Wortlaut

L'arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2010 prévoit une réduction de 1 % (40 millions de francs) des charges de personnel proposées par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral avait alors promis que la réduction prévue ne se traduirait pas par des suppressions d'emplois ni par des baisses de salaire, mais qu'elle résulterait des fluctuations naturelles. Or, voilà qu'il y aura tout de même des suppressions d'emplois au Département fédéral des finances (DFF). À l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), 45 personnes sont contraintes de chercher un nouvel emploi.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Y a-t-il des motifs sérieux qui justifient le fait qu'il n'a pas pu tenir les promesses faites au Parlement ?

2. Selon quels critères les emplois à supprimer ont-ils été sélectionnés ?

3. Pourquoi compte-t-on économiser des emplois à l'OFIT et non à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), par exemple, ou en centralisant les prestations informatiques de la Confédération dans un seul office ?

4. Comment se présente la liste détaillée des employés surnuméraires, répartis selon leur âge et leur nombre d'années de service ?

5. Est-il vrai que, parmi les personnes qui doivent se chercher un nouvel emploi, on compte aussi des pères de famille et des employés âgés de 50 à 58 ans, qui travaillent depuis plus de 20 ans à la Confédération ?

6. Est-il vrai que ces suppressions d'emplois touchent aussi des employés dont les qualifications sont excellentes ?

7. Faut-il s'attendre à de nouvelles suppressions d'emplois et à de nouveaux licenciements à la Confédération dans le contexte du programme de consolidation 2011 à 2013 ?

Begründung

La décision, prise fin mars, de supprimer 45 emplois à l'OFIT a suscité la consternation générale et remet en question la portée des explications que le Conseil fédéral donne au Parlement. Rappelons qu'à plusieurs reprises, le Parlement avait insisté sur la nécessité de mener une politique du personnel humaine.

En outre, on est appelé à s'interroger sur la politique du personnel et des ressources menée par le Conseil fédéral et, notamment, par le DFF. On ne comprend en effet pas vraiment pourquoi les prestations informatiques ne sont pas centralisées à l'OFIT. Au lieu de réduire l'effectif - et donc les coûts - d'un office fédéral ayant un réel potentiel, le Conseil fédéral pourrait serrer les cordons de la bourse là où cela n'entraînerait pas de perte de qualité, notamment à l'OFCL.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Suite à l'accroissement des effectifs enregistré en 2009, le Parlement a demandé à l'administration d'entreprendre une réduction des charges de personnel de 1 %. Dans son arrêté de décembre 2009 concernant les crédits, le Parlement entendait réduire les effectifs de l'administration fédérale, sans établir de distinction entre l'administration centrale et les offices GMEB. Le DFF a répercuté les réductions d'effectifs décidées par le Parlement à la fin de 2009 sur toutes ses unités administratives. En tant qu'office GMEB, l'OFIT pensait que ces réductions pourraient être effectuées dans le cadre de son enveloppe budgétaire et non par le biais de réductions de postes. C'est pourquoi il a passé de nouveaux contrats d'engagement au début de 2010. Après avoir pris connaissance de la situation effective, la direction de l'OFIT a constaté que les réductions de postes requises ne pourraient pas être assurées par le seul biais des fluctuations naturelles de personnel. Entre-temps, les fluctuations naturelles se sont avérées plus importantes que prévu. Les suppressions de postes envisagées peuvent donc être abandonnées selon les estimations actuelles.

2. La direction de l'OFIT a commencé par examiner quels postes pouvaient entrer en ligne de compte en vue d'une réduction d'effectifs. Cet examen a été mené pour l'ensemble de l'office sur la base de critères tels que l'accroissement de l'efficacité, ("comment fournir la même prestation avec moins de ressources en personnel") et l'opportunité d'externaliser des prestations non comprises dans l'activité de base de l'OFIT. Autrement dit, les suppressions envisagées concernaient des postes et non des personnes.

3. Le DFF a transmis les objectifs de réductions d'effectifs fixés par le Parlement à la fin de 2009 à toutes ses unités administratives, en invitant celles-ci à appliquer ces objectifs de manière autonome. L'intention du DFF était d'éviter ainsi qu'une unité administrative soit contrainte de compenser des réductions appliquées à une autre unité.

En acceptant la motion Noser de septembre 2007 et en répondant à une question parlementaire posée à ce sujet en septembre 2008, le Conseil fédéral a réaffirmé son objectif de centraliser le plus de prestations informatiques possible au sein d'un même office. Il a toutefois précisé que cet objectif ne pourrait être atteint que dans un délai de quatre à six ans à compter de 2008. Les conditions-cadres nécessaires à la tenue de cet objectif (rentabilité, exceptions, etc.) sont actuellement en cours d'élaboration. C'est pourquoi le processus de centralisation planifié ne peut pas être utilisé pour mettre en oeuvre un tel objectif en 2010.

4. Groupe d'âge 20-30 : 3 personnes ; années de service 0-9 : 35 personnes

Groupe d'âge 30-40 : 10 personnes ; années de service 10-20 ; 4 personnes

Groupe d'âge 40-50 : 13 personnes ; années de service plus de 20 : 8 personnes

Groupe d'âge plus de 50 : 21 personnes

(Les 47 collaborateurs concernés au total correspondent à 43,1 postes à plein temps)

5./6. Étant donné que, pour réaliser l'objectif de réductions fixé par le Parlement et le département, la direction de l'OFIT a désigné des postes à supprimer et non des personnes, la liste des personnes concernées par une suppression de poste comprend des employés de toutes les classes d'âge et ne prend pas en considération le nombre d'années de service, l'état civil ou le certificat de prestations. Cette liste contient donc aussi des pères de famille.

Les suppressions de postes se fondent sur les dispositions de l'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations. Cela signifie que des solutions sont recherchées pour chacune des personnes concernées, en collaboration avec les associations de personnel, solutions devant être mises en oeuvre, dans la mesure du possible, sans impliquer de licenciement. Grâce à de telles mesures et aux fluctuations naturelles plus importantes que prévu, aucun licenciement n'est requis selon les dernières estimations.

7. Le programme de consolidation 2011-2013 prévoit notamment d'échelonner les réductions d'effectifs, avec une première réduction de 1 % dès 2011 et une autre de 1 % en 2013. Cet objectif de réductions à long terme doit être pris en compte dans la planification du personnel de chaque unité administrative.

Réponse du Conseil fédéral.