Wortlaut

1. À combien s'élève l'aide annuelle totale fournie par la Suisse à la Palestine ?

2. Quelles actions et mesures est-on entrain de planifier ? Sont-elles politiquement équilibrées et défendables au regard de notre neutralité ? Tiennent-elles suffisamment compte de la sécurité d'Israël ?

3. Comment peut-on s'assurer que notre aide et notre présence ne soient pas détournées et utilisées au profit de groupes agissant dans la nébuleuse terroriste ?

4. Quels résultats tangibles et vérifiables peut-on mettre au compte de la présence du DFAE et de l'aide de la Suisse dans cette région ?

5. La Suisse peut-elle encore obtenir des résultats par des moyens classiques dans ce maelström politique international, carrefour de religions et de cultures diverses, marqué par des méfiances exacerbées et un déploiement démesuré de dispositifs de sécurité ?

Begründung

Les questions posées par un groupe de parlementaires, qui effectuait une visite à Ramallah, en avril 2010, quant à l'utilisation de l'aide suisse, qui s'élève, selon les renseignements, à quelque 22 millions de francs par an, ont reçu des réponses évasives tant des Palestiniens que des représentants suisses. Les parlementaires ont par ailleurs eu le sentiment que les collaborateurs du DFAE sur place sont fortement influencés voire manipulés par les potentats régionaux et que leur visite était plutôt dérangeante.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le programme de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) dans le territoire Palestinien occupé (TPO) ce monte à de 22 millions de francs suisses par année. Une moitié de cette contribution est destinée à des programmes humanitaires, l'autre moitié à des programmes de développement. En termes de partenariats, la répartition du budget est la suivante : un peu plus de la moitié du budget de la DDC dans le TPO (56 %) est destinée à des projets mis en oeuvre par des organisations de la société civile (y compris le secteur privé) et un quart du budget est attribué aux programmes des Agences des Nations Unies présentes sur place. Le reste du budget permet de financer des activités mises en oeuvre par des institutions publiques (universités) ou paraétatiques (Bureau de la Statistique, Commission indépendante des droits humains), ainsi que des activités de la DDC elle-même. La DDC ne fait pas de contribution directe au budget de l'Autorité palestinienne.

2. Le programme de la DDC dans le Territoire palestinien occupé (TPO) a pour objectif de contribuer à la création d'un État palestinien viable et démocratique et de renforcer les perspectives de paix. Le programme de la DDC s'articule autour de deux domaines prioritaires : 1) le renforcement de l'État de droit et du régime de protection pour les populations les plus vulnérables 2) le soutien au développement économique et à la création d'emplois. La stratégie de la DDC dans le TPO est cohérente avec les lignes d'action de la politique suisse dans la région, à savoir la promotion de la paix, la protection de la dignité humaine et la promotion du développement économique et social.

La sécurité et le droit à l'existence de l'État d'Israël sont des points centraux de la politique de la Suisse au Proche-Orient. Le Conseil fédéral considère que la sécurité à long terme d'Israël et la création d'un État palestinien viable sont étroitement liées. Il a affirmé à maintes reprises que la politique de la Suisse au Proche-Orient a pour objectif la mise en oeuvre de la solution des deux États et la coexistence pacifique d'un État palestinien aux côtés d'Israël.

3. La DDC met en oeuvre son programme humanitaire et de développement en partenariat avec des institutions spécialisées, locales et internationales. Le choix des partenaires se fait selon des critères stricts. Avant d'entamer un nouveau partenariat, la DDC procède à une analyse institutionnelle approfondie : les statuts de l'organisation, les buts et principes doivent être compatibles avec les valeurs défendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et du pluralisme, la non-discrimination et la transparence (notamment en termes de gestion et de comptabilité). La DDC est en contact régulier avec les partenaires pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre des projets. Les partenaires sont régulièrement évalués et audités par des experts indépendants.

4. La DDC attache une importance toute particulière à la réalisation des objectifs définis et à la démonstration des résultats. Une évaluation externe récente (2009) du programme de la DDC dans le TPO a souligné la pertinence et l'efficacité de son action. Malgré un contexte difficile, la contribution de la DDC a notamment permis d'assurer l'accès des populations les plus vulnérables, notamment les réfugiés, à des services de base de qualité, y compris à une aide d'urgence, de créer des emplois, en particulier dans le secteur agricole, et de renforcer les capacités institutionnelles d'organisations paraétatiques essentielles à la construction d'un État démocratique, telles que le Bureau de la statistique et la Commission indépendante des droits humains.

5. Les partenaires de la DDC sont tenus de rendre des comptes régulièrement sur la réalisation des objectifs définis ainsi que sur l'utilisation des fonds, et sont audités de manière indépendante sur leur gestion administrative et financière. Le Bureau de Coopération basé à Jérusalem-Est suit de près la réalisation des projets et s'assure de la bonne utilisation des fonds. Le programme de la DDC dans le TPO, y compris le Bureau de Coopération, sont pour leur part régulièrement audités par le Département fédéral des affaires étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.