of GMOs inot European Agriculture SIGMEA).

En Suisse, la recherche sur le génie génétique se fait majoritairement en milieu confiné (laboratoires, serres, etc.). De plus, le nombre des travaux de recherche a augmenté depuis l'entrée en vigueur de la LGG. Enfin, toutes les demandes de projets en milieu confiné et d'essais de dissémination ont été autorisées par les autorités compétentes sur la base de la LGG et toutes les autorisations ont été données dans les délais impartis par la loi.

La loi sur le génie génétique est jugée efficace même si elle est sévère. Depuis son entrée en vigueur, elle a permis la sécurité du droit et favorisé l'essor de la recherche dans le domaine. Sur le plan de la sécurité juridique, il n'est donc pas nécessaire de procéder à des modifications. Pour l'heure, ce n'est que dans le domaine de la coexistence que le besoin de légiférer demeure. Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires d'ici à l'échéance du moratoire, en novembre 2013 ; en parallèle, il vérifiera si la LGG doit éventuellement être modifiée en tenant compte des résultats du PNR 59.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.