Wortlaut

La compagnie autrichienne de chemins de fer (Österreichische Bundesbahn, ou ÖBB) prévoit entre 2011 et 2015 un programme d'assainissement complet sur les 32 kilomètres de chemin de fer qui relient Innsbruck au col du Brenner. D'après la société chargée de l'infrastructure de la compagnie ÖBB, les travaux nécessitent la fermeture totale de la ligne.

Pour l'heure, deux options sont envisagées :

- premièrement, bloquer une voie à la fois pendant deux mois par année, ce qui réduit les capacités de moitié ; s'ajoutent à cela trois semaines entières pendant lesquelles les deux voies seront bloquées à la circulation ;

- deuxièmement, bloquer totalement la ligne pendant les trois mois de l'été 2012 ; aucune autre restriction du trafic n'est prévue ici.

De son côté, l'Italie a prévu d'assainir les ouvrages d'art situés sur le Brenner, ce qui exige une interruption totale du trafic pendant sept jours. Ces travaux ne sont pas urgents et pourraient être reportés à 2012.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des travaux planifiés par les pays voisins ?

2. Les projets autrichiens et italiens ont-ils été coordonnés avec d'éventuels travaux de construction sur l'axe nord-sud qui traverse la Suisse ?

3. Quelles seraient les conséquences pour le trafic transalpin suisse par rail et par route ?

4. Comment la coopération entre pays alpins est-elle réglée en pareil cas ?

5. Les lignes du Saint-Gothard et du Lötschberg-Simplon sont-elles en mesure d'absorber tout ou en partie le trafic ferroviaire dévié par ces travaux ?

6. Quels seraient les effets des chantiers italiens et autrichiens sur le respect des objectifs suisses en matière de transfert du trafic tels que fixés par la loi sur le transfert du trafic marchandises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas été informé officiellement des projets d'assainissement mentionnés. Selon les déclarations du ministère autrichien des transports (Ministerium für Verkehr, Innovation und Technologie, BMVIT), ÖBB a uniquement communiqué qu'ÖBB Infrastructure SA, compétente pour la planification et l'exécution des mesures en question, mène actuellement des vérifications qui portent sur les répercussions, au niveau du trafic et de l'exploitation, des scénarios envisageables concernant lesdits travaux d'assainissement.

L'Office fédéral des transports (OFT) s'est mis en contact avec le ministère autrichien des transports et ÖBB dans le but d'évaluer les conséquences pour la Suisse d'une éventuelle fermeture (partielle) des lignes.

2. La collaboration avec nos pays voisins est coordonnée par des accords bilatéraux. Cela vaut aussi pour les travaux d'infrastructure internationaux ou concernant les régions limitrophes. La collaboration entre la Suisse et l'Autriche est régie par la convention du 27 octobre (RS 0.742.140.316.33) et comprend l'échange d'informations relatives à la coordination des programmes de développement de l'infrastructure et du trafic ferroviaire, notamment sur les axes du Brenner et du Saint-Gothard. La collaboration entre la Suisse et l'Italie repose sur la convention du 2 novembre 1999 (RS 0.742.140.345.43). Selon les informations des gestionnaires d'infrastructure suisses et italiens, des travaux de construction vont être réalisés sur les deux axes (Saint-Gothard et Simplon), ce qui influencera les capacités entre 2010 et 2012 : exploitation à une seule voie entre Altdorf et Ried (toute l'année 2012), mesures antibruit sur la ligne de Luino entre Cadenazzo et Ranzo SA (premier semestre 2011) et sur la ligne du Simplon (réfection du tunnel hélicoïdal de Varzo, deuxième semestre 2010 ainsi que du tunnel du Simplon 2011-2012). Ces travaux sont coordonnés quant à leur planification et à leur exécution.

S'agissant des travaux d'assainissement sur la ligne du Brenner, un premier contact entre le BMVIT et l'OFT a eu lieu ; le ministère autrichien a assuré à l'OFT une participation étroite aux travaux de coordination qui s'imposent.

3. Du fait des restrictions des capacités ferroviaires sur l'axe du Brenner, il faut s'attendre à ce qu'une partie du trafic marchandises passe par la route du Brenner. Cela concerne surtout la chaussée roulante. Les transports à grand gabarit du TCNA (hauteur aux angles de 4 mètres) ne disposent guère de possibilités de passer par la route. Cependant, le volume de trafic ne devrait pas augmenter de manière significative sur les routes de transit suisses, car elles ne constituent pas d'alternative valable au corridor du Brenner (itinéraires plus longs, plus raides et plus étroits). En Autriche, le reste du trafic ferroviaire (transport par wagons complets, TWC, transport combiné non accompagné, TCNA) peut être dirigé vers l'axe de Tauern-Tarvisio, qui a des capacités disponibles et présente une voie d'acheminement comparable.

Des détournements de trains par les corridors suisses sont concevables si, dans le cadre de la coordination entre l'Autriche et la Suisse, ils s'avèrent réalisables et supportables pour le marché. Il faudra encore vérifier dans quelle mesure ils sont acceptables.

Il n'y a pas lieu de s'attendre à des détournements de trains dans le transport international de voyageurs, car les corridors suisses ne constituent une solution de remplacement que pour le trafic à très longues distances (par ex. Berlin/Nuremberg-Milan).

4. La collaboration entre la Suisse et ses pays voisins est réglementée par les conventions citées au point 2. D'autre part, le comité de pilotage "sécurité des transports et mobilité en zone alpine" des ministères des transports des pays alpins ("Suivi de Zurich") élabore la gestion des événements. Les fermetures prévues ne sont toutefois pas à considérer comme des événements, puisqu'il s'agit de restrictions planifiables et prévisibles. Mais le BMVIT souhaite mettre l'assainissement de la ligne du Brenner à l'ordre du jour du comité de pilotage du "Suivi de Zurich" afin de trouver une solution coordonnée, de manière comparable à la démarche en cas d'événement.

5. La ligne du Saint-Gothard et celle du Lötschberg-Simplon disposent de suffisamment de sillons libres. Cependant, selon les indications des CFF, différents travaux de construction sur les deux axes en limiteront les capacités entre 2010 et 2012 (cf. point 2). Les CFF ont estimé sommairement les capacités disponibles pour l'année 2011 (dans les deux sens de la circulation):

- Saint-Gothard (via Chiasso et Luino): environ 90 sillons libres, dont environ 30 sans correspondance à RFI (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de continuation adéquate en direction de l'Italie ou de correspondance adéquate en provenance de l'Italie ; il en résulte donc environ 60 sillons avec liaison à RFI);

- Simplon : environ 35 sillons, dont environ 10 sans correspondance à RFI (il en résulte donc environ 25 sillons avec liaison à RFI); environ un tiers des sillons sont adaptés aux trains à grand gabarit, soit environ 12 sillons.

Ces sillons disponibles sont des capacités résiduelles au potentiel de marché variable. Selon les CFF, les capacités résiduelles en 2012 devraient être moindres qu'en 2011, du fait des travaux d'entretien prévus.

6. Il n'y a pas lieu de redouter un effet négatif puisque l'on ne s'attend ni à des transports de contournement sur la route ni à un manque de sillons sur les axes ferroviaires suisses nord-sud.

Réponse du Conseil fédéral.