Création d'un fichier fédéral des vélos pour lutter contre la multiplication des vols

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que sont insuffisantes les mesures prises pour lutter contre les vols de vélos et les actes de vandalisme dont ceux-ci font l'objet ?

2. Est-il d'accord pour considérer qu'un taux d'élucidation de 3 % des vols de vélos est insuffisant ?

3. Envisage-t-il de prendre à l'échelon fédéral des mesures pour lutter contre les vols de vélos, le cas échéant en collaboration avec les cantons, les assureurs ou d'autres ?

4. Voit-il une possibilité de soutenir les efforts accomplis par des tiers pour lutter contre ces vols ?

5. Estime-t-il qu'il serait utile de mettre en place un fichier central des vélos, sur le modèle néerlandais ?

6. Que pourrait-on faire d'autre pour remédier au moins en partie à cette situation peu satisfaisante ?

Begründung

D'après une étude représentative réalisée conjointement par l'EPF de Zurich et l'Université de Saint-Gall, en Suisse, sur trois cyclistes, un est victime au moins une fois dans sa vie d'un vol de vélo, et un deuxième, confronté à des actes de vandalisme commis sur son véhicule. D'autre part, seuls 3 % des affaires sont élucidées, ce qui ne saurait être considéré comme satisfaisant. La lutte contre le vol et le vandalisme incombe en premier lieu aux cantons et à leur police, et, pour ce qui est des mesures préventives, aux cyclistes eux-mêmes. Cependant, certains pays ont imaginé des solutions qui en Suisse relèveraient des autorités fédérales. Les Pays-Bas, par exemple, ont créé un registre central des vélos en généralisant simultanément l'usage de la puce électronique, et lancé une campagne de communication nationale contre le vol. En Suisse, malgré les efforts parfois remarquables accomplis à l'échelon local ou par le secteur privé, il n'y a toujours pas de fichier central des vélos.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La protection des vélos, à l'instar de celle de toutes les choses mobilières, est suffisamment assurée par le droit pénal en matière de protection du patrimoine et par la recherche d'objets. La police lutte contre le vol de vélos et les actes de vandalisme commis envers ces objets en vertu de l'article 139 (vol), de l'article 141 (soustraction d'une chose mobilière) et éventuellement de l'article 144 (dommages à la propriété) du Code pénal (CP ; RS 311.0). Dans le cadre de la recherche d'objets, elle peut vérifier au moyen du numéro de cadre si un vélo a été signalé aux fins de recherches. Elle effectue également cette vérification pour les vélos sans propriétaires, dont on soupçonne qu'ils ont été volés. Si le vélo ne figure pas parmi les objets recherchés, il est alors considéré comme objet trouvé.

2. Le taux d'élucidation de 3 % des vols de vélos publié l'Office fédéral de la statistique est effectivement faible. Toutefois, il est difficile d'estimer le nombre de vélos ayant fait l'objet d'un vol d'usage qui reviennent aux mains de leurs propriétaires. Ce taux pourrait être plus élevé si les propriétaires de vélos appliquaient de simples mesures de protection : l'expérience a montré entre autres qu'ils ne prenaient pas note du marquage de leurs vélos, ce qui, en cas de déclaration de vol, rend difficile l'identification par la police du vélo en question.

3. L'Office fédéral de la police (Fedpol) gère le système de recherches informatisées de police (RIPOL) mis en place au niveau de la Confédération, qui comprend des banques de données portant sur la recherche de personnes, de véhicules, dont les vélos, et d'objets ainsi que sur les infractions non élucidées. Pour ce qui est de la répression, il existe donc déjà un outil fiable qui permet de signaler aux fins de recherches les vélos volés en enregistrant leur numéro de cadre. Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que la création d'un registre central supplémentaire n'est pas nécessaire étant donné que les vélos, au contraire des véhicules à moteur, ne sont pas soumis à autorisation. Il estime que les tâches et les dépenses supplémentaires qui en découleraient pour l'État seraient d'autant plus disproportionnées que, si les propriétaires de vélos agissaient de manière plus responsable, la situation s'améliorerait durablement.

4.-6. En prenant en compte à la fois les tâches et les frais de régulation et d'exécution qu'impliquent de nouvelles mesures étatiques de la Confédération et leur utilité, le Conseil fédéral pense qu'il est plus indiqué de faire valoir les initiatives de particuliers et/ou les mesures judiciaires pouvant être appliquées par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.