Wortlaut

Le droit pénal suisse contient une disposition spécifique pour lutter contre les émeutes, qui figure à l'article 260 du Code pénal (CP). Force est toutefois de constater que cette disposition est insuffisante. Aussi chargé-je le Conseil fédéral :

1. de rendre compte au Parlement de la façon et du nombre de fois que l'article 260 CP a été appliqué et des raisons pour lesquelles il n'est pas plus efficace ;

2. de soumettre au Parlement des propositions sur la manière de modifier ou de compléter l'article 260 CP pour le rendre plus efficace.

Begründung

En cas d'émeutes lors de grands événements ou de manifestations politiques, deux problèmes se posent :

1. la police est gênée dans son travail contre les auteurs de violences par la présence de personnes non impliquées : pour éviter de blesser et de provoquer des personnes non impliquées, elle ne peut engager ses moyens de manière optimale ;

2. il est extrêmement difficile d'attribuer telle ou telle infraction contre des personnes ou des objets à une personne en particulier.

L'article 260 CP est censé répondre à ces problèmes en érigeant en infraction le fait de rester au sein d'un attroupement de personnes commettant des violences lorsqu'une autorité fait sommation de se retirer. Or, il s'avère manifestement insuffisant, bien que de nombreuses émeutes soient prévisibles, se répètent et impliquent souvent le même noyau dur de meneurs. Il faudrait pourtant maîtriser ce problème, principalement pour les deux raisons suivantes :

1. ces incidents mobilisent des policiers dont on a grand besoin ailleurs ;

2. les émeutes minent le respect de la loi, notamment lorsque les participants demeurent impunis ou qu'ils se voient infliger des peines insignifiantes.

Il est donc urgent de réexaminer l'efficacité des dispositions pénales et de prendre des mesures pour lutter contre la criminalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à évaluer l'article 260 CP en collaboration avec les cantons et les autorités de poursuite pénale et à présenter un rapport au Parlement. Il y exposera s'il convient de modifier ou de compléter cet article pour en accroître l'efficacité et, le cas échéant, de quelle manière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.