Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de loi prévoyant un assujettissement des appareils automatiques de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. à la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et leur exploitation uniquement dans les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession.

Begründung

Les jeux électroniques et les automates de loterie (Tactilo, Touchlot, etc.) ne diffèrent en rien des appareils à sous exploités par les maisons de jeu, et uniquement par celles-ci, en raison du grand risque d'addiction qu'ils comportent. Le législateur a voulu bannir les appareils à sous des bars et des restaurants, où il est impossible de garantir la mise en oeuvre de mesures sociales comme le prévoit la LMJ. Or l'autorisation accordée aux sociétés exploitant des loteries d'installer des automates de loterie à des endroits interdits par le même législateur aux machines à sous viole le principe d'égalité devant la loi. La présente motion demande par conséquent que tous les automates de loterie du type Tactilo, Touchlot, etc. soient soumis à la LMJ.

Pour le joueur, rien ne distingue en effet un automate de loterie d'une machine à sous. En raison de leurs possibilités techniques (vitesse et cadence de jeu), ces appareils l'encouragent à jouer de façon excessive, ce qui accroît par conséquent son risque de dépendance au jeu. Le psychiatre Mario Gmür y voit une spirale ruineuse comportant un risque d'addiction élevé. L'attrait exercé par ces appareils se reflète d'ailleurs dans les chiffres : en 2008, les 700 Tactilo exploités par la Loterie romande ont rapporté le montant record de 107,1 millions de francs, soit 419 francs par jour et par appareil, sachant que les gains versés aux joueurs sont déjà déduits de ces montants bruts.

La dépendance au jeu est un problème qu'on ne saurait prendre à la légère tant ses conséquences peuvent être graves sur les plans matériel, moral et familial. Par ailleurs, la communauté en pâtit également au moment où l'État doit faire un trait sur des impôts impayés ou verser une aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de savoir si les automates de loterie tels que le Tactilo ou le Touchlot sont soumis à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu ; RS 935.52) est controversée. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et l'Office fédéral de la justice sont d'avis que ces automates, tels qu'ils fonctionnent actuellement, ne peuvent être exploités hors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession. En date du 21 décembre 2006, la CFMJ a d'ailleurs rendu une décision interdisant l'exploitation de ces automates à l'extérieur des casinos. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif fédéral ; sur recours de la CFMJ, le Tribunal fédéral devra trancher cette question.

Le Conseil fédéral élabore actuellement le message relatif à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun". Dans la mesure où le traitement de l'initiative populaire pourrait déboucher sur une révision de la législation dans le domaine des jeux de hasard (loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels ; RS 935.51 et loi sur les maisons de jeu), il est important de garder, à ce stade, une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir réglementer ce domaine de manière globale et ainsi trouver des solutions cohérentes et durables, tout en tenant compte de l'évolution de la technologie et des habitudes de jeu (jeux en ligne notamment). De ce point de vue, le Conseil fédéral doute qu'il soit judicieux de cibler un jeu en particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.