Wortlaut

La ville et le canton de Berne viennent de publier un communiqué conjoint par lequel ces deux autorités font connaître leur adhésion au principe du péage routier (road pricing) en tant qu'option stratégique à moyen ou à long terme en matière de trafic, d'environnement et de financement dans l'agglomération bernoise. Ville et canton demandent aussi à la Confédération d'établir les conditions nécessaires à l'introduction de mesures incitatives et d'examiner de manière approfondie la question de la redevance kilométrique.

Relativement au contenu de ce communiqué et à ses dimensions politiques, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation générale porte-t-il sur le contenu de ce communiqué ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de préserver, autant que possible, l'accessibilité de Berne en tant que ville fédérale pour le trafic privé ?

3. N'estime-t-il pas que les faibles retombées financières et environnementales positives générées par le péage routier urbain dans la cité de Londres devraient inciter à beaucoup de prudence quant à son introduction éventuelle dans les grandes agglomérations suisses ?

4. Ne trouve-t-il pas que l'introduction de péages routiers urbains en Suisse et celle de la redevance kilométrique constitueraient des mesures discriminatoires envers les régions périphériques de notre pays en termes financiers et d'accessibilité aux grandes agglomérations ?

5. Ne considère-t-il pas que l'introduction de la redevance kilométrique représente une atteinte évidente à la sphère privée parce qu'elle permet à des institutions étatiques de connaître par le détail tous les déplacements des automobilistes ?

Begründung

Certains milieux politiques perçoivent les péages routiers urbains et les taxes kilométriques infligées aux automobilistes comme des instruments de choix pour financer les aménagements du réseau des voies de communication ainsi que pour réduire la mobilité et les émissions de CO2. Mais l'introduction de telles mesures induit des effets contradictoires, entrave le développement économique, défavorise les habitants des régions périphériques, entraîne une modeste réduction du trafic privé en raison de la faible élasticité-prix de la demande en ce domaine et porte finalement atteinte à la sphère privée. La disposition de l'art. 82, al. 3, de la Constitution semble dès lors conserver toute sa pertinence.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère le principe du péage routier comme une proposition de solution en matière de gestion et de financement du trafic. Désirant recueillir des expériences dans ce domaine, il avait chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) en décembre 2007 de préparer un projet de loi qui aurait permis de lancer des projets pilotes dans des villes et des agglomérations. Les travaux ont toutefois été suspendus suite à la décision des Chambres fédérales de supprimer un tel projet du programme de la législature en cours (cf. arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 ; FF 2008 7745). Depuis, seul un groupe de travail du DETEC, complété par quelques représentants des cantons et des villes, a réfléchi à des modèles et à des concepts sur la mise en oeuvre de péages routiers.

Dans ce contexte, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Compte tenu de la procédure suspendue, le Conseil fédéral a déjà pris connaissance des communiqués de la ville et du canton de Berne concernant les péages routiers. Sur la base des réflexions engagées sur le sujet, il est compréhensible que ville et canton se posent des questions sur les stratégies à venir de l'agglomération bernoise en matière de trafic, d'environnement et de financement.

2.-5. La procédure ayant été supprimée du programme de la législature en cours, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'approfondir l'examen sur le fond des questions soulevées. Il renonce donc à s'exprimer plus précisément sur les questions posées dans l'interpellation. Cependant, dans sa réponse à la motion Lachenmeier-Thüring (09.4120, "Programme d'introduction du péage routier comme mesure de protection du climat"), il a précisé que les systèmes de tarification de la mobilité pourraient permettre de résoudre à la fois le problème de la gestion du trafic et celui du financement.

Les arguments et les doutes avancés dans la présente interpellation seront pris en considération ultérieurement, dans le cadre d'un éventuel projet de loi sur le sujet.

Réponse du Conseil fédéral.