Admission de personnes diplômées dans les domaines technique et scientifique et formées dans une université de pointe située hors de l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les contingents d'autorisations pour les personnes particulièrement méritantes diplômées dans les domaines technique et scientifique et formées dans une université de pointe située hors de l'UE. Il veillera aussi à assouplir les critères d'admission pour ces personnes en raison de l'importance qu'elles revêtent pour l'économie et la recherche suisses. Il fixera les modalités.

Begründung

La Suisse a été récemment déclarée championne d'Europe de l'innovation. Si elle veut rester à la tête du peloton, voire renforcer sa position face à la concurrence, elle doit non seulement promouvoir sa propre relève (universitaire), mais aussi attirer les cerveaux du monde entier. À cet égard, il est insuffisant d'assouplir quelque peu les critères d'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Il faut bien plus inciter activement les personnes particulièrement méritantes diplômées dans les domaines technique et scientifique et formées dans une université de pointe universellement reconnue à venir travailler en Suisse.

À cet effet, il convient de supprimer les contingents d'autorisations et d'assouplir les critères d'admission applicables à ces personnes. En leur offrant la possibilité d'obtenir aisément une autorisation de séjour en Suisse, on leur donnerait un signal clair.

Il incombe au Conseil fédéral de définir les universités de pointe dans les domaines technique et scientifique. Pour commencer, il serait judicieux de n'appliquer la nouvelle réglementation qu'à deux ou trois universités, quitte à l'étendre par la suite, si besoin est, à d'autres hautes écoles. Le choix opéré sera réexaminé toutes les quelques années et adapté si nécessaire. Les nombreux classements publiés chaque année pourront servir de base à cet égard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique adoptée par le Conseil fédéral à l'égard des étrangers vise à couvrir la demande, émanant de l'économie suisse, de main-d'oeuvre hautement qualifiée. Il importe de renforcer la compétitivité et la capacité d'innovation de notre pays. Ainsi, en marge de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Suisse a la possibilité de recourir à de la main-d'oeuvre spécialisée en provenance d'États tiers. Dans ce contexte, le Conseil fédéral attache également une grande importance à l'admission des diplômés hautement qualifiés.

Le Conseil fédéral s'est exprimé sur des propositions similaires dans le cadre de la motion Moret 09.4139, "Permis de travail pour les meilleurs étudiants d'universités prestigieuses hors de l'UE". Il estime que l'idée de désigner quelques universités renommées dont les meilleurs diplômés pourraient bénéficier d'un accès facilité au marché du travail suisse n'apporte pas la simplification souhaitée. D'une part, des diplômés hautement qualifiés sont déjà, à l'heure actuelle, admis sur le marché du travail lorsque la demande le requiert, d'autre part, il serait impossible de trancher sur la base de critères objectifs quelles universités doivent être retenues. Le 3 mars 2010, le Conseil national s'est rallié à la position du Conseil fédéral et a rejeté la motion.

Dans le cas de la présente motion également, les considérations matérielles du Conseil fédéral sont déterminantes, vu que le motionnaire vise un objectif similaire. Les demandes concernant des diplômés de hautes écoles, hautement qualifiés, satisfont déjà aux principales exigences en matière d'admission et sont donc acceptées. Il est particulièrement difficile de définir le cercle des universités pouvant entrer en considération. Certes, il existe plusieurs classements d'universités, mais aucune norme n'est reconnue au niveau international. Par conséquent, la méthodologie et les objectifs des différents classements existants varient considérablement. De plus, la suppression des contingents demandée irait à l'encontre du principe du système binaire d'admission, étant donné qu'une catégorie spéciale serait ainsi créée. Celle-ci ne pourrait, en outre, pas être définie de manière satisfaisante, vu l'absence de normes reconnues au niveau international. Il convient, par ailleurs, de relever que la réglementation proposée pénaliserait les diplômés qui n'auraient pas étudié dans l'une des quelques universités désignées, mais qui présenteraient de meilleures qualifications personnelles (diplôme de fin d'étude, expérience, spécialités d'autres hautes écoles).

Par sa politique en matière d'admission, le Conseil fédéral vise à maintenir et à renforcer la compétitivité et la capacité d'innovation de l'économie suisse en admettant les spécialistes dont celle-ci a besoin. Les dispositions en vigueur sont conçues en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.