Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le personnel appelé à soigner ou à prendre en charge des personnes dans le cadre des soins de longue durée ainsi que de l'aide et des soins à domicile ait l'obligation de suivre une formation postgrade et une formation continue en soins palliatifs dans le but d'améliorer ses qualifications.

Begründung

D'après le rapport de travail de juin 2009 consacré aux soins palliatifs, les experts voient dans le pourcentage croissant de personnel non qualifié qui soigne ou prend en charge directement des patients l'une des raisons majeures qui explique pourquoi le personnel soignant est dépassé sur le plan professionnel face à la complexité croissante des situations de soins. Ces experts indiquent par ailleurs que les investissements dans la formation postgrade ne s'adressent le plus souvent qu'au personnel qualifié, que les professionnels n'ont guère de vision commune des soins palliatifs et qu'il n'y a guère d'enceintes institutionnalisées pour les échanges de savoir et d'expérience. Voilà pourquoi il faut créer des modules de formation universitaire, de formation postgrade et de formation continue en soins palliatifs qui soient accrédités sur le plan national. Il faut par ailleurs que toutes les personnes chargées de soigner ou d'encadrer des personnes, à quelque niveau que ce soit, puissent suivre ces formations. Enfin, il faut régler le financement de telle sorte que les formations soient gratuites pour les personnes qui les suivront.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les soins palliatifs sont des soins médicaux dispensés dans une approche globale de la personne en fin de vie ou atteinte d'une maladie incurable. Le Conseil fédéral partage l'avis émis concernant l'importance de ces soins. La Confédération et les cantons ont décidé, dans le cadre de la plate-forme "Dialogue de la politique nationale de la santé", d'agir ensemble en faveur des soins palliatifs en Suisse. La "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012", qui a été adoptée en octobre 2009, sert de base à leurs actions. Cette stratégie s'articule autour de sous-projets dans les domaines de la formation, du financement, de la couverture des soins, de la sensibilisation et de la recherche. Priorité est donnée à l'élaboration de directives régissant les soins palliatifs au niveau national. Ces directives visent à introduire une conception des soins palliatifs commune à tous les acteurs concernés et à définir notamment les valeurs fondamentales, les normes, les publics cibles et les prestataires de ce type de soins.

Dans le sous-projet sur la formation, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et l'Office fédéral de la santé publique travaillent actuellement, en association avec les acteurs, à l'élaboration d'un concept national de formation basé sur les directives nationales qui ont été adoptées. Le but est d'harmoniser entre elles, quel que soit le niveau considéré, les compétences en soins palliatifs que doivent posséder le personnel qualifié, tous niveaux de formation confondus, les personnes non diplômées et les bénévoles. La collaboration interprofessionnelle et interdisciplinaire s'en trouvera renforcée.

- Il existe déjà au degré secondaire II et au degré tertiaire, pour toutes les professions du domaine de la santé, des bases permettant d'intégrer les soins palliatifs aux formations.

- Les organisations du monde du travail ont pour mission, en partenariat avec les prestataires de formation et l'OFFT, de veiller à ce que les formations au niveau auxiliaire (par ex. aide en soins et accompagnement AFP) incluent également l'acquisition de compétences, adaptées à ce niveau de formation, en matière de prise en charge de personnes en fin de vie.

- Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi sur les professions médicales en tant que compétence à acquérir dans le cadre de la formation universitaire et de la formation postgrade, et opérationnalisés dans le catalogue des objectifs de formation.

- Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, des plans des objectifs pédagogiques sont en cours d'élaboration au niveau Bachelor/Master pour les professions réglementées de la santé. Ils ont entre autres pour but de préciser les compétences en soins palliatifs. Dans la formation professionnelle supérieure, le plan d'études-cadres Soins infirmiers offre des bases pour la formation en soins palliatifs. Par ailleurs, les travaux préparatoires menés par les organisations du monde du travail en vue de l'instauration d'un examen professionnel supérieur en soins palliatifs sont déjà bien avancés.

- L'intégration du domaine des soins palliatifs peut être envisagée lors de l'élaboration des ordonnances sur les formations professionnelles initiales, de la reconnaissance des filières de formation ou de l'autorisation/accréditation des filières d'études.

Concernant le personnel qui soigne ou prend en charge des patients sans avoir de formation spécialisée et les accompagnants bénévoles, la mesure à prendre est notamment de mettre en place des types de formation appropriés, tels que les formations continues en entreprise, et de permettre, en adéquation avec les formations formelles, l'acquisition des compétences requises. Le concept national de formation doit en outre servir à vérifier s'il est possible d'émettre des recommandations au sujet des compétences de base que doivent posséder les personnes prenant en charge des patients en soins palliatifs et ne justifiant pas d'une formation dans ce domaine, qu'il s'agisse du personnel soignant ou des accompagnants bénévoles (à titre, par ex., de prérequis en vue de l'octroi par les cantons d'une autorisation d'exploiter un établissement pour personnes âgées ou un centre d'aide et de soins à domicile).

Il est enfin prévu, dans le cadre du sous-projet sur la formation, d'étudier du point de vue financier, avec les acteurs compétents en la matière, la possibilité de mettre sur pied des formations continues (en entreprise) et leur mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'en adoptant la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012" et en lançant les sous-projets qu'elle induit, il a pris les mesures qui s'imposent dans le domaine des soins palliatifs en matière de formation et de formation continue du personnel travaillant en institution et des accompagnants bénévoles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.