Wortlaut

Si la Suisse signe des accords de libre-échange agricole, il ne fait aucun doute que cela entraînera des pertes de revenus pour les exploitations agricoles. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant total de l'endettement de l'agriculture suisse ?

2. Quel est le montant de l'endettement par hectare de surface agricole en comparaison avec les pays voisins membres de l'UE.

3. Quel est le taux d'endettement moyen (en d'autres termes, le rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers) des exploitations agricoles suisses ?

4. La conclusion d'un accord de libre-échange agricole rendrait-elle nécessaire une réévaluation à la baisse de la valeur cadastrale des bien-fonds agricoles en raison des pertes de revenus ?

5. Quelle évolution connaîtra l'endettement selon le Conseil fédéral et quelles en seront les répercussions sur le nombre d'exploitations agricoles ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que le revenu moyen des exploitations agricoles respecte le principe du revenu comparable garanti par la loi sur l'agriculture ?

7. Quelles mesures prévoit-il pour lutter contre un éventuel surendettement de l'agriculture ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Selon les résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par Agroscope Reckenholz-Tänikon ART pour les années 2006/08, les capitaux de tiers s'élèvent à 362 000 de francs en moyenne des exploitations enregistrées (exploitations de référence). Le taux d'endettement ou degré de financement par des tiers de l'exploitation moyenne de référence est de 44 % et l'on observe très peu de différences entre les régions. Cette valeur n'a pas beaucoup changé au cours des vingt dernières années. Durant la période 1990/92, elle était de 43 %. Les fonds de tiers se composent des crédits hypothécaires (53 %), des crédits d'investissement sans intérêts accordés par l'État (15 %) et de divers capitaux de tiers à court, moyen et long terme (32 %). Dans les années 2006/08, l'exploitation moyenne de référence payait 7700 francs d'intérêts hypothécaires, ce qui représentait 4,2 % des capitaux de tiers. Il convient de tenir compte du fait que la maison d'habitation est également comprise dans les actifs des exploitations de référence. Par extrapolation sur la base des données comptables 2006/08, l'endettement total de l'agriculture suisse s'élèverait à 18 milliards de francs.

2. Une estimation de l'endettement moyen par hectare de terres agricoles dans l'UE ne serait pas pertinente, du fait que le niveau de la création de valeur ajoutée par hectare influe sur le capital investi. Les pays de l'UE présentent entre eux de grandes différences en ce qui concerne la création de valeur ajoutée brute par hectare. Celle-ci s'élève ainsi à 4200 francs par hectare aux Pays-Bas, à 2000 francs en Italie, à 1000 francs en France, à 950 francs en Autriche et à 900 francs en Allemagne. En Suisse, elle est de 2700 francs. On constate également de grosses différences au sein de l'UE en ce qui concerne le taux d'endettement par exploitation : Au Danemark il est de 51 % ; aux Pays-Bas et en France (37 %) il se situe à un niveau similaires à celui de la Suisse, alors qu'il est plus bas en Allemagne et en Autriche où il atteint respectivement 18 et 10 %. L'une des raisons expliquant le ratio d'endettement plus élevé en Suisse que dans la plupart des pays de l'UE est le taux d'intérêt plus bas pratiqué en Suisse.

4. Conformément à l'article 10 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11), le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation. Par le passé, l'estimation de la valeur de rendement était contrôlée tous les huit à dix ans. La dernière adaptation remonte à 2004. Au cours des prochaines années, elle sera contrôlée indépendamment de la conclusion ou non d'un accord de libre-échange et adaptée si besoin est au changement du contexte.

5./7. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (FF 2010 4645). Pour ces deux années, il prévoit de poursuivre la politique agricole avec les instruments existants, de maintenir les dépenses en faveur de l'agriculture au même niveau que jusqu'ici et de ne pas proposer de modifications de la loi. La stabilité et la continuité sont par conséquent assurées pour les prochaines années. Le Conseil fédéral estime que le taux d'endettement des exploitations ne devrait pas considérablement changer et que l'on ne doit donc pas s'attendre à ce qu'il ait des répercussions sur l'évolution structurelle. L'évolution de la situation économique de l'agriculture est suivie attentivement et les résultats concernant l'endettement agricole sont publiés chaque année dans le rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture.

6. L'art. 5, al. 1, LAgr (RS 910.1) fixe l'objectif selon lequel les exploitations répondant aux critères de la durabilité et de la performance économique atteignent, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Pour établir la comparaison des revenus on se fonde sur les exploitations dans lesquelles l'allocation du travail et du capital est optimale. La comparaison n'est donc pas fondée sur des résultats moyens, mais sur les résultats du quartile supérieur (les 25 % meilleures exploitations). Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, le revenu moyen du travail du meilleur quart des exploitations s'est toujours situé au-dessus du salaire de référence. Conformément au rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'intention du Parlement concernant le message sur la réforme de la politique agricole (Politique agricole 2002, 96.060), les dispositions figurant à l'art. 5, al. 1, sont ainsi remplies.

Réponse du Conseil fédéral.