Admission de dirigeants et de spécialistes étrangers hautement qualifiés qui ne sont pas en possession d'un contrat de travail suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever les obstacles préjudiciables à l'économie en cas de transfert, pour deux à trois ans, de dirigeants et de spécialistes hautement qualifiés provenant d'États de l'UE ou de l'AELE ainsi que de pays tiers, en supprimant les contingents d'autorisations applicables aux personnes n'étant pas en possession d'un contrat de travail suisse. Le droit à une autorisation de séjour garanti par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) doit aussi s'appliquer lorsque l'étranger n'est qu'en possession d'un contrat de travail valable dans un État de l'UE ou de l'AELE.

Begründung

On parle de "transfert intra-firme" lorsque des dirigeants ou des spécialistes hautement qualifiés d'entreprises de services étrangères ayant un établissement commercial en Suisse viennent y travailler temporairement. Sont réputées "spécialistes hautement qualifiés" les personnes qui, au sein d'une entreprise, sont considérées comme indispensables pour la fourniture d'une prestation donnée, en raison de leurs connaissances et de leur solide expérience dans le domaine des services, de l'équipement, de la recherche, de la technique ou de la direction de l'entreprise.

Conformément à l'AGCS, les dirigeants et les spécialistes hautement qualifiés d'entreprises de services étrangères ayant un établissement en Suisse peuvent obtenir une autorisation de séjour de trois à quatre ans. Ce droit n'est cependant valable que tant que les contingents des cantons et le contingent de réserve de la Confédération n'ont pas été épuisés.

La réglementation actuelle a pour conséquence que des dirigeants et des spécialistes ne peuvent être transférés de l'étranger vers un établissement en Suisse parce que les contingents sont déjà épuisés. Cette situation est préjudiciable à l'entreprise étrangère, mais surtout à l'économie suisse, dont la création de plus-value est ainsi entravée.

Pour les motifs qui précèdent, il convient de supprimer les contingents d'autorisations en cas de transferts intra-firme, car, en l'occurrence il ne s'agit pas d'engager de nouveaux dirigeants et spécialistes provenant d'États de l'UE et de l'AELE ou d'un pays tiers, mais uniquement de transférer temporairement des spécialistes indispensables dans un établissement en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel, dans l'intérêt d'une économie suisse concurrentielle, que les entreprises du pays puissent compter sur des personnes clés et sur des spécialistes indispensables même s'ils sont issus de pays tiers.

En vertu de l'AGCS, cité par l'auteur de la motion, de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce et de son annexe 1.B (Accord général sur le commerce des services, RS 0.632.20), les cadres des échelons supérieurs et les spécialistes hautement qualifiés d'entreprises de services étrangères ayant un établissement en Suisse ont droit, depuis 1995, à une autorisation pour des séjours de trois à quatre ans maximum. Pour faire valoir ce droit, il est impératif que l'intéressé travaille déjà depuis au moins un an pour l'entreprise qui l'envoie et qu'il remplisse les critères de qualification de l'AGCS (cadres supérieurs). Ce droit à la délivrance d'une autorisation est régi par les engagements d'accès au marché contractés par la Suisse, c'est-à-dire sous réserve des contingents nationaux.

En complément à l'AGCS, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, présente d'autres facilités pour les transferts de cadres et de spécialistes au sein d'un groupe de sociétés même si les personnes prévues pour le transfert ne satisfont pas aux critères de qualification édictés par l'AGCS. La priorité des travailleurs indigènes n'est alors pas contrôlée, les séjours peuvent durer jusqu'à cinq ans et, contrairement aux dispositions de l'AGCS, aucun rapport de travail préalable d'au moins une année n'est requis. La LEtr permet l'octroi d'autorisations pour des transferts au sein d'un groupe de sociétés, même si les conditions de l'AGCS ne sont pas remplies. S'agissant du détachement par des entreprises établies dans les États de l'UE/AELE, il existe de surcroît un droit pour les séjours de moins de 90 jours par an, conformément à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142112.681).

Dans la pratique, en vertu des dispositions de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) (art. 30 al. 1 let. h LEtr, art. 46 OASA) ainsi que des droits découlant de l'AGCS, l'admission des cas relevant de l'AGCS est prioritaire (intérêts économiques du pays selon l'art. 18 LEtr et l'art. 46 OASA) et ce, également si les contingents sont quasiment épuisés.

Supprimer les contingents d'autorisation pour tous les collaborateurs détachés de pays tiers qui ne sont pas en possession d'un contrat de travail en Suisse reviendrait à renoncer à un instrument de contrôle majeur de la politique migratoire suisse et irait à l'encontre du système binaire d'admission. Une telle démarche pourrait aboutir à une augmentation du nombre de détachements en Suisse de collaborateurs présentant un profil déjà disponible en quantité suffisante sur les marchés locaux et européens de l'emploi. Si la Suisse avait l'intention de libéraliser davantage la circulation des services transfrontaliers pour les entreprises de l'UE/AELE, une renégociation de l'accord de libre circulation avec l'UE/AELE devrait être envisagée afin de garantir une réciprocité pour les entreprises suisses actives dans l'espace UE/AELE. À l'heure actuelle, cette libéralisation n'est pas prévue par le Conseil fédéral.

Les libéralisations dans le cadre de l'AGCS, telles que la facilitation des transferts de cadres relevant de l'AGCS proposée par l'auteur de la motion, doivent être traitées à l'occasion des négociations de Doha. Une suppression prématurée des contingents, au niveau national, pour certaines catégories de personnes visées dans l'AGCS anticiperait sur les résultats des négociations de Doha et signifierait une ouverture du marché suisse de l'emploi sans contrepartie de la part des autres États signataires de l'AGCS.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des transferts intra-firme de dirigeants et de spécialistes hautement qualifiés. Selon les dispositions en vigueur, ces transferts sont possibles en quantité et qualité suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.