Wortlaut

Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit au sujet du Programme national alcool 2008-2012 : "Le Conseil fédéral s'engage ici explicitement pour une application plus stricte des lois en vigueur. Pour l'heure, il ne juge pas nécessaire de proposer de nouvelles mesures de réglementation du marché au niveau national, telles des restrictions de vente le soir, une hausse des taxes sur l'alcool ou une augmentation de la limite d'âge donnant le droit d'acheter des boissons alcooliques."

Le 20 mai 2010, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a approuvé une stratégie mondiale destinée à réduire l'usage nocif de l'alcool. Cette stratégie non contraignante inclut entre autres des propositions telles que l'introduction de prix minimaux pour les boissons alcoolisées, la hausse des taxes sur l'alcool, la restriction des possibilités de se procurer de l'alcool et la limitation des publicités.

La Régie fédérale des alcools envisage de réviser la loi sur l'alcool.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral semble poursuivre une nouvelle stratégie politique en matière d'alcool. La situation a-t-elle évolué à ce point depuis sa prise de position du 18 juin 2008 ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il d'adopter les propositions de l'OMS, qui vont en grande partie à l'encontre des intérêts économiques ?

3. Le projet de révision de la loi sur l'alcool intègre-t-il déjà les propositions de l'OMS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 105 de la nouvelle Constitution fédérale (nCst ; RS 101) oblige la Confédération à tenir compte "en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool". Le Conseil fédéral poursuit la stratégie politique fondée sur ce mandat constitutionnel, qu'il a définie en 2008 dans le cadre du Programme national alcool (PNA 2008-2012). Ce dernier correspond à l'objectif stratégique 2010 de l'OMS consistant à réduire les dommages causés par la consommation problématique d'alcool.

2. La stratégie de l'OMS n'a pas force obligatoire. Chaque État membre est libre de décider s'il souhaite mettre en oeuvre les mesures proposées par l'OMS en vue de lutter contre la consommation excessive d'alcool et sous quelle forme. Ces dernières vont de la diffusion d'informations aux mesures structurelles. La Suisse applique déjà un grand nombre de ces mesures comme le taux d'alcoolémie maximal autorisé lors de la conduite d'un véhicule ou les limites d'âge pour la remise de boissons alcooliques.

3. Déjà au printemps 2009, lorsqu'il s'est prononcé pour la première fois sur la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner divers compléments au droit en vigueur. Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte en été 2010, il propose différentes mesures destinées à faire face à de nouveaux problèmes tels que l'ivresse ponctuelle ou les excès d'alcool en fin de semaine. En font notamment partie l'interdiction de remettre gratuitement de l'alcool, l'extension à toutes les boissons alcooliques de l'obligation de pratiquer des prix couvrant les frais et une limitation des offres d'appel. Dans le cadre de la procédure de consultation et des débats parlementaires, on décidera si ces mesures complémentaires devront être mises en oeuvre.

Ces mesures correspondent à la stratégie de l'OMS puisqu'elles poursuivent le même objectif, à savoir limiter les dommages dus à la consommation problématique d'alcool.

Réponse du Conseil fédéral.