Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi sur les langues (441.1) afin de reconnaître les principaux dialectes suisse-alémaniques comme langues régionales et d'adjoindre celles-ci à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires de 1992.

Begründung

La réalité linguistique de la Suisse fait que les dialectes suisse-allemands représentent la première langue maternelle des Suisses. Dans ses différentes variantes régionales, le "suisse-allemand" est utilisé quotidiennement dans les échanges publics et privés par la majorité alémanique du pays. Cependant, il ne jouit d'aucune reconnaissance officielle de la part de la Confédération qui, de manière contradictoire, finance pourtant directement et indirectement sa diffusion.

Il est temps pour la Confédération de reconnaître officiellement les principaux idiomes suisse-alémaniques comme langues régionales orales de la Suisse, vecteurs d'identité et de culture locale. Ainsi, les régions suisse-alémaniques jouiront de la juste reconnaissance de leur particularisme, à l'image des régions italophones et romanches du pays, mais sans pour autant avoir le statut de langue nationale.

Une reconnaissance des langues régionales permettrait leur intégration à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires de 1992 à laquelle la Suisse est partie, mais ayant déclaré seulement l'italien, le romanche et le yéniche. De plus, les soutiens actuels de la Confédération, notamment à travers la redevance radio-télévision, pourront ainsi être légitimés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 4 de la Constitution fédérale mentionne les quatre langues nationales. Il ne précise pas ce qu'il faut entendre par "allemand". Les spécialistes s'accordent cependant à dire qu'il faut comprendre la notion de langues nationales visée par la Constitution de manière générale et globale : cette notion inclut toutes les formes des quatre langues mentionnées, écrites et parlées, y compris leurs différents idiomes et dialectes (Cf. M. Borghi, Langues nationales et langues officielles, in D. Thürer, J.-F. Aubert, J.P. Müllert, Hrsg., Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, p. 594).

Il ne fait aucun doute que les dialectes suisse-alémaniques sont des expressions et des dérivations de la langue allemande et qu'ils sont donc tous reconnus et protégés par la Constitution. C'est donc également à eux que la loi du 5 octobre 2007 sur les langues fait allusion chaque fois qu'elle mentionne l'allemand, sauf quand elle les exclut expressément, comme à l'art. 5, al. 2, par exemple ("Les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard").

La motion souhaiterait par ailleurs que les dialectes suisse-alémaniques soient ajoutés à la liste des langues de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du 5 novembre 1992. L'art. 1, let. a, de la Charte définit la notion de langues régionales ou minoritaires : ce sont des langues différentes des langues officielles de l'État et qui n'en sont pas des dialectes. Les dialectes suisse-alémaniques ne sont par conséquent pas des langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte car elles sont des expressions et des dérivations de la langue allemande et des dialectes d'une langue nationale et officielle.

La reconnaissance du yéniche en tant que "Langue dépourvue de territoire" s'appuie sur l'art. 1, let. c, de la Charte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.