Enquête indépendante sur les crimes de guerre au Sri Lanka

Wortlaut

En raison des graves violations des droits de l'homme commis il y a plus d'un an au Sri Lanka, et étant donné la passivité de la communauté internationale et du gouvernement concerné, qui a refusé systématiquement que des observateurs indépendants enquêtent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il faire pour éclaircir la question des violations des droits de l'homme au Sri Lanka pendant la phase finale de la guerre ?

2. A-t-il exigé, ou compte-t-il exiger, du gouvernement de Colombo qu'il autorise la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) à enquêter ?

3. Est-il disposé à prier le Conseil des droits de l'homme de mener une enquête indépendante ?

Begründung

Début 2009, des milliers de civils, principalement des Tamouls, ont perdu la vie au Sri Lanka ou ont été victimes de graves violations du droit humanitaire international ou des droits de l'homme. Les crimes ont été perpétrés aussi bien par les troupes gouvernementales que par les Tigres tamouls. Jusqu'à présent, aucune enquête indépendante n'ayant eu lieu, les coupables restent impunis. Le 15 mai 2010, Monsieur Mahinda Rajapakse, président du Sri Lanka, a nommé une commission nationale pour la réconciliation. Cependant, celle-ci ne répond absolument pas aux exigences d'indépendance posées par plusieurs organisations non gouvernementales, comme Amnesty International ou Human Rights Watch.

Le 19 août 2009, dans sa réponse à une intervention de la Commission de politique extérieure du Conseil national, le gouvernement suisse déclarait la chose suivante : "Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner l'opportunité de soutenir notamment la CIHEF, institution indépendante, impartiale et permanente établie en vertu de l'article 90 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève et à la disposition de la communauté internationale pour enquêter sur des allégations de violations graves de droit international humanitaire."

Les crimes de guerre et autres violations du droit international doivent faire l'objet d'une enquête approfondie. Les auteurs présumés de tels crimes doivent être appelés à comparaître devant un tribunal pénal indépendant. Comme la communauté internationale ne réagit pas avec assez de force, il est d'autant plus important que la Suisse s'engage pour lutter contre l'impunité qui règne au Sri Lanka.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises au cours et après la cessation des hostilités au nord du Sri Lanka, lancé des appels aux parties au conflit à respecter le droit international humanitaire. Il a notamment rappelé aux autorités du Sri Lanka leur responsabilité de mener des enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits humains et de faire comparaître devant la justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations du droit international. Le gouvernement sri lankais a récemment instauré un mécanisme d'enquête national et le Conseil fédéral salue comme un premier pas positif l'annonce par le président Rajapakse de la nomination d'une commission dont la tâche sera d'enquêter et de rapporter des faits qui se sont passés durant la période du 21 février 2002 au 19 mai 2009. Parallèlement le Conseil fédéral note avec satisfaction la décision du secrétaire général des Nations Unies de mettre en place un panel d'experts composé de trois personnes : un Indonésien, un Sud-Africain et un ressortissant des États-Unis dont le but sera de le conseiller sur le processus de transparence et responsabilité ("accountability") en marche au Sri Lanka. Le Conseil fédéral souhaite que le gouvernement sri lankais collabore avec lui, malgré les réticences qui ont été exprimées par certains responsables.

Indépendamment du droit à la justice, et dans la ligne de l'engagement suisse pour la paix et la réconciliation au Sri Lanka, le Conseil fédéral encourage le gouvernement sri lankais à traiter le passé récent du pays, selon les trois autres "principes de Joinet" adoptés par la Commission des droits de l'homme de l'ONU : le droit de savoir, le droit à la réparation et la garantie de non répétition.

Le Conseil fédéral réitère son message de longue date au gouvernement sri lankais estimant qu'en plus d'un processus de justice et de responsabilité, une solution politique est essentielle pour prévenir une nouvelle ère de violences. La Suisse s'investit dans la réconciliation politique et a, dans ce but, coopéré à l'organisation en novembre dernier d'une rencontre entre politiciens tamouls et musulmans pro et anti-gouvernementaux en terre thurgovienne. La Suisse est également très engagée dans les actions de soutien à la reconstruction et aux besoins des victimes survivantes par les programmes de la DDC.

2. Par principe, la Suisse est favorable au recours, par les parties concernées, à ce mécanisme institué par le Ier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ; le cas échéant la Suisse serait prête à soutenir opérationnellement les activités de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF). Assumant les fonctions de Secrétariat de la CIHEF, le DFAE (DDIP) est d'ailleurs déjà intervenu par le passé à ce titre, en transmettant des communications de la CIHEF au gouvernement sri lankais visant à explorer la possibilité d'une enquête. Ce serait toutefois à cette commission de décider si elle veut ou non prendre l'initiative de faire une nouvelle proposition au gouvernement sri lankais, et à quel moment elle entend le faire. Elle n'est en effet pas un instrument du DFAE, mais une entité indépendante.

À ce jour le gouvernement du Sri Lanka n'a pas invité la CIHEF, ni laissé entendre qu'il allait le faire. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner l'opportunité de soutenir une telle action tout en étant conscient que la CIHEF ne disposant pas de compétence obligatoire, elle nécessite en l'espèce de l'accord du gouvernement sri lankais pour effectuer une mission d'établissement des faits.

3. La délégation suisse a, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, non seulement salué l'annonce de l'établissement du panel d'experts, mais également réaffirmé l'importance de poursuites pénales pour les cas avérés et a réitéré son appel au gouvernement sri lankais à coopérer avec les institutions internationales. Le Conseil fédéral s'associe généralement à de telles demandes d'enquête en cas de violations graves et soutient par principe les initiatives permettant de juger les responsables lorsque les institutions locales ne s'avèrent pas à même d'exercer adéquatement ses fonctions dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'une telle intervention doit faire l'objet d'un large consensus au sein de la communauté internationale, de manière à éviter une politisation et une polarisation qui iraient à fins contraires. La détermination du moment le plus adéquat pour présenter une telle demande est également crucial. La Suisse est à ce propos en contact permanent avec d'autres États.

Cela dit, le Conseil fédéral considère qu'aujourd'hui il est prioritaire de résoudre les problèmes humanitaires des victimes du conflit. Le Conseil fédéral apprécie l'effort qui a été fait pour assurer le retour des personnes déplacées internes dont le nombre approchait les 300 000 il y a un an. Toutefois il reste préoccupé par la situation de quelque 45 000 personnes (chiffre de l'ONU de mi-juillet 2010) qui se trouvent toujours dans les camps et continue d'intervenir auprès du gouvernement sri lankais pour que ces personnes puissent rentrer dans leurs foyers dans les plus brefs délais et que leur retour se fasse de manière sûre et librement.

Réponse du Conseil fédéral.