Wortlaut

Dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral met sur pied un monitoring de suivi pour pouvoir mesurer régulièrement les avancées de cette lutte dans le pays.

Begründung

2010 a été décrétée année européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale. À cette occasion, et suite à deux postulats, la Confédération a produit un rapport sorti en mars 2010.

En Suisse on compte entre 700 000 et 900 000 pauvres. Dans ce rapport, le Conseil fédéral esquisse les principales causes de précarité et recommande des pistes pouvant être suivies pour réduire la pauvreté.

Les principales pistes sont : prévenir la pauvreté pour les enfants par des structures d'accueil extra-familiales, renforcer les mesures de formation et de réorientation pour les jeunes et les chômeurs, harmoniser les régimes sociaux, une fiscalité familiale adaptée, etc.

Une quinzaine d'ONG actives dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale se sont réunies le 6 mai 2010 à Berne pour soutenir la mise en oeuvre de la stratégie proposée par le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a adopté le 31 mars 2010.

Les ONG signataires sont préoccupées par le fait que le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie restent vagues. Le Conseil fédéral doit prendre une initiative permettant de poursuivre la dynamique et la cohérence donnée dans le rapport à cette stratégie globale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de coordonner les efforts des acteurs (y compris les ONG, particulièrement celles où les personnes en situation de pauvreté s'expriment), de déterminer des objectifs mesurables, d'avoir les moyens d'assurer un monitoring de cette stratégie et de pouvoir promouvoir des projets pilotes qui ouvrent un meilleur avenir aux personnes qui souvent depuis des années doivent vivre avec très peu, sans être reconnues dans ce qu'elles apportent à la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'adoption de la "Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté" par le Conseil fédéral le 31 mars 2010, la Confédération a confirmé son rôle actif dans cette lutte en Suisse. La stratégie prévoit en particulier que les trois niveaux institutionnels intensifient encore leur action, chacun dans son domaine de compétences, et fassent progresser la prévention et la lutte contre la pauvreté par diverses mesures dans les différents champs politiques. Ce faisant, les moyens à disposition devront être engagés de la façon la plus efficiente possible afin de réduire la pauvreté. La Confédération entend par conséquent concentrer ses activités sur des mesures qui aient la plus grande utilité concrète prévisible et qui aident le plus efficacement possible les personnes directement concernées à améliorer leur situation par leurs propres moyens. Elle pense d'abord à des mesures dans le domaine de la formation ("Case management formation professionnelle") et de la réinsertion sur le marché de l'emploi, notamment le renforcement de la collaboration interinstitutionnelle (CII). Ces mesures promettent d'améliorer durablement et en profondeur la situation des personnes touchées par la pauvreté.

Le Conseil fédéral estime par contre, et il l'a déjà précisé dans la stratégie, que l'introduction d'un monitoring régulier pour mesurer les progrès de la lutte contre la pauvreté n'est pas un objectif prioritaire. D'une part, il est difficile de mesurer de façon suffisamment fiable l'étendue de la pauvreté matérielle afin d'estimer l'effet des différentes mesures. Et il est encore plus difficile de procéder aux appréciations allant de pair avec une définition de la pauvreté qui englobe également les aspects culturels et sociaux. Cependant, une mesurabilité claire et sans ambiguïté est une condition indispensable pour évaluer l'évolution de la pauvreté et les effets des mesures prises. D'autre part, la complexité des causes de la pauvreté et la diversité de ses formes donnent tout lieu de croire que la mise en place et la gestion d'un vaste monitoring ne seraient possibles qu'au prix de dépenses supplémentaires considérables. En outre, la pauvreté étant un problème pluridimensionnel qu'il faut aborder par des mesures très diverses, l'effet concret de ces mesures au regard de certains objectifs ne peut souvent qu'être supputé. Par ailleurs, les mesures prises contre la pauvreté sont fréquemment axées sur le moyen ou le long terme (p. ex. dans le domaine de la formation), ce qui rend nettement plus difficile l'évaluation des résultats. Enfin, il faut souligner qu'un monitoring n'est pas concevable sans la participation active des cantons et des communes, la récolte des données relatives aux effets des mesures étant dans bien des cas de leur ressort. On relèvera néanmoins que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), lors de sa conférence annuelle du 25 juin 2010, s'est prononcée en faveur de l'établissement régulier de rapports sociaux cantonaux.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la mise en place d'un monitoring national régulier de la lutte contre la pauvreté mobiliserait des ressources qui seraient employées plus efficacement pour améliorer et mettre en oeuvre des mesures concrètes ; il propose donc le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.