Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un label destiné aux entreprises offrant des emplois de niche et contribuant ainsi à intégrer dans le marché du travail des personnes capables de travailler, mais moins performantes et donc difficiles à placer. Ce label servira aussi de critère d'adjudication des marchés ne relevant pas de l'OMC (par analogie avec les règles applicables aux apprentis) et récompensera ainsi indirectement ces entreprises.

Begründung

Ces dernières années, la demande en matière d'emplois destinés à des personnes capables de travailler, mais moins performantes, n'a cessé de croître au point de dépasser largement l'offre. Il y a les chômeurs de longue durée et les personnes en fin de droits qui touchent l'aide sociale et dont la réintégration dans le marché du travail doit être facilitée par la création d'emplois à salaire réduit. Mais il y a aussi les personnes ne disposant que d'une formation rudimentaire, qui n'ont pas les qualifications nécessaires pour bénéficier des programmes d'emploi temporaires prévus par la LACI et qui passent donc à travers les mailles du filet social. Enfin, il y a les personnes moins performantes pour des raisons de santé, que la stratégie en matière de lutte contre la pauvreté permet de détecter de façon précoce et qui doivent être réintégrées pour ne pas tomber à la charge de l'AI.

Dans le sillage de la 6e révision de l'AI, des milliers d'anciens bénéficiaires de rentes viendront s'ajouter à la liste des personnes à la recherche d'un emploi tenant compte de leurs performances restreintes (et notamment du fait que, depuis des années, elles ne sont plus soumises aux exigences du marché du travail). L'intégration dans le marché du travail sera un facteur clé dont dépendra la réussite de la 6e révision de l'AI. Pour que les objectifs fixés puissent être atteints, il faut toutefois que les employeurs soient eux aussi prêts à engager des personnes ayant des problèmes physiques ou psychiques. À cet égard, il est évident qu'ils ne le feront que si ils en tirent un bénéfice direct ou indirect.

C'est pourquoi il faut prévoir des systèmes d'incitation. On pourrait notamment créer un label ou un certificat qui procure aux entreprises concernées des avantages compensant les inconvénients subis (pertes de temps, complications, beaucoup de changements de personnel, inégalités au niveau des conditions d'engagement des collaborateurs). Les investissements sociaux doivent devenir attrayants en constituant une plus-value pour l'éthique de l'entreprise et en procurant à cette dernière un avantage monétaire. Il faut donc que l'appellation "employeur offrant des emplois de niche" puisse servir de critère d'adjudication dans le cadre des marchés publics en Suisse et qu'elle accroisse ainsi les chances de l'entreprise concernée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'avec les mesures existantes ou nouvelles de l'assurance-chômage, de l'aide sociale et de l'AI (révision des rentes axée sur la réadaptation, prévue dans le premier volet de la 6e révision de l'AI), l'intégration des demandeurs d'emploi aux performances réduites nécessite une implication accrue des employeurs et le développement de systèmes d'incitation motivants. La collaboration interinstitutionnelle entre les assureurs sociaux et l'aide sociale, modèle de collaboration qui a bien fonctionné jusqu'ici, doit encore être renforcée et développée avec le concours des employeurs pour répondre aux nouvelles exigences.

La 4e révision de l'AI avait déjà instauré l'"aide active au placement", indiquant ainsi qu'il fallait nouer un contact direct avec les employeurs. L'expérience a montré depuis que les entreprises ont ainsi créé davantage d'emplois servant à l'intégration. Les mesures d'intervention précoce et l'allocation d'initiation au travail introduites par la 5e révision de l'AI facilitent le maintien en emploi et la réinsertion, de même que les mesures de conseil et de suivi des assurés et des employeurs prévues par la 6e révision. L'assurance-invalidité s'adapte constamment à l'évolution économique et réalise en collaboration avec les employeurs des projets pilotes axés sur l'avenir.

Le Conseil fédéral n'est pas opposé par principe à un label de qualité pour les entreprises favorisant l'intégration. Celui-ci pourrait distinguer des entreprises qui, par exemple, mettent à disposition des emplois à temps partiel ou s'efforcent de maintenir en emploi les collaborateurs moins performants. Pour intéresser les entreprises, ce label devrait être un instrument marketing au service de la notoriété, recherché pour cette raison. La création d'un label de ce type sous une forme appropriée serait positive, de l'avis du Conseil fédéral. Il permettrait la création d'un réseau d'entreprises socialement responsables et donnerait aux offices AI, à l'assurance-chômage et à l'aide sociale la possibilité de nouer des contacts de qualité avec ces entreprises.

Pour le Conseil fédéral, il est cependant nettement préférable que ce label ne soit pas créé par l'État, mais par une initiative privée. Il est logique que les mesures de l'État ne soient que subsidiaires, étant donné que les instruments qui servent notamment à orienter le marché sont créés avant tout par le secteur privé. Les partenaires de l'insertion professionnelle - organisations patronales et syndicales, organisations de défense des personnes handicapées, SECO, AI, etc. - s'allieraient pour soutenir ce label. Le Conseil fédéral serait heureux qu'une telle initiative privée puisse compter sur le soutien de tous les acteurs importants : seul un tel front commun peut garantir la reconnaissance générale de normes, condition essentielle de la crédibilité et du succès d'un label qui pourrait modifier les comportements en matière d'investissement et de consommation.

Le droit suisse, ainsi que des normes faisant l'objet d'accord internationaux, qui régissent l'acquisition de biens et de services, contiennent déjà de nombreuses exigences et recommandations relatives au comportement économique, social et écologique des entreprises.

Le Conseil fédéral cherche à sensibiliser les employeurs pour qu'ils créent des instruments d'intégration, tels que maintien en emploi, placements à l'essai, engagements à temps partiel, dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi il entend reprendre ces prochains mois, après une interruption, sa campagne de sensibilisation des employeurs et préparer avec les offices AI et les associations patronales les prochaines étapes de ce travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.