Wortlaut

Selon les médias, les rapatriements forcés ne sont pas sans poser de problèmes et le Tribunal administratif fédéral doit intervenir régulièrement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des rapatriements forcés ont-ils lieu vers tous les pays ? Comment se déroulent-ils ?

2. Quels pays posent-ils des problèmes et font-ils pour cette raison l'objet d'observations ? Y a-t-il des contacts avec d'autres États Dublin ?

3. Existe-t-il des restrictions quant aux personnes ou aux pays ?

4. Dans quelle mesure l'exécution des rapatriements forcés liés au domaine de l'asile est-elle influencée par la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM)?

Begründung

L'exécution des rapatriements forcés ne se déroule apparemment pas sans accrocs. On peut mentionner le cas de la Grèce. Des organisations humanitaires exigent un arrêt complet des rapatriements en raison des mauvaises conditions régnant en Grèce, et l'Office fédéral des migrations (ODM) observe pour sa part la situation dans le pays. Pour ces raisons, les personnes vulnérables ne sont actuellement pas rapatriées.

Les efforts entrepris pour réformer l'ODM semblent compliquer les choses. Le 1er septembre 2010, de nouveaux chefs prendront la tête des divisions réorganisées. Les collaborateurs de l'ODM sont dans l'incertitude. Alard du Bois-Reymond, le directeur de l'office, promet une amélioration de l'efficience, ce qui serait urgent au vu des problèmes afférents à l'exécution des rapatriements.

Stellungnahme des Bundesrates

Contexte

En règle générale, l'Office fédéral des migrations (ODM) ordonne le renvoi de Suisse des requérants dont la demande d'asile a été refusée ou a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Le cas échéant, il vérifie au cas par cas si l'exécution du renvoi est à la fois possible, licite et raisonnablement exigible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le requérant est admis en Suisse à titre provisoire jusqu'à ce que l'obstacle à son renvoi disparaisse. Dans la plupart des cas, une admission provisoire est ordonnée du fait que l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, par exemple en raison de l'état de santé du requérant d'asile ou de graves conflits armés dans son pays d'origine.

Si le renvoi est ordonné, le requérant doit quitter la Suisse dans le délai imparti. Une fois ce délai échu, le renvoi est exécuté sous contrainte si cette mesure est nécessaire. Les cas dans lesquels la personne tenue de quitter la Suisse ne présente pas les documents de voyages nécessaires, falsifie son identité ou refuse de retourner de son plein gré dans son pays d'origine compliquent l'exécution du renvoi. Des documents de voyage de remplacement doivent lui être délivrés et un rapatriement sous contrainte doit être organisé. Les autorités suisses sont alors tributaires de la coopération des pays de provenance des requérants. Quelques États ne délivrent de documents de voyage de remplacement qu'aux personnes qui rentrent volontairement dans leur pays, ou refusent les rapatriements sous contrainte effectués au moyen de vols spéciaux. Ils peuvent ainsi empêcher l'exécution de renvois forcés.

1. Des rapatriements ont en principe lieu vers tous les pays, pour autant que les conditions à l'exécution du renvoi soient remplies. Lorsque la collaboration avec les pays concernés ne fonctionne pas, l'exécution des renvois forcés s'en trouve compliquée. La Suisse a signé des accords de réadmission avec 46 pays. Ces accords en tant que tels ne garantissent cependant pas l'exécution du renvoi des personnes séjournant illégalement en Suisse. En tant qu'instruments de la politique de retour, ils réglementent clairement les modalités d'exécution, la procédure et les délais des renvois et contribuent ainsi à ce que le renvoi des personnes se déroule de manière aussi rapide et sûre que possible. A noter également que pour les pays d'origine, remplir cette obligation de réadmission entre souvent en contradiction avec des intérêts nationaux de taille. Par conséquent, certains États ne délivrent de documents de voyage de remplacement qu'aux personnes qui rentrent volontairement. Il arrive également qu'ils refusent les rapatriements sous contrainte effectués au moyen de vols spéciaux, ce qui rend impossible l'exécution des renvois forcés dans ces pays. Dans ces cas, les conditions techniques de l'exécution du renvoi ne sont pas remplies.

2. En matière de renvoi, les pays considérés comme problématiques sont ceux pour lesquels les conditions techniques ne sont pas remplies (voir ci-dessus). Il n'existe pas de liste en tant que telle de ces pays puisque, dépendant de la situation politique du moment, la qualité de la collaboration est très variable.

L'ODM entretient un contact étroit avec les autorités partenaires des États Dublin. Lors de rencontres régulières, ils s'échangent des informations sur la situation dans les pays de provenance et discutent des dernières expériences réalisées dans le cadre de leurs démarches pour obtenir des documents de voyage de remplacement. En outre, des renvois communs sont organisés par le biais de l'Agence européenne aux frontières extérieures Frontex.

3. Dans certains pays ou régions, aucun renvoi n'est ordonné parce que le retour de certaines catégories de personnes n'est pas raisonnablement exigible en raison de la situation actuelle dans le pays. Dans le cadre de l'accord de Dublin, la Suisse a décidé, le 10 février 2009, de s'abstenir de transférer vers la Grèce les personnes particulièrement vulnérables. En effet, durant la procédure, cet État ne prenait pas les mesures appropriées pour identifier les personnes particulièrement vulnérables et leur assurer une assistance et un hébergement adéquats.

4. L'exécution des renvois relève de la compétence des cantons. L'ODM épaule les cantons en les aidant à se procurer des documents de voyage de remplacement et en organisant les renvois. Rien n'indique que la restructuration actuelle de l'ODM risque d'entraver l'assistance apportée par l'ODM aux cantons dans le domaine des rapatriements. Le Conseil fédéral s'attend à ce que la nouvelle organisation processuelle de l'ODM simplifie et accélère le déroulement des processus en matière d'asile, ce qui devrait se traduire par un retour plus rapide dans leur pays des personnes tenues de quitter la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.