Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les hommes et les femmes homosexuels qui vivent en partenariat enregistré puissent adopter l'enfant de leur partenaire. Les conditions seront fixées par analogie avec les articles 264 et suivants du Code civil.

L'article 28 de la loi sur le partenariat sera adapté en conséquence.

Begründung

La loi sur le partenariat a été adoptée en 2004. Depuis, il existe un consensus de plus en plus répandu, selon lequel l'adaptation législative demandée par la motion, avec la possibilité d'adoption par le ou la partenaire du parent, tient compte nettement mieux du bien-être d'un enfant que l'interdiction actuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe LPart ; RS 211.231) a été votée par le Parlement le 18 juin 2004. Le référendum tenté contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Comme il l'a déjà déclaré dans sa réponse du 15 juin 2010 à la motion Prelicz-Huber 10.3444, "Lever l'interdiction d'adopter un enfant pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré", le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit être en partie attribuée au fait qu'elle a permis de mettre fin à la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procréation assistée). Cet avis est également valable pour la question de l'adoption de l'enfant du partenaire. Partant, le Conseil fédéral estime qu'une révision de l'article 28 LPart n'est pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.