Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir à son niveau actuel la redevance de réception des programmes de radio et de télévision perçue auprès des ménages privés et des entreprises artisanales et de ne pas couvrir les besoins financiers supplémentaires de SRG SSR Idée suisse par de nouvelles recettes de redevance ni par d'autres recettes.

Begründung

En novembre 2009, la SSR a présenté au Conseil fédéral un rapport financier dans lequel elle fait valoir des besoins financiers supplémentaires de 54 millions de francs par an pour les années 2011 à 2014. L'augmentation des spots publicitaires en cours d'émission et l'ouverture à la publicité sur Internet ne constituent pas un moyen adéquat, en termes de concurrence, de dégager des recettes supplémentaires.

Il n'est pas souhaitable non plus de rechercher de nouvelles recettes au niveau des redevances, car la position des éditeurs privés sur le marché des médias s'en trouverait encore affaiblie, l'édition devant déjà réduire ses coûts dans une proportion pouvant aller jusqu'à 30 %.

Au lieu de chercher à augmenter le produit des redevances, la SSR devrait plutôt revoir la structure de ses coûts.

1. En effet, le produit des redevances perçues par la SSR ne cesse d'augmenter depuis cinq ans. En 2009, la SSR a encaissé 1153 millions de francs, soit 30 millions de plus qu'en 2008.

2. Par ailleurs, la fusion de la radio et de la télévision offre des possibilités d'économie considérables dans le domaine des frais administratifs.

3. Ces dernières années, la SSR a affecté systématiquement les recettes supplémentaires dégagées par les redevances au développement de nouveaux programmes.

4. Enfin, la redevance radio et télévision, qui est de 562 francs par an pour les ménages privés, est une des plus élevées au monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le jour du dépôt de la motion, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les redevances de réception à leur niveau actuel et d'assouplir pendant les heures creuses les dispositions en matière de publicité applicables à la SSR. Par ailleurs, s'agissant de la publicité en ligne, il a été demandé à la SSR de trouver une solution avec les éditeurs de presse écrite en tenant compte des intérêts des deux parties.

Cette décision a été prise à la suite d'un examen minutieux des besoins financiers, devant être couverts par la redevance de réception, conformément à l'article 70 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.4). Outre les coûts de l'encaissement de la redevance, la promotion de nouvelles technologies, les études d'audience et les contributions versées aux diffuseurs locaux de radio et de télévision, le financement des programmes en constitue l'un des plus importants postes de dépense.

Lors de l'examen des besoins financiers de la SSR, le Conseil fédéral s'est référé au mandat confié par le législateur, selon lequel les prestations de la SSR - que cette dernière doit fournir dans les trois régions linguistiques conformément à sa concession - doivent être financées de façon suffisante. Ce faisant, le Conseil fédéral a refusé de reconnaître plus de 30 millions de francs, sur l'ensemble des besoins financiers chiffrés par la SSR, et a contraint la SSR à prendre des mesures d'économies à hauteur de 58 millions de francs. Ainsi, et principalement grâce à la croissance du nombre de ménages et d'entreprises assujettis à la redevance, à une légère libéralisation de la publicité ainsi qu'à des économies réalisées sur l'encaissement de la redevance, il a été possible de renoncer à augmenter la redevance de réception. La requête de l'interpellant est ainsi été satisfaite de par les résultats atteints.

S'agissant des remarques concernant la structure des coûts faites dans le développement, on peut avancer les éléments suivants :

1. Il convient de préciser que le montant des redevances payé par les contribuables n'a effectivement pas augmenté au cours des dix dernières années, compte tenu de l'inflation.

2. Dans un premier temps, la convergence donne lieu à des ajustements, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Par la suite, des économies sont attendues et devraient être investies dans le programme.

3. En 2007, le Conseil fédéral n'a jugé indispensable pour remplir le mandat de prestations et par conséquent autorisé qu'une partie des programmes souhaités par la SSR (DRS4, World Radio Switzerland). Il est logique que les nouveaux programmes autorisés entraînent des coûts supplémentaires modérés. Actuellement, il n'est pas prévu d'étendre la grille des programmes.

4. En Suisse, les ménages privés paient un montant annuel de 462 francs au titre de la redevance radio et télévision. Du fait de la taille réduite des marchés en comparaison internationale, peu de contribuables doivent financer des offres de radiodiffusion plurilingues et concurrentielles. En outre, un tiers des recettes publicitaires est affecté aux fenêtres publicitaires étrangères. Enfin, il ne faut pas oublier qu'en Suisse les redevances de réception servent également à financer les diffuseurs privés locaux et régionaux.

Une partie substantielle du produit de la redevance contribue à la péréquation financière, qui vise à fournir à l'ensemble des régions linguistiques des programmes de qualité comparable. Ainsi, sur 100 francs de redevance perçus en Suisse alémanique, 40 reviennent à la Suisse romande ou à la Suisse italienne. La quote-part de la redevance affectée à la Suisse alémanique - à savoir la plus grande région linguistique - pour la diffusion de ses programmes est inférieure aux redevances perçues en Allemagne, en Autriche ou en Grande-Bretagne par exemple.

En Suisse, le montant de la redevance résulte donc essentiellement de la diversité linguistique et de l'objectif politique poursuivi par la Confédération, à savoir une desserte adéquate de l'ensemble des régions linguistiques avec des programmes de radio et de télévision. En 2006, le Contrôle fédéral des finances est également parvenu à la conclusion que 40 % des coûts de la SSR sont imputables au fait qu'en Suisse, il faut produire des programmes pour les trois régions linguistiques. Compte tenu de ces spécificités, le montant de la redevance semble modéré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.