Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Les cantons sont tenus de créer, par exemple, sur le modèle de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, qui est structurée en conférences régionales, cinq à sept régions responsables de la fourniture des soins. Ces régions pourront, selon leur localisation géographique, instaurer une collaboration transfrontalière. Chaque région devra garantir la sécurité de la fourniture des soins sur son territoire et établir les planifications nécessaires. Les régions devront en outre créer des mécanismes permettant la prise de décisions cantonales en commun pour ce qui est de la planification des besoins. Le Conseil fédéral devrait impartir un délai pour assurer la réalisation du projet.

Si les cantons ne s'acquittent pas de ces devoirs dans le délai imparti, la Confédération devra prendre les mesures nécessaires pour que cette nouvelle organisation de fourniture de soins puisse s'établir.

Begründung

La création de cinq à sept régions (au besoin transfrontalières, à l'heure où la collaboration avec nos voisins commence par des essais pilotes), responsables de la fourniture des soins, permettrait d'instaurer les conditions générales favorables à l'optimisation des structures actuelles du système de santé. Elle permettrait, notamment, aux hôpitaux de fournir leurs prestations de manière efficace et efficiente. On pourrait dès lors utiliser de façon optimale les infrastructures existantes, créer des pôles et des centres de compétence, éliminer les doubles emplois et exploiter les synergies de façon systématique. Les ressources disponibles seraient, par conséquent, utilisées de manière plus efficiente, ce qui permettrait, par la même occasion, d'améliorer la qualité et la sécurité des prestations fournies.

Assurer la fourniture des soins restera une tâche exclusivement dévolue aux cantons qui devront l'organiser au plan régional. Ils pourront ensemble remplir des tâches à la fois stratégiques et opérationnelles. En cas d'échec dans le temps imparti, la Confédération prendra les mesures nécessaires pour inciter les cantons à proposer de nouveau modèle. Ce nouveau système permettra d'optimiser la fourniture des soins à la population et de répondre à des critères de qualité au meilleur coût.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2007, le Parlement a approuvé la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les nouvelles réglementations sont toutefois introduites de manière échelonnée. Il a notamment été fixé que les planifications hospitalières à l'échelle cantonale devaient satisfaire aux dispositions d'exécution dans les trois ans à compter de la date d'introduction de la nouvelle réglementation du financement (c'est-à dire jusqu'à fin 2014). Tant les incitations financières, qui ont été modifiées, que les nouvelles dispositions légales relatives à la planification hospitalière et les exigences du Conseil fédéral en la matière poussent à se démarquer d'une approche étriquée dans ce domaine.

Dans sa réponse du 5 mars 2010 au postulat Stahl 09.4239, "Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à faire établir un rapport, dans l'intérêt d'optimiser les prestations de santé en Suisse. Ce rapport traitera également de la création de régions, demandée dans la motion, pour la planification de la fourniture des prestations de santé. Dans sa réponse au postulat Stahl, le Conseil fédéral avait déjà mentionné qu'il ferait preuve d'une certaine réserve dans le cadre de l'étude sur l'opportunité et la faisabilité au niveau politique d'une approche de la planification hospitalière à l'échelle nationale, compte tenu de la compétence actuelle des cantons en la matière. Il en va de même pour ce qui est de l'approche régionale préconisée par l'auteur de la motion. Dans ce contexte, il signale également qu'en acceptant la motion du groupe PDC/PEV/PVL 09.3801, "Pour une stratégie suisse de la santé", il s'est déjà déclaré prêt à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et de réglementation des compétences dans le domaine de la santé. À la séance du dialogue de la politique nationale de la santé entre la Confédération et les cantons du 15 avril 2010, un groupe de travail intitulé "Stratégie nationale de la santé/Compétences" a été créé et chargé de formuler les bases nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de la santé. Il convient d'attendre l'issue de ce processus et d'éviter tout précédent à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.