Wortlaut

Il y a un an et demi environ, les médias ont annoncé que des appareils de haute précision, servant à mesurer la pression, avaient été acheminés vers Téhéran, après plusieurs détours, à partir de la Suisse. Les experts estiment que ces appareils jouent un rôle capital dans l'avancement du programme nucléaire iranien. Compte tenu des menaces que pourraient constituer les armes nucléaires iraniennes et du fait que des appareils importants provenant de Suisse semblent avoir servi au développement de ces armes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-on de moyens juridiques pour mettre un terme à l'exportation de biens de haute technologie revêtant un caractère critique qui jouent un rôle majeur dans la fabrication d'armes ABC dans les cas où le pays de destination est soupçonné de violer des accords internationaux relatifs à la non-prolifération de ces armes ?

2. Si tel est le cas, pourquoi les dispositions en question n'ont-elles pas été appliquées dans ce cas concret, connu du Secrétariat d'État à l'économie ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que des cas similaires se reproduisent à l'avenir ? Faut-il créer des bases légales en la matière ou améliorer les dispositions en vigueur ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'étendre la catégorie des biens dits à double usage pour soumettre à autorisation l'exportation de produits technologiques revêtant un caractère critique ?

5. Estime-t-il qu'il est possible d'empêcher l'exportation de tels produits dans des pays qui sont soupçonnés de violer des accords internationaux de non-prolifération des armes ABC sans créer de nouveaux obstacles financiers ou administratifs pour l'industrie d'exportation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. La loi sur le contrôle des biens (RS 946.202) est la base légale qui permet à la Suisse de contrôler les biens à double usage qui, outre leur destination civile, peuvent être utilisés abusivement dans le cadre d'un programme ABC et qui font l'objet d'accords internationaux ou de mesures de contrôle. L'exportateur qui entend exporter ces biens a besoin d'un permis délivré par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Les biens non contrôlés, dont l'exportation ne nécessite pas un permis, sont soumis à l'obligation de déclarer si l'exportateur sait, ou qu'il a été mis au courant par le SECO, que les biens seront ou pourraient être utilisés à des fins présentant un risque du point de vue de la prolifération. En pareil cas, l'exportation envisagée doit être déclarée au SECO et l'affaire ne peut se conclure qu'avec l'assentiment de celui-ci (règle "attrape-tout"). S'agissant de l'Iran, il faut ajouter à cela les obligations liées au régime des sanctions de l'ONU, qui interdisent l'exportation à destination de l'Iran de matériel nucléaire et de biens à double usage utilisables à des fins nucléaires. La Suisse applique ces sanctions par le biais de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran.

2. Les capteurs de pression dont il est question ne sont ni conçus à des fins nucléaires ni concernés par les contrôles internationaux harmonisés des biens à double usage. Leur exportation n'est donc pas soumise au régime du permis. De surcroît, à la date à laquelle les biens ont quitté la Suisse, il n'y avait aucun motif d'appliquer la clause "attrape-tout". L'exportateur a livré les biens à un partenaire commercial de longue date établi à Taïwan, lequel envisageait de les revendre à une entreprise chinoise. C'est donc sur les instructions du client chinois que ces biens ont été envoyés en Iran par le partenaire commercial taïwanais. À ce jour et au terme des enquêtes qu'il a menées en Suisse et à l'étranger, le SECO ne dispose d'aucun élément donnant à penser que l'exportateur savait que ces biens seraient livrés en Iran.

3. Les bases légales actuelles sont en règle générale suffisantes pour enrayer les transactions liées à la prolifération des armes ABC. La condition est de disposer des informations nécessaires pour mettre au jour ces transactions (cf. clause "attrape-tout" évoquée dans la réponse à la question 1). Dans le cas qui nous occupe, l'obligation d'obtenir un permis n'aurait probablement pas empêché la conclusion de l'affaire, car l'usage des biens invoqué était plausible et rien n'indiquait que ceux-ci seraient réacheminés vers l'Iran. Cela dit, le SECO parvient régulièrement, avec l'aide d'autres services, notamment les services de renseignement et les douanes, à empêcher la réalisation de transactions présentant un risque du point de vue de la prolifération, s'il a en mains des informations donnant à penser qu'il s'agit d'acquisitions que Téhéran projette de faire en vue de son programme nucléaire.

4./5. Les mesures de contrôle internationales harmonisées permettent des contrôles coordonnés des exportations et sont donc gages de la meilleure efficacité possible. Il serait peu utile à la Suisse d'étoffer son dispositif de contrôle de manière unilatérale et non coordonnée sur le plan international, sans parler du désavantage concurrentiel dont notre industrie exportatrice nationale aurait à souffrir. C'est pourquoi la Suisse prend une part active à tous les régimes de contrôle des exportations visant à endiguer la dissémination des armes ABC et de leurs vecteurs. Ces régimes publient des listes des biens exigeant un permis d'exportation. Les refus de permis sont notifiés aux autres autorités de contrôle des exportations pour éviter qu'une autre partie ne délivre une autorisation pour un bien similaire destiné à un même client final. Ces listes de biens sont régulièrement adaptées pour répondre à l'évolution technologique. Toutes les décisions sont prises par consensus, ce qui permet à la Suisse de défendre activement ses intérêts et de s'investir en faveur de contrôles ciblés et fondés sur des prescriptions internationales. Lorsque ces listes sont soumises à des adaptations, le SECO consulte les associations de l'industrie et de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.