Wortlaut

Le "Tages-Anzeiger" du 17 juin 2010 rapporte que le président de la FINMA, Monsieur Haltiner, était bel et bien impliqué dans les affaires illégales d'UBS aux États-Unis en sa qualité de manager (membre du conseil exécutif) contrairement au constat de la FINMA (et au rapport, complaisant pour UBS, établi par les commissions de gestion sur la base du constat de la FINMA).

1. Les informations rapportées dans l'article en question sont-elles exactes ? Dans la négative, le Conseil fédéral peut-il exclure que Monsieur Haltiner était impliqué, à partir de 2002, dans les affaires de fortunes non déclarées aux États-Unis en tant que membre du conseil exécutif d'UBS ?

2. Que pense le Conseil fédéral de "l'absolution" de fait accordée par la FINMA à Monsieur Haltiner (contrairement à l'ancienne CFB) dans les affaires en question ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel Monsieur Haltiner n'est légitimement plus habilité à exercer la présidence de la FINMA ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il sérieusement que les affirmations de la FINMA selon lesquelles le management d'UBS n'aurait pas été impliqué dans les affaires illégales aux États-Unis et qu'elles auraient été le seul fait de subordonnés (contrairement aux aveux consentis par UBS dans le cadre des "Deffered Prosecution Agreements") sont encore crédibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les faits rapportés par le "Tages-Anzeiger" doivent être replacés dans leur contexte. Jusqu'à fin juin 2002, Eugen Haltiner était responsable, au sein d'UBS, exclusivement de l'activité avec des entreprises suisses clientes et n'a, dans l'exercice de cette fonction, guère eu de contacts commerciaux importants avec des clients américains. De juillet 2002 à fin 2004, il était en outre responsable de l'activité avec les petits clients résidant en Suisse. Le domaine d'activité d'Eugen Haltiner constituait, avec un autre domaine d'activité, la division Clientèle privée et entreprises. Cette dernière formait à son tour, avec la division Banque privée, l'ex-Groupe d'affaires UBS Suisse. La division Banque privée s'occupait des clients privés suisses et étrangers possédant une fortune de 250 000 francs au moins. Dans l'exercice de ses fonctions, Eugen Haltiner ne s'est jamais occupé de l'activité transfrontalière avec des clients privés fortunés (Banque privée).

En sa qualité de chef de division, Eugen Haltiner représentait les affaires avec la clientèle Entreprises dans le conseil exécutif d'UBS Switzerland. Ce dernier avait essentiellement une fonction de coordination pour les questions concernant plusieurs divisions. Comme le rapporte le "Tages-Anzeiger", le conseil exécutif a tenu deux séances, le 15 janvier et le 28 mai 2002, en présence notamment d'Eugen Haltiner, durant lesquelles il a examiné deux types de prescriptions relatives à l'activité transfrontalière (la "deemed sales rule" et les restrictions de la SEC). Il a approuvé une interprétation stricte des prescriptions et une modification en conséquence du modèle d'affaires pour les clients américains. La mise en oeuvre des décisions incombait ensuite aux responsables de l'activité transfrontalière d'UBS avec les clients américains (Banque privée). Au cours de sa procédure, la FINMA a reproché à UBS de ne pas s'être montrée assez opiniâtre et de ne pas avoir mis en oeuvre au moment propice les mesures qui avaient été décidées.

2. À ce sujet, la FINMA répond que la CFB n'a pas fait peser de charges sur Eugen Haltiner et que la FINMA ne lui a pas donné d'absolution de fait. La FINMA n'a pas jugé les faits significatifs autrement que ne l'avait fait l'ex-CFB. L'enquête en matière de surveillance a été effectuée de manière indépendante par le secrétariat de la CFB. Tant le rapport exhaustif de la CFB que la décision rendue dans ce contexte le 21 décembre 2008 au sujet d'UBS SA ont été élaborés par le secrétariat de la CFB conformément aux règles de gouvernance en vigueur à l'époque. Les résultats ont été examinés préalablement par la direction, puis présentés ensuite à l'ensemble de la commission, l'organe compétent pour cette décision, qui a rendu la décision à l'encontre d'UBS. Le président n'a pas été impliqué dans des actes d'enquête et n'est pas intervenu dans la rédaction - y compris les appréciations du secrétariat - ni ne l'a influencé d'une quelconque autre façon.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de mettre ces explications en doute. Il fait remarquer par ailleurs qu'Eugen Haltiner s'est récusé dans cette affaire d'août à novembre 2008. Les motifs de cette récusation et ceux pour lesquels elle a été supprimée sont décrits dans le détail dans le rapport des commissions de gestion. Comme le mentionne le rapport (pp. 181ss., 203, 223), Eugen Haltiner n'a jamais été responsable de l'activité transfrontalière avec des clients privés aux États-Unis et n'avait aucune relation importante avec ce domaine.

3. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de partager cet avis.

4. Dans la recommandation 10 de leur rapport (p. 292), les commissions de gestion invitent la FINMA, en raison de la portée de cette affaire, à éclaircir en profondeur la question de savoir dans quelle mesure les plus hauts dirigeants d'UBS avaient connaissance des infractions au QIA commises par la banque et ses collaborateurs. La FINMA prendra directement position à ce sujet vis-à-vis des commissions de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.