Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" brosse un tableau très complet de ce secteur d'assurance, qui a glissé progressivement du droit social au droit privé. Mêmes les caisses-maladie privilégient l'assurance selon la LCA et font litière du caractère social de cette couverture. La situation tend à s'aggraver car les assureurs utilisent tous les moyens possibles pour contenir les prestations, au détriment des assurés, afin de résister à la concurrence. Le fait que l'assurance d'indemnités journalières relève de plus en plus souvent de la LCA et donc du droit privé n'incite cependant pas le Conseil fédéral à réformer un secteur présentant des carences manifestes, ses priorités étant ailleurs.

Compte tenu de la volonté du gouvernement et du comportement déplorable des caisses-maladie, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable :

- d'inciter les caisses-maladie à se comporter de manière plus correcte et cohérente en privilégiant l'assurance d'indemnités journalières fondée sur la LAMal, et

- de favoriser l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs qui appliqueraient exclusivement la LAMal ? Cette mission pourrait être confiée à la SUVA ; la promotion d'une assurance à caractère public est aussi une piste envisageable.

Stellungnahme des Bundesrates

Le risque de perte de revenu temporaire en cas d'incapacité de travail par suite d'une maladie peut être assuré suivant deux lois différentes, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal est une assurance sociale qui est pratiquée par des assureurs-maladie reconnus par le Département fédéral de l'intérieur. L'assurance d'indemnités journalières selon la LCA est fondée sur un contrat d'assurance de droit privé. Les assureurs-maladie peuvent aussi pratiquer l'assurance d'indemnités journalières selon la LCA.

L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal ne joue plus qu'un rôle mineur en tant qu'assurance perte de gain. En 2007, les primes versées au titre de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal ne représentaient plus que 10 % du total des primes versées pour l'ensemble des assurances d'indemnités journalières. L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal n'a toutefois qu'un caractère facultatif et le fait de lui imposer des conditions légales supplémentaires la rendrait encore moins attractive pour les salariés et les entreprises par rapport à l'assurance d'indemnités journalières selon la LCA.

Le droit en vigueur ne permet pas d'intervenir auprès des assureurs-maladie afin de les inciter à favoriser la pratique de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal et il n'est pas possible d'obliger les assureurs à agir dans un sens déterminé s'ils ne le souhaitent pas. La loi en vigueur ne permet pas non plus de favoriser la reconnaissance des assureurs-maladie qui pratiqueraient exclusivement l'assurance d'indemnités journalières ni de promouvoir une assurance de ce type fondée sur le droit public, ce qui irait à l'encontre du principe de concurrence auquel sont soumis les assureurs et auquel le Conseil fédéral a déjà déclaré vouloir se tenir (cf. le postulat Fehr Jacqueline 09.4221, "Incidences de la concurrence entre les caisses-maladie"). Le fait d'impliquer la SUVA dans la pratique de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal serait toutefois inopportun en raison des principes fort différents régissant, d'une part, l'assurance-maladie et, d'autre part, l'assurance-accidents.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas judicieux de changer la loi dans ce sens parce que la réglementation en vigueur, qui se fonde surtout sur des solutions convenues entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et qu'une protection d'assurance peut être garantie pour une part importante des salariés au moyen d'une assurance facultative relevant soit de la LAMal, soit de la LCA. Le Conseil fédéral est d'avis que l'assurance d'indemnités journalières, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, doit être maintenue. Une modification du système existant de l'assurance d'indemnités journalières dans le sens de l'interpellation n'est donc pas opportune.

Réponse du Conseil fédéral.