Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement de toute urgence une modification de la loi sur les armes afin que les objets dangereux non considérés comme des armes soient compris dans la liste exhaustive et exclusive de la loi.

Ainsi, les couteaux ou tout objet propre à porter atteinte à l'intégrité corporelle, notamment les objets piquants, tranchants, contondants, explosibles ou projetant des substances doivent faire partie de cette liste.

L'infraction intentionnelle avec de tels objets pourra ainsi être punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, et évidemment donner lieu à un séquestre.

Begründung

La loi actuelle permet déjà le séquestre des objets dits dangereux, mais elle ne permet pas aux autorités communales et cantonales une peine pénale.

Il s'avère que les couteaux ordinaires sont de plus en plus utilisés dans la plupart des agressions au couteau vécues ces dernières années. Il convient dès lors de prendre les dispositions légales pour permettre à la police d'intervenir sur les futurs contrevenants et permettre la mise en place d'un effet préventif dans la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion d'objet dangereux a été introduite dans la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) à l'occasion de sa révision dite nationale (RO 2008 5499). Il s'agit d'objets qui peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains, tels qu'outils, appareils ménagers et matériel de sport. Le port de ces objets dangereux dans les lieux accessibles au public et leur détention à bord d'un véhicule sont interdits s'il ne peut être établi de manière plausible qu'ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination, suscitant l'impression qu'ils devaient servir à commettre un délit. L'autorité compétente peut mettre sous séquestre, à titre préventif, les objets dangereux portés de manière abusive et les confisquer définitivement s'ils risquent d'être utilisés de façon abusive. Le législateur n'a pas jugé pertinent d'établir une liste exhaustive compte tenu de la diversité des objets qui peuvent être utilisés de manière abusive, comme armes de frappe, tranchantes ou perçantes.

Contrairement au port d'armes interdit, le port d'objets dangereux interdit n'entraîne aucune sanction pénale. Cette différence de réglementation se justifie pour diverses raisons : il s'agit là d'objets de la vie quotidienne dont la véritable affectation n'est pas de servir d'arme. En outre, il n'existe pas de permis légitimant le port d'objets dangereux comme le permis de port d'arme, qui autorise son titulaire à porter une arme dans les lieux accessibles au public ou à la transporter. La possibilité qu'a l'autorité compétente de procéder au séquestre pour des raisons de sécurité permet d'assurer que lesdits objets ne soient pas utilisés comme armes. Le fardeau de la preuve est partagé lors de l'appréciation visant à déterminer si l'objet porté potentiellement dangereux est utilisé de façon abusive. La personne qui détient un objet dangereux devra pouvoir rendre vraisemblable, dans le cas concret, qu'elle a un motif légitime de porter l'objet ou que l'objet se trouve à bord de son véhicule dans un but légitime. L'agent de police ou l'employé des douanes chargé du contrôle devra pouvoir expliquer pourquoi il estime que le port ou le transport est abusif. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'autorité de poursuite pénale doit toutefois prouver à l'égard du suspect l'élément subjectif de l'infraction, chose difficile dans le cas du port abusif d'objets dangereux. Lorsqu'un objet dangereux est effectivement utilisé comme arme, il est également possible de réprimer cette utilisation en vertu du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0, pour infraction contre la vie et l'intégrité corporelle). A côté du séquestre préventif prévu par la loi sur les armes, cela paraît suffisant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.