Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité et les modalités d'un changement d'affectation des constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisées en raison des transformations structurelles et des nouvelles exigences en matière de production ; il examinera comment la législation sur l'aménagement du territoire pourrait être adaptée en conséquence et soumettra des propositions à ce sujet.

Begründung

L'agriculture subit de profondes transformations. D'une part, il faut adapter les moyens de production techniques, ce qui implique le plus souvent la construction de nouveaux bâtiments économiques ou une concentration des exploitations. Les paysans qui souhaiteraient continuer à utiliser de petites étables indépendantes devraient faire face à des adaptations coûteuses à la nouvelle loi sur la protection des animaux. Par ailleurs, les familles de paysans doivent de plus en plus lutter pour leur existence. Il en découle que certaines constructions agricoles, telles que les mayens, ne sont plus utilisées et tombent en ruine du fait qu'elles ne sont plus entretenues.

En région de montagne - région touristique par excellence -, cela constitue une atteinte au paysage. Un changement d'affectation de ces bâtiments éviterait leur délabrement et permettrait aux familles de paysans, le cas échéant, d'améliorer leur revenu modeste en pratiquant des activités relevant de l'agrotourisme. Il serait judicieux de procéder à un changement d'affectation de ces constructions, dans l'intérêt des familles de paysans, mais aussi de la région, du paysage et des infrastructures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les dispositions de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) relatives à la construction hors de la zone à bâtir doivent être réexaminées. Dans le contexte actuel de transformations structurelles, il est indiscutable qu'il faudra alors prêter suffisamment attention à la question des modalités de traitement réservées aux constructions qui ne sont plus utiles à l'agriculture. Dans son message du 20 janvier 2010 sur une révision partielle de la LAT (FF 2010 959), le Conseil fédéral a indiqué qu'il faudrait, dans une deuxième étape de cette révision, optimiser et simplifier la réglementation applicable aux constructions hors des zones à bâtir, sans la refondre. Les travaux en ce sens sont engagés dès cet été. Ils devront inclure également un examen plus précis des préoccupations exprimées par le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.