10.3564 · Interpellation · 2010-06-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Pour ses tâches de relations publiques, le Ministère public de la Confédération (MPC) s'assure régulièrement le concours de l'agence privée Hirzel Neef Schmid Konsulenten. Ainsi, la conférence de presse du 6 mai 2010, au cours de laquelle le MPC a annoncé la transmission de l'acte d'accusation dirigé contre Monsieur Oskar Holenweger, a été préparée par Monsieur Jürg Wildberger en particulier, qui est un collaborateur de cette agence. Le MPC étant rattaché au Conseil fédéral sur le plan administratif, je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il du fait que le MPC se fasse conseiller par des agences de relations publiques ?
2. Certains collaborateurs de l'agence susmentionnée ont-ils eu accès à l'acte d'accusation avant même que l'avocat de Monsieur Holenweger puisse en prendre connaissance ? Dans l'affirmative, à quelle date et à quelle heure ?
3. Les exposés des intervenants à la conférence de presse ont-ils été rédigés en partie par des collaborateurs de ladite agence ?
4. Les collaborateurs de cette agence ont-ils participé à la rédaction de l'acte d'accusation, et des modifications ont-elles été apportées au texte sur leur recommandation ?
5. Sur la base de quelles dispositions légales l'agence de relations publiques a-t-elle pu consulter le dossier ?
6. Dans le cas où le MPC aurait communiqué à cette agence des informations pour lesquelles il était soumis au secret de fonction, disposait-il d'une autorisation écrite de l'instance à laquelle il est subordonné ?
7. Combien les mandats de conseil confiés à l'agence Hirzel Neef Schmid Konsulenten par le MPC ont-ils coûté jusqu'ici et sous quelle rubrique budgétaire ces dépenses sont-elles comptabilisées ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Ministère public de la Confédération (MPC) peut acquérir des prestations de conseil auprès de partenaires externes. En tant qu'unité administrative (décentralisée) du Département fédéral de justice et police, il adjuge des marchés et conclut des contrats de prestations en toute indépendance. À cette fin, il est tenu, comme les autres offices de l'administration fédérale, de respecter notamment les principes fixés dans la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) et dans son ordonnance d'application (OMP ; RS 172.056.11). En vertu de ces règles, l'adjudication directe d'un marché sans lancer d'appel d'offre (procédure de gré à gré) n'est autorisée que si la valeur du marché est inférieure à 150 000 francs (art. 36 al. 2 let. b OMP). Dans le cas présent, la valeur de ce mandat de conseil attribué en mars 2010 est nettement inférieure à ce plafond (voir aussi à ce sujet la réponse à la question 7).
2. Selon les indications du MPC, les collaborateurs de cette agence de relations publiques n'ont pas eu accès à l'acte d'accusation dressé dans le cadre de la procédure dirigée contre Monsieur Oskar Holenweger.
3. Selon les indications du MPC, les collaborateurs de cette agence de relations publiques ne sont pas intervenus dans la rédaction des exposés pour la conférence de presse.
4. Selon les indications du MPC, les collaborateurs de cette agence de relations publiques n'ont pas participé à la rédaction de l'acte d'accusation dirigé contre Monsieur Oskar Holenweger. Aucune modification n'a été apportée à ce document sur leur recommandation.
5. Tout comme les employés du MPC, dont les rapports de travail sont régis par un contrat de travail, les mandataires ont aussi accès à des informations soumises au secret de fonction dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre d'exécuter leurs tâches et de remplir leur mandat. Ils s'engagent, par contrat, à garder le secret de fonction. Les collaborateurs de cette agence de relations publiques n'échappent pas à la règle. Cette forme d'accès aux informations pertinentes n'a rien à voir avec le droit de consultation du dossier prévu dans le droit de procédure.
6. La question de savoir si le MPC disposait d'une autorisation de l'instance à laquelle il est subordonné n'est pas non plus pertinente. De fait, le MPC n'a pas besoin d'autorisation pour donner accès à des employés ou à des mandataires éventuels - tous deux soumis par contrat au secret de fonction - à des informations protégées par le secret de fonction dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre d'exécuter leurs tâches et de remplir leur mandat.
7. Le coût du mandat de conseil, de 22 200 francs (hors TVA), est comptabilisé sur le budget ordinaire de la direction du MPC. Il s'agissait d'un mandat de durée limitée, qui est aujourd'hui terminé.
Réponse du Conseil fédéral.