Wortlaut

Dans un article paru le 15 juin 2010, l'"Aargauer Zeitung" cite, en rapport avec l'interpellation 10.3052, "Sans-papiers titulaires d'une carte AVS", une collaboratrice de l'OFAS, selon laquelle la carte AVS ne constitue pas un document officiel qui donnerait à un clandestin le droit de séjourner en Suisse. Ces propos et les réponses du Conseil fédéral à l'interpellation 10.3052 soulèvent de nouvelles questions.

1. Si la carte AVS ne constitue pas un document officiel, alors quel type de document est-elle ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il que des prestations d'assurances sociales versées à des sans-papiers sont dûment imposées aux échelons fédéral, cantonal et communal ?

3. La loi prévoit-elle des différences de traitement dans l'imposition des prestations d'assurances sociales ?

4. S'agissant de la problématique des prestations d'assurances sociales versées aux sans-papiers, le Conseil fédéral voit-il des entorses aux principes de l'État de droit ?

5. Dans l'affirmative, lesquelles ?

6. Comment compte-t-il y remédier ?

7. Prévoit-il de convenir de réglementations avec les cantons ?

8. Comment garantit-il que lesdites réglementations satisfont aux principes de l'État de droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le certificat d'assurance AVS/AI est un document qui atteste que son titulaire est inscrit dans le registre des assurés - ce qui est toujours le cas lorsqu'une personne a versé des cotisations AVS pendant un temps donné, ne fût-ce que quelques jours. Ce certificat contient les nom, prénom, date de naissance et numéro d'assuré AVS de la personne et sert uniquement à faciliter les rapports avec l'assurance, par exemple en cas de changement d'employeur ou de caisse de compensation. Mais il ne constitue pas un document d'identité et ne fonde ni droit ni obligation : la personne ne peut pas s'en servir pour prouver son identité à une autorité (par ex. police, police des étrangers ou autorité en matière d'asile).

Le certificat d'assurance AVS/AI ne suffit pas non plus pour revendiquer des prestations des assurances sociales. Pour cela, il faut toujours présenter à la caisse de compensation compétente non seulement le certificat mais aussi la copie d'un document d'identité officiel (livret ou certificat de famille, acte d'origine, permis de séjour ou d'établissement, récépissé de pièces d'identité, passeport, livret pour étrangers) contenant les coordonnées de la personne qui demande des prestations. Outre le nom, le prénom, la date de naissance, l'état civil et la nationalité, ces coordonnées comprennent aussi le domicile et l'adresse exacte de la personne à la date de dépôt de la demande. Pour attester son domicile et son adresse, une personne étrangère doit présenter un permis de séjour ou d'établissement valable (livret pour étrangers), ce dont un sans-papiers, par définition, ne dispose pas. On entend ici par sans-papiers une personne qui séjourne en Suisse sans autorisation au sens du droit des étrangers.

Le versement de cotisations fait en principe naître le droit à des prestations, mais il résulte de ce qui précède qu'aucune prestation d'assurance sociale ne peut être versée à des sans-papiers ; de ce fait, la question de leur imposition ne se pose pas non plus.

4.-8. Les explications qui précèdent démontrent que la "problématique des prestations d'assurances sociales versées aux sans-papiers" dont parle l'auteur de l'interpellation n'existe pas. Un sans-papiers ne peut être enregistré à l'AVS que via le paiement de cotisations. Il n'entre alors pas directement en contact avec l'agence AVS compétente, mais seulement par l'intermédiaire de l'employeur qui l'annonce à l'AVS et qui fait le décompte de ses cotisations. Cependant l'employeur, avant d'engager une personne étrangère, doit s'assurer, en consultant ses papiers ou en interrogeant les autorités compétentes, qu'elle est autorisée à travailler en Suisse. Cela signifie qu'elle doit disposer de cette autorisation au sens de la loi sur les étrangers. Employer des étrangers sans autorisation est punissable et l'employeur qui le fait encourt une peine privative de liberté ou une amende. Le DFI étudie actuellement en collaboration avec le DFJP si l'on peut améliorer le flux d'information réciproque entre les autorités en charge des assurances sociales et celles des migrations et, dans l'affirmative, de quelle manière.

Si, malgré l'absence d'une telle autorisation, l'employeur annonce tout de même un sans-papiers à sa caisse de compensation, il doit déduire les cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC et, suivant le montant du salaire, LPP) du salaire qu'il lui verse. Mais le sans-papiers, quant à lui, n'a aucune possibilité de faire valoir le droit à des prestations éventuelles tant qu'il reste un sans-papiers (cf. supra, 1-3). Il ne serait cependant pas défendable d'exempter de façon générale les sans-papiers de l'obligation de cotiser, car cela serait contraire au principe de l'égalité de traitement. Dans ce cas, en effet, le problème du travail au noir au détriment des assurances sociales s'ajouterait à celui qui se pose au regard du droit des étrangers. Il serait en outre plus intéressant pour un employeur d'engager un sans-papiers au noir que d'embaucher un Suisse ou un étranger en possession d'un permis de séjour ou d'établissement. C'est pourquoi il faut absolument maintenir l'obligation de cotiser aux assurances sociales pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative, quel que soit leur statut du point de vue du droit des étrangers.

On peut cependant imaginer que ce statut se soit régularisé au moment où la personne atteint l'âge de la retraite en Suisse et que celle-ci ait par conséquent droit à une rente de vieillesse si toutes les conditions sont remplies. Il en va de même si cette personne séjourne ensuite légalement dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention bilatérale ou multilatérale de sécurité sociale. Sont alors pris en compte pour le calcul des prestations l'ensemble des revenus sur lesquels des cotisations ont été déduites, et donc, le cas échéant, ceux que la personne a réalisés pendant qu'elle était sans-papiers. La chose est juste, puisque ces cotisations ont été déduites de son salaire et que des cotisations patronales du même montant ont été versées.

Réponse du Conseil fédéral.