Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) et l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) de manière à ce que les autocars à deux essieux d'un poids effectif maximal de 19 tonnes puissent être autorisés à la circulation.

Begründung

En vertu du droit en vigueur depuis plusieurs décennies, le poids effectif d'un autocar à deux essieux ne doit pas dépasser 18 tonnes. Or, la liste des contraintes auxquelles les véhicules doivent satisfaire n'a cessé de s'allonger dans l'intervalle. Les exigences environnementales (introduction des normes d'émissions Euro 1 à 5, mesures de réduction du bruit, etc.), les exigences en matière de sécurité (construction du châssis, ceintures de sécurité, système de freinage, etc.), mais aussi les dispositifs de confort (toilettes, cuisine, appareillage multimédia, etc.) ont continuellement fait augmenter le poids des véhicules. La longueur autorisée des véhicules est par ailleurs passée de 12 à 13,5 mètres au 1er décembre 2002. À cela s'ajoute enfin que les passagers sont en moyenne plus lourds que par le passé (des études récentes estiment le poids moyen d'une personne à 75 kilos) et qu'ils tendent à emporter davantage de bagages. Il en a résulté une diminution de la charge utile disponible pour les passagers et leurs bagages, ce qui est absurde des points de vue économique et écologique. Le poids à vide de la majorité des autocars à deux essieux est aujourd'hui de 13 tonnes, voire davantage. Comme la charge utile restante de 5 tonnes est insuffisante compte tenu du poids des passagers et de leurs bagages, de nombreux États européens ont relevé le poids effectif autorisé (entre 19 et 21,5 tonnes selon les pays). Un conflit avec le droit européen peut par conséquent être exclu. L'augmentation du poids effectif autorisé est techniquement réalisable sans que la sécurité en souffre ni que le poids autorisé par essieu s'en trouve dépassé. Si l'on souhaite que les voyages en autocar, mode de transport respectueux de l'environnement, restent efficients (nombre de passagers identique et poids autorisé approprié pour les bagages), alors il est nécessaire de relever le poids effectif des autocars à deux essieux à 19 tonnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le poids des autocars a suivi une courbe ascendante ces dernières années. Les dispositifs de confort ainsi que les installations permettant de garantir la sécurité et de préserver l'environnement ont fait augmenter le poids des véhicules. Toutefois, vu que le poids total autorisé des autocars n'a pas été relevé, il a été nécessaire de diminuer le nombre de passagers. A noter que cette diminution est également due au fait que les passagers sont en moyenne plus lourds que par le passé et qu'ils tendent à emporter davantage de bagages. Il est donc compréhensible que les entreprises de cars ont un intérêt manifeste à demander une augmentation du poids total autorisé afin de pouvoir utiliser l'entière capacité de leurs véhicules. Néanmoins, cet intérêt doit être évalué dans un contexte global, en tenant compte de tous les facteurs, notamment des conséquences sur les infrastructures routières. De ce point de vue-là, le Conseil fédéral dresse un bilan négatif.

Contrairement à ce que prétend l'auteur de la motion, il n'est pas possible de relever le poids total des autocars à 19 tonnes sans dépasser la limite de charge par essieu sur l'essieu moteur. La charge par essieu autorisée est actuellement de 11,5 tonnes et ne peut être dépassée que de 2 % au maximum, si le poids effectif des véhicules est respecté. C'est ce qui ressort de la décision des chambres en réponse à la motion 05.3520 Schmid-Sutter Carlo, "Charge par essieu. Modifier les dispositions applicables" et qui a été fixée dans l'article 67 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11). Ainsi, la charge sur l'essieu moteur ne doit pas excéder 11,73 tonnes, peu importe que le poids total du véhicule soit de 18 ou de 19 tonnes. Il est souvent difficile de respecter cette limite, vu que la charge par essieu peut être très différente d'un trajet à l'autre, en fonction du nombre de passagers (d'un poids élevé) prenant place juste au-dessus de l'essieu moteur de manière dont les bagages sont répartis dans les coffres. Si les passagers et les bagages sont répartis de manière égale dans le véhicule, on peut partir du fait que la répartition de la charge sur les essieux est d'un peu plus de 7 tonnes à l'avant et d'environ 11 tonnes à l'arrière. Les garanties de sécurité fournies par les fabricants vont dans ce sens puisqu'elles se basent sur une charge à l'essieu avant de 7 tonnes. Ainsi, une augmentation du poids total du véhicule d'une tonne pourrait entraîner une violation des dispositions en vigueur relatives à la limite de charge par essieu sur l'essieu moteur.

Le problème soulevé par l'auteur de la motion se pose également à l'étranger. C'est pourquoi certains États de l'Union européenne (UE) ont réagi et décidé de fixer une limite plus élevée que celle définie dans la directive 96/53/CE pour les véhicules à deux essieux circulant au sein de leurs frontières. Toutefois, connaissant la problématique exposée ci-dessus, ces États ont parallèlement relevé la limite de charge par essieu sur l'essieu moteur à 1,5 tonne. Ces changements s'appliquent aux autocars et aux camions car ces deux catégories ne se laissent pas traiter différemment sans bonne raison. Il est manifeste qu'en la matière, les États en question attribuent une plus grande importance aux entreprises de cars et de transport qu'à l'infrastructure routière.

Le Conseil fédéral est d'un tout autre avis : il est incontestable que les dépassements des limites de charge par essieu causent des dégâts à l'infrastructure routière, ce qui engendre la réalisation prématurée de travaux de gros entretien. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge de la collectivité. Le Conseil fédéral est donc opposé à une hausse de la limite de charge par essieu sur l'essieu moteur. Si une telle hausse n'a pas lieu, l'avantage que constitue l'augmentation du poids total des autocars à 19 tonnes comme exigé dans la présente motion n'est qu'accessoire ; le risque d'enfreindre l'OCR est en revanche bien plus élevé.

Il convient de relever en outre qu'une hausse du poids total des autocars ne serait valable que pour les courses effectuées au niveau national et non international. Pour les voyages à l'étranger, c'est la directive 96/53/CE contenant les dispositions sur le trafic entre les États européens qui fait foi. La Suisse a depuis longtemps adapté sa réglementation sur le poids des véhicules à cette directive dans le cadre de l'Accord bilatéral sur les transports terrestres qu'elle a conclu avec l'UE. Ce dernier ne prévoit pas de relever le poids total des autocars à plus de 18 tonnes pour les courses à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.