Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant la mesure des coûts pour les entreprises de la réglementation de toutes les lois en vigueur en Suisse. Le rapport sera élaboré d'ici à fin 2011.

Begründung

Depuis plusieurs années on observe une augmentation préoccupante de la charge administrative en raison de l'explosion des réglementations au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Cette tendance pénalise les entreprises - et plus particulièrement les PME - au premier chef.

En effet, les travaux d'ordre administratif n'entraînent pas seulement des pertes de temps et des frais financiers supplémentaires, mais ils sont aussi susceptibles de porter atteinte à la liberté d'action des entreprises et à leur capacité à prendre des décisions. D'un point de vue macro-économique, cela entraîne à la fois un affaiblissement de la croissance économique et de la compétitivité internationale de notre pays, mettant ainsi en danger un nombre important d'emplois.

Pour inverser cette tendance, il est impératif de connaître avec précision les coûts que les réglementations font peser sur l'économie. Or, on ne dispose pas, à l'heure actuelle, de données fiables. Les chiffres publiés en 2003 dans le rapport du Conseil fédéral "Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises" ne sont plus d'actualité. Qui plus est, ce rapport porte uniquement sur les coûts administratifs (obligations d'information) supportés par les entreprises sans tenir compte des coûts du respect de la réglementation (modification des processus de production, investissements supplémentaires).

Une étude consacrée à la mesure des coûts de la réglementation réalisée par KPMG Allemagne sur mandat de l'Union Suisse des Arts et Métiers et portant sur les domaines du droit du travail, des assurances sociales et de l'hygiène des denrées alimentaires débouche sur des résultats alarmants. Rien que dans ces trois domaines, les coûts de la réglementation s'élèvent à 4 milliards de francs par an. Des estimations par extrapolation laissent supposer que les coûts de la réglementation atteignent au total plus de 50 milliards de francs dans notre pays.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer un rapport sur les coûts de la réglementation pesant sur les entreprises et les PME en particulier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat concernant la nécessité de maîtriser les coûts de la réglementation pour les entreprises. Il n'est pas non plus resté inactif face à ce problème : la réduction de la charge administrative est un élément de sa politique de croissance et ces dernières années, de très nombreux travaux ont permis de contribuer à éviter que la charge ne prenne des proportions exagérées.

Le Conseil fédéral est disposé à lancer une nouvelle série de mesures des coûts de la réglementation, dans le sens de ce que demande le postulat, mais aimerait apporter quelques précisions concernant le processus de mesure des coûts.

Premièrement, le délai de fin 2011 n'est pas réalisable, car les compétences pour une tâche d'une telle ampleur ne sont pas disponibles à l'heure actuelle en Suisse et il faut d'abord former des spécialistes. De plus, le contexte fédéraliste complique l'exercice. Un délai à fin 2013 permettrait d'utiliser de manière plus efficace les compétences des personnes qui auront été formées dans ce but.

Deuxièmement, une mesure des coûts de toutes les lois (y compris au niveau cantonal) serait à la fois extrêmement coûteuse et relativement peu efficace par rapport à l'objectif visé. Selon l'avis du Conseil fédéral, il est préférable de définir une quinzaine de domaines où l'on sait que les réglementations sont coûteuses pour les entreprises, et pour chacun de ces domaines mesurer le coût des principaux textes légaux (lois, ordonnances ou autres textes pertinents).

Troisièmement, l'objectif de la mesure n'est pas seulement la connaissance des coûts de la réglementation, mais bien, à terme, une réduction de ces coûts. Cette réduction des coûts devra toutefois se faire sans remettre en cause les bénéfices de la réglementation. En effet, l'exercice ne devrait pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre d'accidents ou de décès ; l'idée est, au contraire, d'atteindre les objectifs publics d'une manière plus efficace dans les domaines où cela s'avère possible. Il est donc nécessaire de commencer par procéder à une analyse approfondie de la méthode à utiliser.

Sous réserve de ces différentes considérations, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Son acceptation implique des coûts de plusieurs millions de francs pour les études externes et l'organisation du projet. Les entreprises auront également à supporter un coût administratif supplémentaire lié aux enquêtes et à la collecte des données.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.