Wortlaut

Les propriétaires d'immeubles locatifs et les régies immobilières ont reçu, à l'automne 2009, un courrier de l'Office d'informatique du canton de Berne ; c'était ensuite au tour du canton de Zurich de faire envoyer par son Office de la statistique un courrier aux régies immobilières, assorti d'un délai très court et d'une menace d'amende en cas de non-respect, par lequel les destinataires étaient sommés de communiquer des listes portant les renseignements suivants :

- nom des habitants ;

- étage ;

- état du logement ;

- taille du logement.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces enquêtes offensives résultent-elles de la suppression du recensement exhaustif de la population pour 2010 ?

2. Existe-t-il une synthèse des démarches entreprises pour mettre en oeuvre la loi sur l'harmonisation de registres (LHR) dans les cantons ? Que dit-elle au juste ?

3. Peut-on, en tant que propriétaire d'une petite agence immobilière chargée de gérer des copropriétés par étages, être contraint à jouer les agents de recensement ?

4. Qui assume les coûts générés par cette tâche, tels que ceux liés à l'envoi des listes demandées ?

5. De quelle manière la protection des données est-elle garantie (concernant la taille du logement, par exemple)? Le préposé fédéral à la protection des données a-t-il été directement informé des mesures prises par les cantons pour mettre en oeuvre la LHR ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 8, al. 4, de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR ; RS 431.02), les cantons peuvent édicter des dispositions pour garantir l'attribution de l'identificateur fédéral de logement (EWID) - identificateur tiré du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) - aux personnes inscrites dans les registres communaux des habitants. Les cantons de Berne et de Zurich, comme d'autres, ont mis en vigueur des dispositions cantonales qui obligent les propriétaires d'immeubles et les régies immobilières à communiquer à leur commune les données nécessaires à l'attribution du numéro officiel de logement aux personnes inscrites dans le registre des habitants de ladite commune. Ils ont fait adresser une lettre aux propriétaires et aux régies immobilières situés sur leurs territoires pour les prier de collaborer. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de menaces d'amende.

Les réponses suivantes peuvent être données aux questions posées :

1. L'attribution de l'EWID aux personnes inscrites dans les registres des habitants est absolument indispensable pour que le recensement de la population puisse être réalisé sur la base des registres à partir de 2010. Le relevé fondé sur les registres est un relevé exhaustif, qui fournira chaque année des résultats pour de petites unités territoriales. Par suite du passage au recensement fondé sur les registres, les propriétaires et les régies immobilières ne seront dorénavant plus tenus de remplir de longs questionnaires pour la totalité de leurs immeubles. La Confédération gère en effet à présent les données structurelles des bâtiments et des logements dans le RegBL.

2. Pour mettre en oeuvre l'harmonisation des registres, les cantons devaient désigner un service chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation sur leur territoire et de procéder aux contrôles de qualité, conformément à l'article 9 LHR. L'Office fédéral de la statistique (OFS), quant à lui, entretient des contacts et des échanges suivis avec ces services cantonaux.

3. Toute obligation à laquelle peuvent être éventuellement tenues, dans ce contexte, les agences immobilières chargées de gérer des copropriétés par étages découle également du droit cantonal (art. 8 al. 4 LHR).

4. Le droit fédéral dispose seulement à l'art. 8, al. 2, LHR que les cantons sont tenus d'édicter les dispositions nécessaires afin que les services industriels et tout autre service tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des services du contrôle des habitants les données dont ces derniers ont besoin pour attribuer l'EWID à une personne. Si un canton édicte d'autres dispositions au sens de l'art. 8, al. 4, la prise en charge des coûts générés est aussi réglée par le droit cantonal. Les dispositions édictées par les cantons de Berne et de Zurich prévoient que les propriétaires fonciers et les régies immobilières ont à fournir ces données gratuitement.

5. Lors des travaux de mise en oeuvre de l'harmonisation dans les cantons, la protection des données relève de la compétence des autorités cantonales de protection des données. Celles-ci ne sont par conséquent pas tenues d'informer activement le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de ces travaux. Pour la réalisation du recensement de la population, l'OFS bénéficie de l'appui du PFPDT, qui le conseille et procède ponctuellement à des contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.