Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever l'interdiction d'adopter un enfant inscrite à l'article 28 de la loi sur le partenariat (LPart) et d'adapter les bases légales qui permettraient aux couples liés par un partenariat enregistré d'adopter un enfant.

Begründung

Lever l'interdiction d'adopter un enfant faite aux couples liés par un partenariat enregistré permettrait de rétablir une égalité par rapport aux couples hétérosexuels en termes de droits parentaux et d'adoption.

Les hommes et les femmes homosexuels sont aujourd'hui dans une situation absurde : ils ont le droit d'adopter un enfant avant d'être liés par un partenariat enregistré (art. 264b du Code civil), mais la loi le leur interdit dès l'enregistrement du partenariat (art. 28 LPart). Cette exclusion des procédures d'adoption est non seulement paradoxale, mais elle constitue en outre une discrimination injustifiée. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement établi que l'homosexualité n'était pas un motif de refus d'une adoption.

C'est surtout que les enfants nés d'une relation antérieure ou pendant le partenariat homosexuel seraient enfin traités à égalité, sur le plan juridique, par rapport aux enfants nés de parents hétérosexuels. Il serait dans l'intérêt de l'enfant, et de tous les adultes soucieux de son bien-être, que d'autoriser l'adoption dans le cadre d'un partenariat enregistré.

Pour pouvoir adopter un enfant, les futurs parents doivent se soumettre à un examen strict, mené par un service spécialisé, visant à juger de leur aptitude à élever un enfant et à lui donner des perspectives d'avenir. L'aspect décisif dans cet examen est la stabilité du système familial, ainsi que son bon fonctionnement, et cela vaudrait également pour les couples homosexuels. Selon une étude publiée en 2009 par l'institut allemand de recherche sur la famille, le Staatsinstitut für Familienforschung de l'Université de Bamberg, il n'existe aucune différence en termes de développement personnel, scolaire et professionnel entre les enfants élevés par des couples en partenariat enregistré et ceux élevés par des couples hétérosexuels. Il n'existe donc aucun motif objectif de refuser l'adoption aux couples homosexuels.

L'adoption au sein de couples homosexuels est déjà autorisée dans de nombreux pays : Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Royaume-Uni (Grande-Bretagne, Écosse, Pays-de-Galles et Irlande du Nord), Finlande, Islande, Israël, Norvège, Pays-Bas, Suède, et certains États d'Australie ou des États-Unis ont adopté cette politique progressiste.

Le législateur a pour devoir de mettre en oeuvre des règles normatives qui suppriment toute discrimination ou injustice en raison de l'orientation sexuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart ; RS 211.231) a été votée par le Parlement le 18 juin 2004. Le référendum tenté contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit être en partie attribuée au fait qu'elle a permis de mettre fin à la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procréation assistée). Partant, le Conseil fédéral estime qu'une révision de l'article 28 LPart n'est pas opportune. De plus, dans sa réponse à l'interpellation Fehr Mario 08.3157, "Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles", du 19 mars 2008, le Conseil fédéral a estimé que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme E. B. contre France du 22 janvier 2008 ne permettait pas de conclure que l'article 28 LPart contenant l'interdicton d'adopter fût contraire à la CEDH.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.