Wortlaut

En pleine année internationale de la biodiversité, un cas de biopiraterie impliquant Nestlé a été dénoncé par des ONG. Cinq demandes de brevets déposées par la multinationale suisse concernant l'utilisation de Rooibos et de Honeybush pour des alicaments et des produits cosmétiques contreviennent à la fois à la Convention sur la diversité biologique et à la législation de l'Afrique du Sud, le pays d'où proviennent les ressources génétiques ayant permis ses recherches. La société filiale de Nestlé impliquée dans cette affaire, Nestec SA, aurait dû obtenir une autorisation préalable du gouvernement sud-africain pour étudier ces plantes endémiques, dont les populations locales exploitent les vertus médicinales depuis longtemps. Un accord aurait en outre dû être négocié à propos du partage des futurs avantages découlant des résultats de ces recherches.

La biodiversité est un bien précieux, en Suisse comme ailleurs. Il est indispensable, pour la protéger, de la soustraire à l'avidité d'entreprises sans scrupules prêtes à piller les ressources naturelles, tout particulièrement dans les pays en voie de développement.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que Nestlé, dans le cas de l'utilisation du Rooibos d'Afrique du Sud, ainsi que toute entreprise suisse, devraient préalablement solliciter l'accord éclairé (Prior Informed Consent) du pays d'origine et conclure avec lui un contrat sur le partage équitable des avantages (Benefit Sharing) si elles souhaitent entreprendre des recherches sur ses ressources génétiques et déposer des brevets faisant suite à ces recherches ?

2. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour contraindre Nestlé, dans ce cas particulier de biopiraterie, mais aussi toute autre entreprise suisse ou commercialement active en Suisse, à se soumettre aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et à respecter les législations des pays d'où proviennent les ressources génétiques servant aux recherches à la base de dépôts de brevets ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur d'une révision de la Convention sur le brevet européen, afin qu'à ce niveau également l'identification de l'origine des ressources génétiques lors de tout dépôt de brevets soit exigée ?

4. La future stratégie suisse sur la biodiversité comprendra-t-elle des objectifs et des mesures visant à lutter contre les méfaits de la biopiraterie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity, CDB ; RS 0.451.43) contient des dispositions générales sur l'accès aux ressources génétiques ainsi que sur le partage équitable des avantages (Accès aux ressources génétiques et Partage des Avantages, APA). Ces dispositions s'appliquent aux États membres, qui doivent les transposer en droit national. Elles ne sont donc pas directement applicables à des individus ou à des entreprises. La question de savoir, d'une part, si un utilisateur doit obtenir, pour accéder à des ressources, le consentement préalable fondé sur la connaissance de la situation (Prior Informed Consent, PIC) de la partie qui fournit les ressources, et d'autre part, si les avantages qui découlent de l'utilisation de ces ressources doivent être partagés de façon juste et équitable, dépend de la manière dont le droit national règle ces questions et depuis quand il le fait.

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur la question de savoir si des individus ou des entreprises ont enfreint les dispositions d'autres États en matière d'APA parce qu'il n'est pas compétent pour ce faire. C'est aux autorités de l'État concerné (soit à l'Afrique du Sud dans le cas de Nestlé qui est évoqué) qu'il incombe de juger si des entreprises suisses ont respecté les obligations découlant du droit du pays.

Le Conseil fédéral tient toutefois à préciser que les négociations internationales actuellement en cours devraient, lors de la prochaine conférence des parties à la CDB (COP 10, en octobre 2010 à Nagoya, Japon), déboucher sur l'adoption d'un protocole sur l'APA. Le Conseil fédéral soutient ces travaux, pour une plus grande sécurité juridique dans ce domaine et pour un partage juste et équitable des avantages qui découlent de l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui y sont liés.

2. La Suisse a déjà introduit des mesures visant à respecter les dispositions de la CDB concernant le partage équitable des avantages. L'article 49a de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI ; RS 232.14) dispose que la demande de brevet doit indiquer la source de ressources génétiques et de savoirs traditionnels. Cette mesure augmente la transparence dans ce domaine. Par ailleurs, des recueils de "bonnes pratiques" ont été élaborés, afin que les utilisateurs de ressources génétiques installés en Suisse soient mieux informés sur l'APA et respectent les prescriptions étrangères sur l'accès à ces ressources. La Suisse examinera l'adoption d'autres mesures en fonction des développements à l'échelon international.

3. En ce qui concerne la déclaration de la source dans les demandes de brevets, la Suisse est également active au plan international : elle a proposé à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) des modifications du Traité de coopération en matière de brevets. Elle soutient par ailleurs, avec 107 autres États membres, les efforts entrepris au sein de l'OMC pour qu'un mandat de négociation sur l'obligation de divulgation dans les demandes de brevets soit adopté dans le cadre du cycle de Doha.

Le Conseil fédéral est par conséquent favorable à l'introduction, sur le plan international, de l'obligation de divulgation dans les demandes de brevets, comme c'est déjà le cas dans le droit national. Ce thème à lui seul ne justifie toutefois pas l'ouverture de la procédure complexe de révision de la Convention sur le brevet européen (CBE). Le Conseil fédéral est cependant disposé à lancer la question lors de la prochaine révision de la CBE. Il sera probablement nécessaire de réviser la convention pour intégrer le brevet de l'UE, en cours de création, dans l'Organisation européenne des brevets.

4. La stratégie Biodiversité Suisse est en préparation. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement dans le courant 2011 des objectifs à poursuivre et des mesures à prendre pour conserver et développer la biodiversité. À l'occasion d'une première discussion sur la stratégie Biodiversité Suisse, le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a défini les piliers centraux de la stratégie, qui comprennent une responsabilité accrue de la Suisse en matière de biodiversité dans le monde. Dans ce contexte, il est prévu de prendre des mesures d'APA en ce qui concerne l'utilisation de ressources génétiques provenant de l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.