Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter l'article 19 alinéa 1 lettre b de la loi sur le droit d'auteur, en relation avec l'art. 60, al. 3, afin que les écoles et d'autres institutions de formation bénéficient automatiquement d'un rabais de 65 % par rapport aux "tarifs communs" négociés avec les sociétés de gestion des droits d'auteur.

Begründung

Tous les cinq ans, les écoles (publiques et privées) voient augmenter le montant des redevances dues à la société Prolitteris. Selon les indications de cette dernière, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les écoles privées acquittent chaque année 4,3 millions de francs au titre des droits d'auteur, soit près de 50 % de l'ensemble des redevances touchées par la société (8,6 millions de francs). Le domaine de la formation est donc de loin le plus grand contributeur de Prolitteris, l'économie suisse payant une part bien inférieure. Notons par ailleurs qu'en 2008, les frais d'administration de Prolitteris ont englouti 24,3 % du total des redevances. Les écoles bénéficient certes d'un rabais, mais les contributions du domaine de la formation ne cessent d'augmenter : Prolitteris négocie ainsi un doublement des tarifs applicables aux réseaux numériques ("tarif commun 9"). Le rabais fixé d'un commun accord à 35 % est beaucoup trop bas au vu de la multiplication des redevances. Il faut donc alléger la charge pesant sur le domaine de la formation. Ce sont en effet les écoles qui, en transmettant les connaissances de base (lire, écrire et compter), permettent finalement aux jeunes d'accéder aux oeuvres protégées par le droit d'auteur. Prenons un exemple : lors de sa dernière année de formation, un étudiant du degré secondaire supérieur (gymnase) du canton de Berne achète en librairie pour environ 300 francs d'oeuvres littéraires ; parallèlement, son gymnase paie chaque année une redevance de fr. 4.60 par étudiant pour les photocopies et, depuis peu, une redevance de 3 francs par étudiant pour son réseau numérique. Le montant des droits d'auteur apparaît ainsi totalement disproportionné par rapport à leur utilité pour la protection des oeuvres, par rapport aux frais d'administration astronomiques des sociétés de gestion des droits d'auteur et par rapport au rôle fondamental que jouent les institutions de formation, sans lesquelles aucun droit d'auteur ne serait perçu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi en vigueur sur le droit d'auteur, les institutions de formation sont privilégiées par rapport aux autres utilisateurs puisque les sociétés de gestion sont soumises à l'obligation d'appliquer un tarif plus favorable pour l'utilisation scolaire. Actuellement, les trois tarifs concernant l'utilisation scolaire accordent un rabais de 35 %. Les associations des institutions de formation ont approuvé ce rabais dans le cadre des négociations de tarifs et la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins les a également approuvés en se fondant sur l'accord auquel étaient parvenu les parties.

La durée de validité des tarifs en question expire à la fin 2011 et les partenaires tarifaires négocient d'ores et déjà les nouveaux tarifs. Les associations des institutions de formation sont dès lors libres de demander un rabais plus élevé par rapport à celui accordé jusqu'à présent. Si aucun accord ne devait être trouvé, la Commission arbitrale se prononcera à l'occasion du contrôle de l'équité réalisé dans le cadre de la procédure d'approbation des tarifs si une augmentation du rabais s'avère opportune.

Tant que reste ouverte la question de savoir si les possibilités accordées par le droit en vigueur en faveur de l'utilisation scolaire ont été épuisés, il n'est pas nécessaire d'agir sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.