Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coupler les prestations de l'aide au développement avec le fait que les États bénéficiaires coopèrent en reprenant leurs ressortissants déboutés ou séjournant illégalement en Suisse. Il créera les bases légales afin de pouvoir stopper les versements publics (notamment l'aide au développement, hors aide d'urgence en cas de catastrophes) et les remises de dettes aux États qui refusent de coopérer dans la réadmission de leurs ressortissants déboutés ou séjournant illégalement en Suisse.

Begründung

La politique extérieure suisse, avec l'aide au développement qui s'y rattache, doit avant tout servir les intérêts de la Suisse. Il est donc indispensable de faire dépendre l'aide au développement et les remises de dettes de la bonne volonté des destinataires dans la réadmission de leurs ressortissants déboutés. En effet, la Suisse dépend des pays concernés pour pouvoir renvoyer dans leurs pays respectifs les requérants déboutés ou les autres étrangers qui séjournent illégalement dans notre pays. Il est nécessaire, dans le sens d'un soutien réciproque, que les pays qui reçoivent de l'aide de la Suisse, sous une forme ou une autre, soient également prêts à aider la Suisse à résoudre ses problèmes - dans ce cas, en acceptant de reprendre les requérants déboutés. À l'ère présente, où chaque État défend d'abord ses propres intérêts dans sa politique extérieure, la Suisse ne peut pas tolérer plus longtemps de soutenir des pays qui ne la soutiennent pas en retour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel une aide au développement forte et ciblée répond à l'intérêt bien compris de la Suisse, comme il l'a précisé d'ailleurs dans son message du 14 mars 2008 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Il importe de ne pas restreindre la question soulevée par les auteurs de la motion à la politique d'asile, mais de considérer l'ensemble des flux migratoires provenant des pays pauvres dans le contexte de la coopération au développement. Face à l'augmentation incessante des flux migratoires, la politique internationale dans ce domaine revêt une importance croissante, tout comme elle place la politique extérieure et de développement devant de nouveaux défis.

La Suisse entend remédier aux conséquences négatives de la migration et promouvoir les opportunités qu'offre la migration.

L'engagement suisse dans le cadre du programme "Protection in the Region" contribue à ce que les réfugiés trouvent rapidement une protection efficace dans leur pays d'origine et à ce que les premiers pays d'accueil soient soutenus dans leurs efforts pour accorder aux réfugiés la protection nécessaire. Au Yémen par exemple, la Suisse contribue à l'amélioration des conditions de vie et de la protection des réfugiés venant de la Corne de l'Afrique, en soutenant les autorités nationales dans la mise en place de procédures d'asile équitables et efficaces ainsi qu'en finançant des projets d'approvisionnement en matériel et en personnel médicaux. Elle favorise également activement le retour volontaire de demandeurs d'asile.

La Suisse entend également promouvoir la collaboration bilatérale en matière de migration par un engagement global sur ce thème. Car, la perception de notre pays dans les États d'origine des migrants et la volonté de ces derniers de collaborer à la solution des problèmes de la migration irrégulière dépendent aussi de l'engagement de la Suisse en matière de politique migratoire globale, au sein tant des Nations Unies que d'autres entités internationales telles que le Forum global des migrations.

Les partenariats migratoires conclus avec les pays d'origine et les pays de transit constituent un autre instrument primordial de la politique extérieure de la Suisse en matière de migration. Inscrits depuis janvier 2008 dans la loi fédérale sur les étrangers (art. 100 al. 1), ils visent à mieux prendre en compte les intérêts de tous les partenaires et à adopter une approche globale de la migration, qui tienne compte aussi bien les défis et des chances qu'elle génère que des rapports entre migration et développement. Une telle coopération doit permettre de promouvoir des projets communs dans différents domaines : migration et développement, la participation des diasporas, la lutte contre la traite d'êtres humains, prévention de la migration irrégulière, réadmission et réintégration des réfugiés, renforcement des capacités des services administratifs compétents en matière de migration. Le DFJP et le DFAE travaillent en étroite collaboration, aussi avec d'autres services concernés de l'administration fédérale, pour mettre en oeuvre cette politique migratoire. Citons à titre d'exemple le partenariat envisagé avec le Nigeria, qui prévoit aussi bien des projets de prévention de la migration irrégulière vers la Suisse que des projets de formation professionnelle en faveur de migrants nigérians.

La question de la réadmission soulevée par les auteurs de la motion est un élément essentiel de ces partenariats migratoires et, plus généralement, de la politique migratoire de la Suisse, qui a conclu jusqu'ici 44 accords de réadmission. De plus, des négociations formelles sont en cours avec plusieurs pays. Il faut préciser que la négociation et la mise en oeuvre de tels accords nécessitent un dialogue et une prise en compte des intérêts de l'État partenaire.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'imposer légalement une conditionnalité stricte entre la poursuite de l'aide au développement et la coopération en matière de réadmission serait peu judicieux et contre-productif. Dans ce contexte, le Conseil fédéral fait référence à son rapport du 25 août 2010, présenté en réponse au postulat Leuthard 02.3591, et dans lequel il revient en détail sur les expériences faites à ce jour dans l'application de la conditionnalité. En outre, cet instrument ne serait pas applicable aux États qui ne bénéficient pas, ou ne bénéficient que dans une mesure très restreinte, de l'aide au développement suisse, mais pour lesquels la réadmission pourrait poser problème. Le Conseil fédéral est convaincu que la coopération en matière de réadmission doit avant tout être encouragée par les mesures et incitations mentionnées. Il pense cependant aussi que, dans certaines situations, il est possible de recourir à la réduction, voire à l'interruption de l'aide au développement, en dernière instance et dans les limites du droit. Le Conseil fédéral étant toutefois habilité, dans le cadre des compétences qui lui sont assignées, de prendre une telle décision au cas par cas, aucune modification de la loi ne s'impose pour l'heure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.